Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401011
Commune
Berre-l'Étang (13130)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
8 depuis 24 janvier 2022
SIRET
34191922300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Les prescriptions des articles 2, 3 et 4 de la mise en demeure du 20 janvier 2025 sont respectées le jour de la visite d'inspection. En ce qui concerne l'article 1 relatif à l'arrêt du torchage en continu, les délais de la mise en demeure sont échus. Lors de la visite, l'exploitant a présenté les actions engagées pour la mise en conformité. Néanmoins, les études ne sont pas concluantes à ce jour. L'inspection propose de modifier les délais de la mise en demeure pour être en adéquation avec les actions de l'exploitant.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Torchage en continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 1
L'exploitant présente la chronologie des actions mises en œuvre pour la mise en conformité de ce point. Mars 2025 : étude ARTELIA pour l'arrêt du torchage. Le projet n'est pas retenu car trop coûteux (2 M€) et génère de nouvelles émissions atmosphériques. Septembre 2025 : étude préliminaire pour transformer les torches en chambre de combustion par la société LAPPTEC - étude n°1 : conclusion en janvier 2026 : la solution étudiée est inefficace - étude n°2 : conclusion en février 2026 : la solution étudiée est inefficace - étude n°3 : en cours, conclusion attendue pour fin mars 2026. L'exploitant a anticipé la commande à l'APAVE pour la réalisation d'un porter à connaissance présentant la solution technique retenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les délais de la mise en demeure sont échus. L'exploitant a engagé des actions pour la mise en conformité. Néanmoins, les études ne sont pas concluantes à ce jour. L'inspection propose de modifier les délais de la mise en demeure pour être en adéquation avec les actions de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 2
L'exploitant a mis en place un réducteur de section en sortie de cheminée afin d'augmenter la vitesse d'éjection des gaz en sortie de cheminée. L'exploitant présente le rapport d'analyse des mesures des rejets atmosphériques réalisées par l'APAVE le 22/09/2025. Le rapport conclut à la conformité de la vitesse d'éjection : 9 m/s.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 3
L'exploitant a réalisé des essais en octobre 2024 afin de déterminer le meilleur ratio Air / Gaz naturel d’un point de vue des émission des NOx. Par la suite, il a automatisé la régulation du ratio Air / Gaz naturel de l'unité de pelletisation. L'exploitant présente les derniers rapports de mesures des rejets atmosphériques : - Mesures réalisées par Dekra en décembre 2024, concentration en NOx : 31 mg/Nm3 (pour une VLE de 100 mg/Nm3) - Mesures réalisées par l’APAVE en septembre 2025, concentration en NOx : 27,42 mg/Nm3
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 4
Afin d'assurer la disponibilité du volume pour la rétention des eaux incendie, l'exploitant a installé un capteur de niveau du bassin de rétention, avec report d‘alarme au niveau de la salle de contrôle. En cas de déclenchement, une pompe de vidange s'active automatiquement et permet le renvoi de l'eau vers le bassin d'eau de procédé, puis le filtre presse et enfin une réutilisation dans le procédé. L'exploitant déclare de plus avoir passé commande à l'APAVE pour la réalisation d'un porter à connaissance relatif à la réutilisation de l’eau dans le procédé et éventuellement pour l’arrosage. L'entretien du bassin est réalisé annuellement par ORTEC. Pour 2026, le curage est prévu en semaine 17, lors de l'arrêt des installations pour maintenance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant présente la procédure de mise en sécurité pour l’unité principale ainsi que la procédure d’utilisation du groupe électrogène en cas d’incident électrique. L'exploitant présente également le plan de formation suivi par ses salariés pour l'année 2025.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Suite à la visite précédente du 25/03/2025, l'exploitant apporte les éléments de réponse suivants : Le site dispose d'un groupe électrogène sur la zone de wet beading. La capacité de la cuve de fioul est de 180 litres, ce qui correspond à un fonctionnement de 24h avec possibilité de rechargement avec la cuve de 1000 litres présente sur site. Les trois onduleurs (un au niveau de la zone du wet beading, un au niveau du poste de commande et le dernier au niveau du laboratoire) ont une autonomie de 10 minutes, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour l'arrêt de l'installation. L'exploitant a mis en place un contrat de maintenance annuelle.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Suites aux observations de la visite précédente, l'exploitant a réalisé les contrôles périodiques des trois onduleurs et du groupe électrogène. L'exploitant présente les rapports de vérification. Onduleur du wet beading : le rapport de maintenance préventive de l'onduleur Socomec du 19/06/2025 de SA3I met en évidence que certaines pièces doivent être remplacées en préventif pour garantir le bon fonctionnement de l'équipement. L'exploitant présente le rapport d'intervention de la société SA3I du 30/10/2025 pour la mise en conformité. Onduleur du bureau/laboratoire : le rapport de maintenance préventive de l'onduleur E3S30Kva du 12/06/2025 de Schneider Electric met en évidence des non-conformités, nécessitant des remplacements de pièces. L'exploitant présente le bon de commande daté et signé du 21/10/2025. Onduleur du poste de contrôle : le rapport de maintenance préventive de l'onduleur AESS du 19/06/2025 de SA3I met en évidence que certaines pièces doivent être remplacées en préventif pour garantir le bon fonctionnement de l'équipement. Le remplacement du TGBT est prévu en semaine 17. Groupe électrogène : l'installation date de début 2025. Ainsi la première maintenance est prévue soit dans un délai de 3 ans, soit après 10 000 heures de fonctionnement. À titre informatif, l'exploitant effectue un test une fois par mois (mise en route et vérification du niveau de carburant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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