Installation classée à Saint-Rémy-de-Provence (13210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Pour la prévention du risque ATEX de son site, TEC INDUSTRIE, s’appuie sur l'étude de danger du site et sur le rapport d'analyse de risques du bureau d'étude AECOM produit en mars 2020. Les préconisations relatives à l'affichage et aux procédures sont respectées, en revanche il a été constaté lors de l'inspection que les appareillages présents dans les zones ATEX n'étaient pas listés et que les appareillages de ventilation n'étaient pas conformes. En conséquence, TEC INDUSTRIE devra transmettre un inventaire des appareillages présents dans les zones ATEX et justifier de leur conformité. Il est proposé en outre une mise en demeure de mettre en conformité ses équipements de ventilation en zones ATEX.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté un plan de zonage ATEX produit par la société AECOM daté du 23/03/2020 et référencé AIX-RAP-20-11841A. Le document a été élaboré selon le guide de l'European Petroleum organisation, la norme NF EN 60073-10-1, le guide Fipec de mars 2004 le guide UIC de février 2006 et le guide du Gesip de 2004. Le périmètre de l'étude porte sur l'ensemble du site ICPE, le document détaille : - les principes généraux du risque ATEX, - décrit les équipements et produits du site - définit les zones ATEX - détaille les actions et mesures mises en place pour la maitrise du risque - présente sur un plan du site les zones et cotations du risque ATEX Le document ne liste pas les matériels autorisés dans les zonages ATEX identifiés, il donne en revanche les spécificités des matériels autorisés. Le document de zonage identifie 36 zones ATEX réparties dans 12 zones du site. Étant donné la nature des activités de la société TEC industrie dédiées à la formulation de produits pétroliers pour l'industrie, les sources de zone ATEX sont principalement dues à des vapeurs de liquides inflammables, au niveau des cuves de rétention, des assemblages, des évents et lors des opérations de dépotage. Le risque ATEX est pris en compte dans l'étude de dangers du site dans sa version de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8 L'exploitant devra dresser un inventaire des matériels autorisés pour chacune des zones ATEX identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite de terrain, la zone de fabrication notée B, de stockage extérieur en citerne des liquides inflammables noté D et les lignes de conditionnement notées J1 et J2 ont été inspectées. Sur l'ensemble de ces zones nous avons pu noter la présence d'une signalétique ATEX et de procédures liées à ce risque. Les indications de sécurité sont concordantes avec les mesures de prévention détaillées dans le document d'analyse des risques AECOM. Aucune indication indiquant le niveau de la zone ATEX n'est en en revanche mentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra indiquer sur l'affichage dans les ateliers, le niveau des zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
TEC industrie a transmis le rapport de contrôle des installations d'aération et de ventilation du site. Le rapport 135198700-001-1 a été délivré par l'APAVE le 16/12/2025 indique pour le risque ATEX des actions correctives à mettre en oeuvre notamment au niveau de bras aspirants, d'armoires ventilées et de hottes. Les dysfonctionnements relevés concernent des débits d'extraction insuffisants. Ce point est donc non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TEC INDUSTRIE devra mettre en conformité ses dispositifs de ventilation prévu pour réduire le risque de formation d'un nuage explosible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Sur le site la zone de fabrication notée B, de stockage extérieur en citerne des liquides inflammables noté D et les lignes de conditionnement notées J1 et J2 ont été inspectées. Les appareillages présents dans les zones ATEX contrôlées lors de la visite terrain disposent de certification CE avec les informations requises à l'exception d'un moteur au niveau de la cuve UF7 et du moteur de la pompe de dépotage de la zone des citernes extérieures. Selon l'exploitant les deux appareillages en questions sont antérieurs à 2003. Il est mentionné dans l'analyse de risque d'AECOM que les anciens matériels, sans en avoir le détail, répondent à la directive 79/196/CE et ne nécessitent pas d'être remplacés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un tableau récapitulatif de l'ensemble des matériel présents dans une zone ATEX et justifier de leur conformité avec les recommandations du rapport AECOM du 23 mars 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le document d'analyse des risques contient dans ses annexes des plans de zonage ATEX par bâtiment comprenant une codification graphique des risques. L'ensemble des zones ATEX sont bien reportées sur les plans annexés au document d'identification AECOM. Ces zonages sont reportés sur le plan ETARE établi avec le SDIS 13.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis des attestations Q18 pour l'ensemble des bâtiments des zones du site. Ces attestations délivrées par la société A2C en juillet 2025 indiquent qu'aucune non-conformité électrique n'a été relevée. Les attestations de contrôle pour les années 2023 et 2024 ont été transmises, la périodicité des contrôles est respectée par Tec Industries. Le point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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