Installation classée à Carpentras (84200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a répondu favorablement à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 août 2021, en procédant à la réfection intégrale du muret de rétention des eaux d’extinction d’incendie en limite Nord du site. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de Vaucluse un projet d’arrêté préfectoral relatif à la liquidation totale de l’astreinte journalière à 0 €, compte tenu du court délai entre la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte journalière le 10 juillet 2025 (assorti d’un sursis à exécution de 30 jours), et la date d’information de l’exploitant par courriel le 18 septembre 2024.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rétention des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/08/2021, article 1 – alinéa 3
Pour rappel, lors de la précédente visite du 17 octobre 2023, l’Inspection a constaté que l’exploitant n’avait pas répondu favorablement à l’alinéa 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 août 2021 relatif au dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie : compte tenu de la persistance de la non-conformité, il a été engagé la procédure ordonnant le paiement d’une astreinte administrative journalière jusqu’à la remise en état du dispositif (arrêté préfectoral du 2 juillet 2024). Par courriel du 18 septembre 2024, l’exploitant a informé l’Inspection que les travaux de réfection du muret de rétention des eaux d’extinction d’incendie étaient terminés. Le 30 juillet 2025, l’Inspection constate que la réfection totale du muret de rétention des eaux d’extinction d’incendie en limite Nord du site a été réalisée sur tout son linéaire, soit environ 250 mètres : sa hauteur est d’environ 30 cm et les différents batardeaux ont été remis en état et sont opérationnels. La rétention des eaux d’extinction incendie est effective. Considérant que l’exploitant a répondu favorablement à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 août 2021, et compte tenu du court délai de 47 jours ouvrés entre la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte journalière le 10 juillet 2024 (assorti d’un sursis à exécution de 30 jours) et la date d’information de l’exploitant par courriel le 18 septembre 2024, l’Inspection propose la liquidation définitive et totale de l’astreinte journalière à 0 €.
Proposition de l'inspection : Levée d’astreinte, Levée de mise en demeure 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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