Les activités du site sont inchangées suite à l'extension géographique sur la nouvelle parcelle. Le site est exploité conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant assure de manière satisfaisante la tra çabilité des huiles usagées qu'il collecte chez différentes catégories de producteur de déchets avant envoi dans des centres de traitement agréés.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
MTD1-Système de management environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, Annexe 2 I.2
L'exploitant s'appuie sur le référentiel de certification de services activité de ramassage agréé d'huiles usagées de 2002 (SME re-rhu-04). Ce référentiel métier est en révision aujourd'hui suite à l'évolution de la réglementation et de la mise en place en 2022 du nouvel éco-organisme de la filière des huiles minérales "CYCLEVIA".L'exploitant dispose par ailleurs d'indicateurs pour la gestion de sa production.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2021, article 2.3
L'exploitant dispose sur son site des moyens incendie suivants: - 1 RIA 10 m3/h branché sur le réseau d'eau incendie du voisin LyondellBasell (la vanne d'alimentation en eau incendie située sur la propriété de LyondellBasell est considérée comme normalement ouverte et bloquée dans cet état par LyondellBasell). - 1 poteau incendie 598 m3/h situé en limite de propriété de LyondellBasell, alimenté par le réseau d'eau incendie de LyondellBasell- des extincteurs répartis sur tout le site (zone de stockage cuve (x2), bureaux (x2), atelier (x1), vestiaires (x1)- une alarme incendie située à l'entrée du local administratif- un stock d'émulseurs 2 GRV de 1000 litres. Une convention de mise à disposition de moyens d'intervention et de secours aux blessés a été signée le 28/04/2023 entre les sociétés FAURE et LyondellBasell. Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LyondellBasell accepte de porter assistance à FAURE pour la protection contre l'incendie, l'intervention sur fuite, le secours aux blessés et aux personnes en danger sur les installations de son site de Berre. La convention couvre également la fourniture d'eau incendie. L'exploitant procède annuellement à une vérification de ses moyens incendie. La dernière maintenance annuelle a été réalisée le 21/03/2023 par la société S.I.A Sécurité Incendie, cf. rapport de maintenance référencé C20230219a-IN 23 4194 du 14/04/2023.Ce rapport mentionne la nécessité de remplacer l'extincteur dans le local TGBT. L'exploitant a transmis par courriel du 28/04/2023 le bon de commande associé.L'exploitant a transmis par courriel du 09/05/2023 le dernier PV de contrôle du poteau incendie LYDB N°711 (vérification datée de 09/2022) - RAS. L'état des bornes est suivi par le service intervention de LyondellBasell.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2010, article 7.5.5.1
L'exploitant a mis à jour le PII suite à son déménagement sur la nouvelle parcelle de Berre (version 2 du 02/05/2023).Le PII décrit le plan d'alerte et les procédures rattachées (alarme des personnels, alerte des services de secours, information des populations et des établissements voisins) sur la base des scénarii issus du dossier de PAC "modifications d’exploitation liées au projet d’extension géographique des activités du site de Berre L'Etang" version du 28/01/2021.Le PII fait état des consignes de sécurité spécifiques à LyondellBasell et renvoie à une procédure établie par LyondellBasell qui décrit la conduite à tenir en cas de sinistre (Rev2 du 12/07/2022 référencée BER/GEN/CS 100).Les consignes de sécurité ont été mises à jour en date du 25/04/2023 et affichées sur site (cf courriel du 28/04/2023). Il n'y a jamais eu d'exercice réalisé en commun avec LyondellBasell mais la convention nouvellement signée avec LyondellBasell prévoit la réalisation d'un exercice par an. L'exploitant prévoit une journée de formation pour son personnel suite à la dernière mise à jour du PII. Tous les chauffeurs ont leur ADR et savent manipuler les extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2021, article 2.4
Présence sur site des deux bassins tampons de 36 m3 et 116 m3, chacun équipé d'une vanne de fermeture.Existence d'une consigne pour la manipulation des deux vannes d'arrêt (Procédure Berre - Version 2023-04-25)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, Annexe 2 I.5
Le dernier nettoyage du séparateur hydrocarbures a été fait par la société FAP en avril 2023, récépissé Trackdéchets non encore établi.L'exploitant a justifié du précédent nettoyage du séparateur fait le 12/12/2022 -> cf récépissé Trackdéchets du 12/12/2022 (boues prises en charge par ORTEC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, Annexe 2 I.5
Le dernier contrôle des rejets aqueux du site (1 point de rejet) a été fait le 11/10/2022 par DEKRA, cf rapport N°11720882/2201 - 1/1 m00 du 02/11/2022.Les résultats sont conformes pour l'ensemble des paramètres.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/10/2021, article R543-9
L'exploitant a justifié de son enregistrement auprès de l'éco-organisme CYCLEVIA pour son site de Berre depuis le 16/11/2022, cf attestation d’enregistrement du 07/12/2022, valable 3 ans. L'exploitant dispose par ailleurs d'un agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département daté du 02/11/2020, valable 5 ans.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/10/2021, article R543-4
Les huiles collectées arrivant sur site sont regroupées dans 6 cuves de stockage aériennes de 85 m3 unitaires, avant valorisation dans des centres de traitement autorisés.Le transvasement de ces huiles est réalisé vers les cuves de 85 m3 après vérification des caractéristiques physico-chimiques du lot par le biais d’analyses réalisées avant départ du site d'origine.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/10/2021, article R543-5
Concernant la traçabilité des huiles collectées, un bordereau de prise en charge (= bon d'enlèvement) est édité à chaque chargement et comporte notamment :- Le nom et l’adresse du détenteur, le volume collecté, la date et le véhicule de collecte ;- La référence (code barre) de l’enlèvement ;- L’attestation de la prise d’un échantillon double (avec signature des deux parties) que chacune doit garder sur son site (sur le site de Berre, les échantillons sont conservés dans l'échantillothèque). Un numéro d'échantillon avec code barre est attribué par client. Le client peut ensuite se connecter sur le site internet de FAURE pour suivre le traitement de ses déchets.Pour les clients qui sont enregistrés sur Trackdéchet s, il n'y a pas de bon d'enlèvement qui est édité. La signature du bordereau de suivi de déchets se fait de manière dématérialisée via Trackdéchets. Une fois les huiles usagées valorisées, l’établissement SAS FAURE Collecte d’huiles conserve une copie du formulaire attestant de leur valorisation et en délivre une au client. A compter de cette attestation, le producteur initial de déchets peut éliminer son échantillon qu'il avait gardé jusqu'à présent (idem pour FAURE).Aucun traitement n’est réalisé sur ces déchets sur le site de la SAS FAURE.cf. exemple d'attestation de prise en charge N°2022615 du 25/04/2023cf. exemple d'attestation de traitement Lot N°2022495 du 25/04/2023
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, Annexe 2 II.d
Pour chaque lot de déchet en transit sur son site, l'exploitant délivre au client des attestations de prise en charge et de traitement. L'attestation indiquant : - la date du pompage ; - la durée du stockage sur le site de Berre L’Etang ; - le centre de traitement du produit ; - l’attestation de l’évacuation du produit. Cette attestation est archivée pendant 5 ans.Cf attestation de prise en charge - N° 2022615 du 25/04/2023 délivrée à DÉCHETTERIE DE PUYLOUBIER Cf attestation de traitement - Lot N° 2022495 du 25/04/2023 délivrée à BENNI AUTO - CG AUTO DEMOLITION
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Autre · Système de gestion de la qualité des flux sortants
Traçabilité déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant tient à jour un registre des déchets entrants sur son site. Le contenu est complet par rapport aux attentes de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 susvisé.Une copie du registre 2022 des déchets entrants a été transmis par courriel du 28/04/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
La traçabilité des déchets sortants est assurée par l'outil Trackdéchets. Une extraction du registre des déchets sortants a été faite pour l'année 2022 et transmise par courriel du 28/04/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2010, article 2.1.3.1
Pour l'année 2022: 2629 t déchets dangereux admis et traités (code R13). donnée corrélée avec le registre des déchets entrants. Provenance des déchets majoritairement de PACA.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2023, article R541-43
L'exploitant assure la traçabilité de ses déchets sur l'ou til Trackdéchets (puis transmission automatique sur RNDTS), cf extrait pour l'année 2022 transmis par courriel du 28/04/2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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