Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur le plan documentaire, l’exploitant a répondu aux exigences de l'inspection en produisant un bilan de ses consommations et usages de l'eau, ainsi qu'un rapport de mesures de ses rejets aqueux (rapport CHESS EPUR’ du /2026). En conséquence, la mise en demeure initiale relative à la production de ces éléments peut être levée. Toutefois, l'analyse technique des pièces fournies révèle une situation environnementale critique. L'absence de dispositif de mesure de débit normalisé, confirmée par le prestataire, rend les mesures actuelles non opposables et les mesures d'autosurveillance ne sont pas fiables. Au regard de ces éléments, l'inspection propose : L'imposition, par arrêté préfectoral de prescriptions d'une étude technico-économique sous 3 mois visant à restructurer le système de prétraitement des effluents avant sortie du site. • La mise en demeure de l'exploitant de mettre en œuvre, dans un délai de 1 mois, des actions correctives d’urgence visant à réduire la charge polluante et de justifier du respect des limites de rejet sous 9 mois. •
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets d’eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
En réponse à l'arrêté de mise en demeure du 01/08/2025, l'exploitant a transmis le 12/02/2026 un rapport de mesure réalisé par la société CHESS EPUR’ le 28/01/2026. La production de ce document permet de considérer l'obligation de mesure comme satisfaite sur la forme. Toutefois, l'analyse du contenu du rapport révèle des manquements graves à la réglementation applicable au site : Absence d'organe de mesure normalisé : Le site ne dispose pas de dispositif de mesure de débit conforme aux exigences de l'arrêté préfectoral du 30/10/2000 et de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Ce défaut technique a contraint le prestataire à réaliser les prélèvements hors accréditation COFRAC. De ce fait, les résultats au titre d'une autosurveillance réglementaire fiable. • Dépassements des Valeurs Limites d'Émission (VLE) : Les analyses montrent des concentrations non conformes pour la DCO (2870 mg/l pour 800 mg/l), la DBO5 (1730 mg/l pour 300 mg/l) et les MES (500 mg/l pour 350 mg/l), • 5/6 Non-conformité du pH : Le pH mesuré à 9,43 excède la limite maximale autorisée de 8,5,• Les dépassements significatifs des Valeurs Limites d’Émission (VLE) observés pour la DCO, la DBO5 et les MES, ainsi que la non-conformité du pH, traduisent une inefficacité manifeste des dispositifs de traitement des effluents actuellement en place. Ces résultats mettent en évidence un dysfonctionnement du système de traitement, ne permettant pas d’assurer le respect des exigences réglementaires en matière de rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les non-conformités constatées sur les paramètres mesurés et l'absence de dispositif de mesure fiable et conforme, empêchant une autosurveillance représentative des flux polluants réels rejetés en-dehors du site doivent faire l'objet d'actions correctives. Par conséquent, au regard des non-conformités révélées par le rapport fourni par l'exploitant, l’inspection propose de : - prendre un arrêté préfectoral imposant la réalisation, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport, d'une étude technico-économique (ETE) visant à définir les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de pré-traitement et à l'implantation d'un point de mesure de débit normalisé. Le rapport d'ETE doit être remis à l'inspection, au plus tard 3 mois à compter de la notification du présent rapport. Il doit permettre d'identifier les actions correctives du pré-traitement des effluents existant ainsi qu'un cale
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
En réponse à l'arrêté de mise en demeure du 01/08/2025, l'exploitant a présenté lors de l'inspection les éléments suivants : un bilan de ses consommations annuelles en eau.• des nouveaux compteurs permettant d'identifier les utilisations de l'eau au sein de son processus industriel (nettoyage, refroidissement, process vinicole). • le mode de suivi des compteurs de consommation.• Ces éléments permettent d'identifier les flux entrants par poste. Cependant, le volet "rejets" du bilan est altéré par l'absence d'un dispositif de mesure de débit normalisé en sortie de site, tel que relevé par le prestataire CHESS EPUR' dans son rapport du 28/01/2026. La quantification exacte des volumes rejetés ne repose donc pas sur des mesures physiques certifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend acte des données fournies sur les consommations et les usages. L'exploitant doit continuer à finaliser son bilan hydrique en fiabilisant la mesure des eaux résiduaires sortantes par l'installation d'un débitmètre conforme. L'inspection considère que les prescriptions de la mise en demeure du 01/08/2025 relatives à la fourniture du bilan des consommations et utilisations sont satisfaites. L'obligation de production documentaire est remplie. Néanmoins, la problématique technique de l'absence de mesure de débit normalisée en sortie de site (point bloquant pour la fiabilité du bilan de rejet) est traitée de manière distincte dans le cadre duconstat n°1, faisant l'objet d'une nouvelle proposition de mise en demeure de mise en conformité technique (voir point n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.