Installation classée à Carpentras (84200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400524
Commune
Carpentras (84200)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2025
SIRET
41329980100022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant doit organiser rapidement un exercice de défense contre l'incendie, et se positionner sur son stockage de produits combustibles à proximité du mur d'enceinte situé à l'entrée du site (déplacement des produits ou transmission d'un PAC pour demander une dérogation). Une solution doit également être proposée par l’exploitant pour permettre de garantir le respect du volume maximal de batterie accepté sur le site à un instant t.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2
Rubriques 2712-1 et 2713-1 : Il n'y a eu aucune modification du site, les surfaces figurant dans l'arrêté préfectoral du 15/11/2019 sont donc toujours d'actualité. Rubrique 2718-1 : Le jour de l'inspection, le logiciel de l'exploitant affiche un tonnage théorique de 58 tonnes de batteries stockées, ce qui est > aux 40 tonnes autorisées. Toutefois, l'exploitant explique à l'inspection que ce chiffre n'est pas bon en pratique, car le logiciel considère que chaque VHU réceptionné comporte une batterie, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas. En pratique : l'exploitant dispose sur son site de 4 bennes pour stocker ses batteries, chacune d'entre elle pouvant stocker un maximum d'environ 12 à 13 tonnes de batteries. Lors de la visite d'inspection, 3 bennes étaient remplies + la dernière à un peu moins de la moitié, soit entre 40 à 45 tonnes de batteries stockées, ce qui n’est pas conforme à l’arrêté préfectoral du 15/11/2019. Par ailleurs, l'exploitant indique que d'ordinaire ces bennes sont beaucoup moins remplies, car 7/14 elles sont évacuées dès que 2 bennes sont remplies. Aujourd’hui elles sont presque toutes pleines, car au mois de mai avec tous les jours fériés, les transporteurs n'ont pratiquement pas pu évacuer de batteries. L'exploitant indique également qu'un minimum de deux bennes sont déjà prévues d'être évacuées sous 15 jours. Par mail du 24 juin 2025, l'exploitant a transmis le bordereau d'évacuation du 17 juin de ces deux bennes, soit 25 tonnes.. Concernant les VHU : 698 VHU ont été traités en 2024, soit < aux 1040 autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant, sous un délai de 2 mois : • transmettre à l’inspection sa procédure d’accueil et de traitement des VHU qu’il reçoit, notamment concernant la gestion des batteries présentes dans les VHU à leur arrivée sur le site ; • transmettre à l’inspection une solution permettant de garantir le respect de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15/11/2019 concernant sa rubrique 2718-1 (volume maximal de batterie accepté sur le site à un instant t).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Le plan de stockage est bien présent sur site et correspond à la réalité. L'exploitant dispose des FDS de chacun de ces produits, et l'inspection a pu constater sur site la présence de l'étiquetage. L'exploitant a pu montrer à l'inspection l'état de ses stocks sur le logiciel Seirich : 6 produits étiquetés CLP + 2 hors CLP), il s'agit des produits utilisés par l’exploitant pour l'entretien de ses engins (huiles, fluides, etc.). L'exploitant n'a en revanche pas de registre permettant de connaître à l'instant t l'état de ses stocks. Il indique toutefois que cela sera bientôt possible, car leur logiciel Seirich a besoin d'une année entière d'utilisation avant d'être capable de fournir ces données. Cela devrait donc être le cas fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant, sous un délai de 6 mois, de fournir par mail des extraits de son logiciel Seirich montrant bien que l'état de ses stocks est suivi à l'instant t.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Conformément à l'arrêté préfectoral, l'installation est ceinte d'une clôture de 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, il n'y a pas d'accès secondaire. Les issues sont bien fermées en dehors des heures d'ouverture. 9/14A l'entrée du site l'exploitant stocke quelques produits chimiques combustibles issus des VHU qu'il traite. Ces produits sont bien sur rétention, mais ils ne sont pas distants d'au moins 4 m de la clôture de l'installation comme spécifié dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012, article 15. Toutefois, l'exploitant indique que la clôture d'enceinte présente à l'entrée du site est un mur en dur d'une hauteur de 2.5m et qu'il n'est pas disposé en limite de propriété : la limite de propriété correspond à la route qui longe le site, et entre la route et le mur d'enceinte il y a une distance > 5 mètres qui est utilisée comme parking seulement réservé à l'exploitant. L'exploitant indique également qu'une borne incendie est présente à l'entrée du site au niveau du parking, et que c'est en partie pour cela qu'il a choisi de stocker ces produits combustibles issus des VHU traités à l'entrée de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de : • soit déplacer les produits combustibles et transmettre un plan mentionnant le nouveau lieu de stockage adapté à la réglementation (distance > 4 m des murs d'enceinte) ainsi que des photos attestant du déplacement des produits ; • soit transmettre un dossier de porter à la connaissance du préfet pour demander une dérogation à l'article 15 de l'AM du 26/11/2012 tout en justifiant que la sécurité de son installation est équivalente à s'il respectait cet article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie : des extincteurs répartis sur le site et une borne incendie devant l'entrée du site soit à moins de 10 m du portail d’accès. La borne incendie est normalisée mais l ’exploitant n’est pas en mesure de fournir son débit afin de vérifier le respect des prescriptions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 (60 m³/h minimum). Des réserves de sables (bacs mobiles) sont disposées au niveau des activités sensibles et déplacées si besoin. L'exploitant dispose des plans de ses bâtiments et aires de gestions de déchets, avec descriptions des dangers associés. L'ensemble des extincteurs ont bien été vérifiés en 2025 (le 26/03/2025 par AJ lift). Concernant la détection automatique incendie, l'exploitant explique que des travaux doivent débuter début juillets : installation d'un minimum de 3 caméras thermiques. Le bon de commande de la société "Bond'épannage" a été présenté à l’inspection lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de lui fournir des photos attestant de la fin des travaux concernant la mise en place des caméras thermiques et de lui fournir le débit de la borne incendie située à l’entrée du site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie est en cours de finalisation par l'exploitant : il manque notamment le plan avec les caméras thermiques pour la détection incendie. L'exploitant indique qu'il pourra diffuser son PDI d'ici la fin de l'été 2025. Concernant les rétentions, l'exploitant explique qu'il s'interroge sur la zone d'immersion qui est demandée dans la réglementation : • après chaque utilisation, l'eau du bassin d'immersion peut-elle être conservée ou doit-elle être changée ? En cas de nécessité de changement, il indique que cela a un coût et que ce n'est pas très écologique 12/14• le bassin doit-il être traité (comme une piscine par exemple avec du chlore) ? Ceci afin d'éviter par exemple la prolifération des moustiques et donc des maladies telles que la dengue / chikungunya / zika. En cas de nécessité de traitement il indique que cela représente également un coût important en produits chimiques. L'inspection, après s'être renseignée, indique à l'exploitant que la réglementation indique uniquement la nécessité d'avoir une "zone d'immersion", sans autre indication concernant la réutilisation des eaux ou le traitement : • l’exploitant n’est pas tenu d’avoir plusieurs « piscines » (zones d’immersions de véhicule), l’obligation étant d’en avoir une) ; • Il n’y a pas d’obligation d’avoir une piscine pleine. Elle peut être remplie au moment du sinistre soit par l’exploitant soit par les pompiers ; • Une fois que le risque incendie est maîtrisé, les arrêtés ne prévoient pas d’obligation de vider l’eau de la piscine. Si elle est vidée, l’eau devra être analysée et caractérisée, pour être envoyée dans la filière de gestion adaptée ; • Dimensionnement de la zone d'immersion (zone destinée à l'immersion des véhicules hors d'usage sur lesquels un départ d'incendie est suspecté ou détecté) : la taille minimale de cette zone est de deux mètres de large, six mètres de long et deux mètres de haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de lui transmettre son plan de défense incendie complet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le plan de défense incendie de l'exploitant, qu'il transmettra d'ici la fin de l'été, comprendra bien l'ensemble des dispositions et procédures mises en place en cas d'alertes incendie. L'exploitant indique en réunion qu'à ce jour aucun exercice incendie n'a été réalisé. Toutefois, l'exploitant indique que l'ensemble de son personnel est formé et qu'il y a régulièrement (au moins une fois par an) un rappel réalisé au personnel concernant les pratiques et les consignes à tenir en cas d'incendie. L'exploitant indique qu'un exercice incendie sera réalisé d'ici la fin de l'été, dès que les caméras thermiques auront été installées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de réaliser un exercice de défense contre l'incendie et de lui transmettre son compte rendu par mail.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L'exploitant a fourni à l'inspection le rapport du BE AJ lift du 06/01/2025 : ce rapport fait état de 12 observations mineures, dont 0 déjà signalées dans les vérifications précédentes. L'exploitant a également transmis une facture d'un électricien, datée du 01/06/2025, qui doit intervenir prochainement pour rectifier l'ensemble des observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, dès réception, le prochain rapport 2026 de vérification de ses installations électriques, où les 12 observations de 2025 ne devraient normalement plus figurer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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