Installation classée à Carpentras (84200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402107
Commune
Carpentras (84200)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 8 juin 2022
SIRET
43294459300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des panneaux photovoltaïques ont été installés sur la toiture du bâtiment, sans qu’aucun dossier de porter à connaissance n’ait été transmis à Monsieur le Préfet de Vaucluse. L'exploitant a missionné un bureau d'étude pour l'aider et devrait prochainement transmettre le dossier à la DREAL.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2025, article 1
Constat du 24/02/2025 : Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de son bâtiment, sans avoir transmis de dossier de porter à connaissance au Préfet et à l’Inspection des Installations Classées. Les panneaux photovoltaïques sont visibles par vue satellite. Suite à la visite, l'exploitant a été mis en demeure le 20/10/2025 de respecter les prescriptions de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement en adressant un dossier de porter à connaissance au préfet de Vaucluse, ainsi qu’à l’Inspection des Installations Classées, pour la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture. Constat du 09/07/2026 : Lors de la visite, l'exploitant explique à l'inspection qu'il a sollicité le bureau d'étude ALBIOMA pour la préparation du porter à connaissance mais qu'il n'a toujours pas reçu ce dernier. Il explique également que le BE ALBIOMA a rencontré des problèmes dans la rédaction du porter à connaissance car aucun permis de construire n'arrivait à être retrouvé pour la réalisation des travaux de mise en place des panneaux photovoltaïques. Après plusieurs contacts avec le service urbanisme de la mairie de Carpentras, il s'est avéré que la déclaration de travaux n'avait pas été enregistrée sur la bonne parcelle. L'exploitant a transmis à l'inspection des échanges mails du 18 novembre 2025, entre lui-même, ALBIOMA et le service urbanisme de la mairie de Carpentras pour corroborer ses dires. L'exploitant a également transmis à l'inspection des échanges mails du 23 février 2026, où le bureau d'étude ALBIOMA demandait : "Afin de compléter la demande du cabinet missionné pour la préparation du PAC, pourriez-vous me faire parvenir, si vous les avez à disposition, les éléments suivants : Un plan intérieur des bâtiments, ainsi que la localisation des éventuels murs coupe-feu ;• Des informations notamment sur les moyens de défense incendie en place sur le site, leur localisation et le type de rétention des eaux d’extinction incendie en place et le volume associé". • L'exploitant explique qu'il a bien transmis ces informations au BE ALBIOMA mais que, depuis, il n'a plus eu de nouvelle. L'exploitant a donc relancé, par mail en fin d'inspection, le BE ALBIOMA afin de savoir où en est le porter à connaissance et quand il devrait être terminé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, se conformer aux exigences de l’article 1 de la mise en demeu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/11/2021, article 1
Constat du 24/02/2025 : Le jour de l’inspection, l’exploitant a montré les résultats d’analyse de l’eau rejetée en sortie du séparateur d’hydrocarbures pour 2022 et 2024. Les analyses ont été effectuées par le laboratoire Abiolab-Asposan, appartenant désormais au groupe Normec, accrédité COFRAC (n°1-5822). En 2022, le prélèvement a été effectué le 27 juillet. Le rapport n°22300805-001 indique que le prélèvement a été réalisé selon la norme FD T90-523-2. Sur l’ensemble des paramètres dont l’analyse est exigée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2014, seul celui des métaux totaux n’a pas été analysé. Les valeurs des autres paramètres (pH, température, matières en suspension, DCO, DBO5, chrome hexavalent, plomb, hydrocarbures totaux) sont inférieures aux valeurs limites en concentrations imposées par l’arrêté susmentionné. En 2024, le prélèvement a été effectué le 27 mai. Le rapport n°24220192-001 indique également que le prélèvement a été effectué selon la norme susmentionnée. De même, seul le paramètre métaux totaux n’a pas été analysé. Par contre, les valeurs des paramètres matières en suspension et DCO sont supérieures aux valeurs limites en concentrations imposées par l’arrêté susmentionné. Post-inspection, l’exploitant a précisé qu’il n’avait pas pu faire réaliser le prélèvement en 2023 pour cause de santé, l’ayant éloigné durant 3 mois de l’entreprise. L'exploitant a répondu partiellement au 4ème alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2021 : l'arrêté préfectoral de mise en demeure n'est pas levé sur ce point. Pour rappel, les autres points de la mise en demeure ont été récolés favorablement en 2022. Constat du 09/07/2026 : Suite à l'inspection de 2025, il était demandé à l'exploitant de veiller à faire analyser dans son rejet aqueux en sortie du séparateur d’hydrocarbures, le paramètre métaux totaux, conformément à l’arrêté préfectoral du 21 mai 2014. Lors de la visite, l'exploitant montre à l'inspection les rapports d'analyse du laboratoire NORMEC ABIOLAB de 2025 et 2026 : en 2025 le prélèvement a été effectué le 17 novembre et l'analyse le lendemain. Le rapport n°25470428-001 indique que le prélèvement a été réalisé selon la norme FD T90- 523-2. Le paramètre métaux totaux a bien été analysé. Sur l’ensemble des paramètres dont l’analyse est exigée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2014, les valeurs (métaux totaux, pH, température, matières en suspension, DCO, DBO5, chrome •5/8 hexavalent, plomb,
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Constat du 24/02/2025 : Le jour de l’inspection, l’exploitant a montré les rapports de vérification des installations électriques de 2022 et 2024, réalisées par l’organisme de vérification APAVE, autorisé par CNPP sous le n°140/18. En 2022, la vérification a été effectuée le 7 septembre et le rapport n°2598636-016-1 conclue qu’aucune installation électrique ne peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. En effet, aucune non-conformité n’a été constatée. En revanche, le rapport fait l’état de 3 observations récurrentes par rapport aux vérifications précédentes. En 2024, la vérification a été effectuée le 22 août 2024 et le rapport n°2598636-018-1 conclue également qu’aucune installation électrique ne peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Toutefois, le rapport établit une liste de 7 observations, dont 4 récurrentes par rapport aux vérifications précédentes. Post-inspection, l’exploitant a communiqué le rapport n°2598636-017-1 de la vérification effectuée le 21 août 2023, dont la conclusion sur les risques d’incendie ou d’explosion est identique aux rapports de 2022 et 2024. Là également, le rapport fait l’état de 5 observations, dont 3 récurrentes par rapport aux vérifications précédentes. Constat du 09/07/2026 : Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection les rapports de la société APAVE pour les vérifications périodiques 2025 et 2026 :6/8 Le rapport N° A52598636-019-1 du 28/07/2025 conclue que l'installation électrique de l'exploitant peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. En effet, il fait état d'un dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel. Ce danger est signalé pour la première fois et l'exploitant explique qu'il a rapidement corrigé ce problème lorsqu'il en a eu connaissance : il s'agissait de deux disjoncteurs 30 mA qui ne fonctionnaient pas et qui ont été remplacés. Aucun autre danger n'est signalé par la société APAVE ; • Le rapport N° A52598636-021-1 du 19/06/2026 conclue en effet que l'installation électrique de l'exploitant ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Aucun danger n'a été constaté par la société APAVE. •
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/05/2014, article 4.2.2
Constat du 24/02/2025 : Les zones de stockage de VHU sont séparées par un grillage avec d’un côté les VHU dépollués et de l’autre les VHU non dépollués. La zone de stockage des VHU non dépollués est légèrement en pente, permettant d’acheminer l’eau potentiellement souillée vers un bassin imperméabilisé, connecté au débourbeur-déshuileur. Ainsi, les eaux susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les aires d’entreposages des VHU ne peuvent être en contact avec les eaux exclusivement pluviales. Le site dispose d’un seul point de rejet dans le milieu naturel. Les eaux susceptibles d’être polluées y sont rejetées uniquement après traitement par le débourbeur-déshuileur. Le jour de l’inspection, l’exploitant a précisé que le débourbeur-déshuileur est nettoyé par l’entreprise SAS MAURIN chaque année. Post-inspection l’exploitant a communiqué la facture de l’entreprise pour le pompage, nettoyage et écrémage du débourbeur-déshuileur et le traitement des eaux hydrocarburées, en date du 13 février 2025. L’exploitant a également précisé qu’il n’a pas pu organiser le nettoyage du dispositif en 2023, pour cause de santé, l’ayant éloigné durant 3 mois de l’entreprise. En 2024, il a pris contact avec l’entreprise susmentionnée, mais celle-ci n’a pas pu intervenir pour des raisons qui lui sont propres. L’exploitant a transmis le courriel par lequel il a contacté l’entreprise, mais celui-ci ne contient pas le message envoyé. [...] Constat du 09/07/2026 : Lors de la visite, les installations de l'exploitant sont telles que constatées pendant l'inspection du 24/02/2025. L'exploitant présente à l'inspection les factures 2025 (N° M25020861 du 13/02/2025) et 2026 (N° M26050585 du 07/05/2026) de la société MAURIN pour le pompage, nettoyage et écrémage de son débourbeur-déshuileur et le traitement des eaux hydrocarburées. Il présente également les bordereaux de suivi de déchets associés (N° BSD-20250213-G3DC5899V du 14/02/2025 et N° BSD-20260519-7CADMTV1R du 19/05/2026) : les déchets ont été pris en charge par la SAS CHIMIREC MALO.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des eaux susceptibles d'être polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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