Installation classée à Bollène (84500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection inopinée du 7 avril 2026 des écarts ont été relevés. Des demandes d’actions correctives et de justifications ont été formulées. Considérant les engagements pris par l’exploitant, il n’est pas proposé à ce stade de suites administratives. L’inspection prend acte de la réalisation en cours d’un dossier de porter à connaissance des modifications projetées de l’exploitation du site de Bollène, dont la transmission est prévue pour fin mai 2026. Dans l’attente de l’instruction des différentes demandes, l’exploitant devra se conformer aux dispositions de son autorisation préfectorale en vigueur. Concernant le signalement formulé à l’encontre des activités de cet l’établissement, il n’a pas été identifié de stocks de déchets non autorisés par l’arrêté préfectoral du /2016 modifié réglementant les activités de la société CV Alcyon. Les déchets visibles sur les photos jointes au signalement sont des déchets de bois B brut (non broyés), relatifs à l’activité de valorisation du bois exercée sur la plateforme.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valorisation des déchets de bois / volumes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 1er
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant de : - mettre en place une organisation adaptée, ainsi qu’un suivi des activités de broyage de déchets de bois réalisées au quotidien, lui permettant de respecter la quantité maximale autorisée de déchets de bois traités sur sa plateforme de 40 tonnes par jour et de le justifier. Le cas échéant, une demande d’augmentation de capacité devra être déposée. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant a indiqué : - tester la mise en place d’une nouvelle organisation de travail sur une durée de 2 à 4 semaines (à compter du 15/09/2025), • suivant un protocole essai broyage bois comprenant une fiche d’activité broyage bois à remplir, • en limitant le fonctionnement des broyeurs à 2h20/j (car rendement broyeur évalué à 17 t/h), • en réalisant un suivi quotidien via le remplissage d’une fiche d’activité journalière. - tirer un bilan de cette période d’essai : • maintien de cette nouvelle organisation (avec respect de la quantité maximale traitée de 40 t/j) ou • déposer une demande d’augmentation de capacité portée à 110 t/j (6h30 de broyage /j) Dans sa réponse du 16/02/2026, l’exploitant a indiqué : - que la nouvelle organisation de travail a été testée sur une semaine du 22 au 26/09/2025. Les fiches d’activité broyage bois de chaque journée ont été transmises. Il ressort que la durée maximale quotidienne de broyage est respectée sur 2 jours uniquement, pour du broyage de bois de classe A et de bois flottés. Durant les 3 autres jours, le broyage a concerné uniquement du bois de classe B et cette durée n’est pas respectée (4h et deux fois 6h45). - que considérant les volumes importants de bois de classe B réceptionnés sur sa plateforme, l’évolution récente du cahier des charges des filières de valorisation et le bilan de l’essai mené, il a engagé la constitution d’un dossier de porter à connaissance (avec l’appui d’un bureau d’études) visant à solliciter une augmentation de la capacité journalière de broyage des déchets de bois en la portant à 110 t/j. Délai annoncé pour le dépôt du dossier : mai 2026. - que dans l’attente de l’instruction de sa future demande, il s’engage à rester vigilent sur le respect d’une durée maximale de 2h20 de broyage de déchets de bois par jour en adaptant son organisation en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 2
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant de : - vérifier les codes déchets utilisés pour déclarer les informations relatives aux déchets de bois réceptionnés et traités sur sa plateforme. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant a revu les codes déchets utilisés de la façon suivante : - bois A : 15 01 03 emballage en bois - bois B : 20 01 38 bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 - troncs souches : 20 03 99 déchets municipaux non spécifiés ailleurs - bois flottés : 19 12 07 bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 3
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant de : - compléter le registre d’admission des déchets de façon à ce qu’il contienne l’ensemble des informations visées par l’article 8.1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 16/02/2016. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant a indiqué que les informations manquantes seraient intégrées au logiciel de gestion (la modification étant prévue en septembre 2025). Dans sa réponse du 16/02/2026, l’exploitant a transmis un extrait du registre de pesée relatif au mois de janvier 2026. La référence de l'information préalable, le code de la nomenclature déchets et la date prévisionnelle de fin de traitement sont désormais renseignés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 4
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant :13/21 1) d’exploiter ses installations conformément au plan en annexe de l’arrêté préfectoral, en particulier en exerçant son activité de compostage de déchets exclusivement sur la plateforme Sud dédiée. Dans sa réponse du 04/08/2025, complétée le 29/08/2025, l’exploitant déclarait avoir mis en œuvre les actions correctives suivantes : - recrutement à venir d’un second mécanicien, - flotte de broyeurs rapides renforcée passant de 3 à 5 visant ainsi à limiter les périodes d’indisponibilité du matériel, - évacuation du lot de compost 25-2 situé dans la zone nord (854 tonnes) réalisée en août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Hauteur des stockages (bois et support de culture)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 5 et 6
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant : - de se conformer à l’article 8.4.2 de son arrêté préfectoral d’autorisation en ce qu’il limite la hauteur du stockage du support de culture situé contre la déchetterie à 2,4 m. - de justifier le respect de la hauteur limite fixée à 3 m du second stockage de support de culture et de mettre en place une solution visant à s’assurer en permanence du respect des hauteurs limites. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant déclarait les actions correctives suivantes : - l’évacuation du stock de support de culture présent à proximité de la déchetterie (photo du 14/08/25) - l’information claire des équipes sur la hauteur limite à respecter pour les stockages - la mise en place à proximité immédiate du second stock de support de culture d’un bloc béton muni d’un bras métallique dressé de 3 m.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2016, article 2.3.1.
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, la présence au sol de déchets de carton et autres plastiques à proximité immédiate du forage Ouest avait été constatée. Il avait donc été demandé à l’exploitant de procéder au nettoyage de cette zone et de mettre en place une organisation adaptée en matière de gestion des envols de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2016, article 1.6.3
Ce point de contrôle est ajouté au regard des constats effectués lors de la visite de terrain. Lors de la visite de terrain, il est constaté la présence d’un accessoire de pince de tri pour engin mécanique entreposé sur le sol terreux à proximité des bâches de réserves incendie du site. L’exploitant déclare avoir fait l’acquisition d’une pelle équipée de cet accessoire et l’avoir déposé pour le remplacer par un accessoire de type grappin mieux adapté à son activité de manipulation des déchets de bois. L’exploitant a protégé les extrémités des câbles par du plastique scotché pour éviter des égouttures sur le sol. Pour autant, cet accessoire présente des parties graisseuses d’aspect noirâtre susceptible de générer un risque de pollution du milieu par lessivage avec les eaux de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de supprimer le risque de pollution du milieu lié à la présence de la pince de tri mécanique non utilisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2016, article 7.1.4
Ce point de contrôle est ajouté au regard des constats effectués lors de la visite de terrain. Lors de la visite de terrain, il est constaté que le cadenas positionné sur le portail de l’accès secondaire au site a été sectionné. Par ailleurs, l’exploitant déclare avoir récemment remplacer une portion de clôture au niveau du bassin de confinement des eaux de la plateforme bois énergie qui lui a été dérobée. Lors de la visite de terrain, la clôture remise en place a été constatée. Toutefois, il est nécessaire de la compléter sur environ un mètre pour sécuriser l’accès au bassin désormais accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de renforcer la fermeture de l’accès secondaire du site afin de prévenir le risque d’intrusion en tenant compte des exigences formulées par les services de secours. - de sécuriser le bassin de confinement des eaux de la plateforme bois énergie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 1er
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant de : - mettre en place une organisation adaptée, ainsi qu’un suivi des activités de broyage de déchets végétaux non dangereux réalisées au quotidien, lui permettant de respecter la quantité maximale autorisée de déchets végétaux non dangereux traités sur sa plateforme de 65 tonnes par jour pour la production de support de culture et de le justifier. Le cas échéant, une demande d’augmentation de capacité devra être déposée. - mettre en œuvre une action corrective visant à produire du support de culture exempt d’inertes et impuretés tels que du plastique et de le justifier. Il était également recommandé à l’exploitant de faire procéder à des analyses de la présence d’inertes et d’impuretés sur des échantillons de support de culture représentatifs de la production. Les valeurs obtenues pourraient utilement être comparées aux valeurs limites définies par la norme NF U44-051 à titre indicatif. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant a indiqué : - que le broyage des déchets verts destinés au support de culture s’effectue uniquement avec un broyeur rapide en maille de 80 mm, dont le rendement de broyage est en moyenne de 10 tonnes par heure, soit pour une journée de 6,5 heures une quantité traitée de 65 tonnes. - mettre en place un suivi quotidien via le remplissage d’une fiche d’activité journalière. - doubler la fréquence de nettoyage du site (passage d’une intervention de 4h à deux interventions de 4h par semaine). - faire une sensibilisation des apporteurs (gestionnaires de déchetteries). - contrôle visuel renforcé à la réception des DV. - identification d’un prestataire « de secours » en cas de défaillance de la société d’insertion locale, chargée de l’entretien du site. - mettre en place un registre mensuel de suivi des indésirables collectés, avec bilan prévu à 6 et 12 mois. - renforcer la fréquence des analyses des supports de culture (passage d’annuel à semestriel).8/21 - intégrer systématiquement la mesure des paramètres « inertes ». Dans sa réponse du 16/02/2026, l’exploitant a : - transmis un courrier en date du 05/09/2025 adressé à l’ensemble des apporteurs de déchets verts et bois afin de rappeler les consignes de tri, les déchets acceptés et refusés, ainsi que les conséquences liées à la présence d’indésirables dans les filières de valorisation. - transmis la facture du 30/11/2025 relative à la prestation mensuelle de nettoyage du site, faisant apparaître d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4
Lors de la précédente visite d’inspection du 01/07/2025, il était demandé à l’exploitant : - d’invalider sa déclaration GIDAF et de corriger l’erreur de saisie portant sur le paramètre PFDS du prélèvement effectué le 16/12/2024. - de déterminer la surface de ruissellement d’eau pluviale susceptible d’être polluée à prendre en compte dans le calcul du volume moyen journalier (plan représentant cette zone à fournir), de calculer ce volume à partir de la pluviométrie du site et de modifier la valeur renseignée sous GIDAF. Le flux massique journalier sera recalculé automatiquement. Si ce flux dépasse le flux coupure de 15 g/j pour le paramètre AOF, l’action PFAS devra se poursuivre avec la mise en place d’actions de réduction. Dans sa réponse du 04/08/2025, l’exploitant indiquait : - avoir corrigé l’erreur de saisie dans sa déclaration GIDAF, - la surface de ruissellement d’eau pluviale, ainsi que la pluviométrie du site, prises en compte pour estimer un débit journalier de 8,09 m³. Cette valeur a été renseignée sous GIDAF. Il est confirmé que les modifications ont été effectuées sous GIDAF. Sur la base du volume moyen journalier renseigné, le flux massique journalier pour le paramètre AOF a été calculé automatiquement (0,12 g/j). Il est inférieur au flux coupure de 15 g/j à parti duquel des actions de réduction sont à mettre en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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