Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a concerné la protection incendie et foudre. L'exploitant a bien mis en place un plan de défense incendie. Toutefois, celui-ci devra être complété avec des schémas légendés permettant de mieux repérer le zonage des risques et les points de rassemblement. L'exploitant respecte la périodicité des vérifications. Mais, un effort doit être porté sur la levée des non-conformités dès la production des rapports de vérification qu'il s'agisse des installations de protection incendie ou foudre. Plus particulièrement concernant la foudre, l'exploitant mettra en place un carnet de bord des installations de protection.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L’exploitant a présenté le plan de situation annexé au dossier pompiers. Il a rédigé un plan de défense incendie. Des vues aériennes permettent de localiser les enjeux voisins, les poteaux incendie, les vannes martellières. Les équipements sont désignés par une abréviation. Un plan d'intervention indique l'emplacement des RIA, des extincteurs, des colonnes sèches, des poteaux incendie, des portes coupe-feu des issues de secours et des vannes martellières. Il manque l'information sur les points de rassemblement. Le zonage des risques est peu identifié. En particulier, le positionnement des locaux de charge ou des postes électriques n'est pas précisé sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14L'exploitant complétera son plan de défense incendie (PDI), avec des plans détaillés comportant des légendes permettant d'expliciter les abréviations utilisées. Il transmettra son PDI à l'inspection une fois ce dernier finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
Le site dispose d'un système d'extinction automatique de type sprinklers. L'exploitant fait procéder à une visite annuelle pour vérifier son bon fonctionnement. La dernière visite périodique a eu lieu le 30/09/2024. Un certain nombre de non-conformités a été relevé, dont certaines persistantes. La plupart des non-conformités n'avaient pas été levée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à lever rapidement les non-conformités dès réception du rapport de vérification ou justifier de leur non réalisation, en démontrant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement de l'installation et à la sécurité. L'exploitant fournira à l'inspection le justificatif de la réalisation des travaux de mise en conformité et, s'il y a lieu, justifiera les non-conformités persistantes, en démontrant qu'il n'y a pas d'atteinte 9/14à la sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 3.1. Accessibilité au site
Le site dispose d'un accès principal et d'un accès de secours. Il a été constaté que l'accès de secours était encombré avec de la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accès de secours doit être nettoyé de toute végétation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une vérification complète des installations de protections foudre a été réalisée en 2023 et une vérification visuelle a été effectuée en 2024. La vérification en 2024 a mis en évidence qu'un compteur foudre était défectueux et que 3 compteurs foudre présentaient une lecture difficile parce que les afficheurs étaient opaques. La visite terrain a permis de constater que le compteur foudre identifié dans le rapport était toujours défectueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera au remplacement des compteurs foudre défectueux ou difficilement lisibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu mettre à disposition l'analyse foudre et l'étude technique du bâtiment principal qui avaient été réalisées par le précédent propriétaire du bâtiment. Les documents ont été transmis après la visite. L'exploitant a bien procédé aux vérifications réglementaires. Par contre, il n'a pas établi le carnet de bord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un carnet de bord selon le modèle décrit en annexe des rapports des études techniques. Une copie du carnet de bord sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque foudre - Documents tenus à disposition de l'IIC
Documents de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
L'exploitant a présenté un plan avec la localisation des rétentions permettant le confinement des eaux incendie. Ce plan indique l'emplacement des vannes martellières. Le bon fonctionnement des vannes martellières a été testé lors de la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes
L'exploitant a rédigé une consigne à destination du personnel pour interdire de fumer ou d'apporter du feu. Cette consigne est affichée dans le couloir d'accès au bâtiment. D'autres consignes précisent les dispositions en cas d'évacuation. Des procédures viennent compléter le dispositif d’information : procédure d'intervention et de mise en rétention du site en cas de sinistre, procédure de mise en sécurité de la chaufferie, procédure de mise en sécurité des panneaux photovoltaïques.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
L'exploitant a élaboré une fiche réflexe pour définir les actions à réaliser en cas de mise à l'arrêt du système automatisé de lutte contre l'incendie. Un formulaire dit N100 est renseigné en cas de mise hors service des sprinklers. Les travaux par points chaux sont alors interdits. Au delà de 12 heures d'arrêt, le service assurance, immobilier et les pompiers sont informés. La société de sécurité est également informée et un agent supplémentaire peut être mis à disposition du site en fonction de la durée de l'interruption. Les rondes de surveillance sont alors renforcées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
30% du personnel a suivi une formation au risque incendie. 10 personnes sont habilitées en tant qu'Equipier Première Intervention. Un recyclage de la formation est organisé tous les 2 ans pour ces agents. 10/14
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2024, article 18
L'exploitant a réalisé une analyse du risque foudre pour le bâtiment principal puis pour son extension. L'évaluation des risques a été élaborée selon la norme NF EN 62305-2. Elle a bien identifié les équipements et les installations dont la protection doit être assurée. Les prestataires qui ont réalisé les analyses disposaient du label Qualifoudre. L'analyse du bâtiment principal a été produite en 2011. Celle de l'extension a été produite en 2019.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2024, article 19
Des études techniques ont été réalisées du fait que les bâtiments présentent un risque foudre. Elles ont préconisé l'installation de paratonnerres à dispositifs testables à distance. Les études ont présenté le schéma d'implantation des dispositifs. Les prestataires qui ont réalisé les études disposent du label Qualifoudre. L'étude technique du bâtiment principal a été produite en 2011. Celle de l'extension a été produite en 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.