Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
- Mise en demeure du 12 août 2022 Les prescriptions de l’article 1 sont respectées le jour de la visite. - Mise en demeure du 17 janvier 2025 Les prescriptions des articles 1 et 2 sont respectées le jour de la visite. En ce qui concerne l'article 3, l'exploitant présente le devis et le contrat signé avec la société AAI pour l'installation d'un dispositif de sprincklage dans l'entrepôt. Les travaux de mise en conformité sont prévus sur un mois entre mai et juin 2026. L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre sous trois à compter de la réception de ce rapport les justificatifs de fin de travaux. Lors de la visite, l'Inspection a constaté une non-conformité qui nécessite l'action corrective suivante : mettre à jour du plan général des stockage sous trois mois. L'Inspection propose par ailleurs d'encadrer la demande de la société ETHNICRAFT AZUR de basculer du régime d'autorisation environnementale vers le régime de l'autorisation compte tenu des évolutions réglementaires.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2025, article 3
L'exploitant présent le rapport réalisé par le bureau d'étude CYRUS pour la mise en œuvre d'un dispositif de sprinklage dans les deux cellules de l'entrepôt.7/9 L'exploitant transmet également le devis signé pour la réalisation des travaux par la société AAI. Les travaux de mise en conformité sont prévus de mi mai à fin juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre le procès-verbal de fin de travaux sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · mise en conformité du dispositif de sprinklage
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 3.5.
Le site dispose d'un plan général des dangers associés à l'état des matières stockées. Il convient d'ajouter la localisation du stockage des palettes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan de masse mis à jour sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 1.2.1
Sur les quatre cellules autorisées seules deux ont été construites et mises en service dont les caractéristiques sont les suivantes : Cellule 1 : 4000 m² - 52 000 m³ Cellule 2 : 4000 m² - 52 000 m³ Compte tenu de l'évolution réglementaire de la rubrique 1510 en 2017, l'entrepôt est désormais à enregistrement pour cette rubrique. De plus, la rubrique 1530 est désormais inclus dans la rubrique 1510. Par courrier du 05 juillet 2024, l'exploitant sollicite un changement de classement de son installation. Compte tenu de l'évolution réglementaire avec la création du régime de l'enregistrement, la société ETHNICRAFT AZUR souhaite désormais bénéficier de ce régime. L'Inspection propose d'accéder à la demande de la société et d'encadrer l'évolution par arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2022, article 1
L'exploitant a finalisé son plan d'actions pour la mise en conformité de l'entrepôt. Lors de la visite précédente du 23/04/2024, les travaux relatifs à la mise en conformité de la structure de la mezzanine vis-à-vis de la stabilité au feu étaient en cours. L'exploitant a transmis par courriel du 05/09/2024 l'attestation de la société EPS du 30/08/204 sur la mise en œuvre d'une protection au feu de résistance 60 minutes sur structure métallique en sous face de plancher collaborant et d'une application d’une peinture intumescente R60 min sur structure métallique (poteaux et contreventements verticaux). Lors de la visite, l'Inspection a constaté sur site la présence du flocage de la partie haute de la mezzanine permettant le degré de stabilité au feu requis.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2025, article 1
L’exploitant a adressé au Préfet un courrier en date du 25 juin 2024 pour déclarer une nouvelle activité de stockage extérieur de palettes, visée par la rubrique 1532 soumis à déclaration. L’activité est envisagée sur une surface de 100 m² pour un volume maximal de 1500 m³. Par courriel du 16/02/2026, l'Inspection demande des compléments à l'exploitant, notamment une analyse des impacts éventuels du projet sur les rejets aqueux et une étude des dangers potentiels du projet. Le jour de la visite, l'exploitant déclare avoir revu son projet compte tenu des coûts de réalisation d'un porter à connaissance par un bureau d'étude. En conséquence, les palettes sont désormais stockées en intérieur, dans une zone délimitée en cellule 2. Lors de la visite, l'Inspection constate : - l'absence de palettes en extérieur, - le stockage de palettes au sein de la cellule 2.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/9
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2025, article 2
Suite à la mise en demeure, l'exploitant a transmis par courriel du 13/02/2025 : - les éléments justifiant le caractère opérationnel de la vanne d'obturation manuelle, avec en particulier le débroussaillage autour pour permettre l'accessibilité ; - la procédure de fonctionnement de la vanne d'obturation manuelle. De plus, lors de la visite, l'Inspection constate : - la mise en place de la nouvelle bâche dans le bassin de rétention, - la disponibilité effective du volume nécessaire pour la rétention des eaux d'extinction incendie, - la présence et le test de la vanne d'obturation automatique.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Un exercice de défense contre l'incendie a été réalisé en présence des pompiers le 03/10/2024. L'exploitant a transmis le compte rendu par courriel le 04/10/2024. Le thème de l'exercice était un départ de feu dans le local de charge des chariots élévateurs. Les pompiers ont identifié des points positifs sur cet exercice tels que : - une évacuation rapide, - la vérification du nombre de personnes évacuée, - une bonne prise en compte des secours par un salarié. - le bon fonctionnement des asservissements (porte coupe-feu, alarme Niveau RDC ...). Les axes d'améliorations possibles sont les suivants : - Fournir un plan du site au premier véhicule de secours se présentant. - Avoir à disposition les clés permettant les accès aux différentes zones. L'exploitant déclare avoir été contacté par les pompiers pour organiser un nouvel exercice en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 - point 9
Le stockage est réalisé en rack dans les deux cellules et respecte les prescriptions réglementaires. Suite au constat de la visite précédente du 23/04/2024, l'exploitant a retiré les produits stockés en vrac le long de la paroi au fond de l'entrepôt. La consigne d'interdiction de stockage de produit en vrac le long des parois de l'entrepôt, même de manières ponctuelle, a été transmise au personnel. Lors de la visite, l'Inspection constate également le stockage des palettes de bois au sein de la cellule 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 7.6.2
La vérification annuelle des extincteurs est réalisée par la société CLF Satrem. Le rapport en date du 20/09/2023 fait état de deux réserves : - mettre en place un manomètre sur le Ria défavorisé N°12 de la cellule N°4 - prévoir la mise en conformité décennale. L’exploitant déclare que le manomètre a été changé et que la mise en conformité décennale dépend de la société CLF Satrem. Suite aux non-conformités relevées dans le rapport de contrôle annuel de vérification des RIA lors de la visite du 23/04/2024, l'exploitant a entrepris les travaux de mise en conformité requis. Le rapport de vérification de la société CLF SATREM en date d'octobre 2024 atteste que les installations RIA sont conformes à la réglementation. Pour l'année 2025, la visite a été réalisée par la société CLF SATREM le 18/10/2025. Aucune non- conformité n'a été relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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