Installation classée à Carpentras (84200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du /2025, de respecter les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2011 dans un délai maximal de 6 mois, en procédant à la réfection totale de l'étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie. Les travaux ont été réalisés en juin et juillet 2025. L'Inspection a constaté que le bassin de rétention dispose d'une membrane d'étanchéité fonctionnelle. Par conséquent, l'arrêté de mise en demeure du /2025 a été suivi d'effet. Une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant lui demandant de lui communiquer sous trois mois au plus tard son plan d'actions actualisé par rapport à la mise en conformité de son dispositif de sprinklage. Il a également été rappelé à l'exploitant que toute indisponibilité de ses moyens internes d'extinction doit être portée immédiatement à la connaissance de l'Inspection.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
Pour rappel, lors de la visite du 24/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de lui faire connaître les actions correctives prises ou prévues pour l’ensemble des non-conformités listées dans le rapport relatif à la dernière vérification semestrielle du dispositif de sprinklage. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un outil informatique "plan d'actions", permettant de valider les actions à mener pour lever les non-conformités et définir les ressources et délais pour les clôturer (outil suivi par le service maintenance / infrastructures). L'exploitant a joint à son courrier le fichier informatique « plan d'action », mis en place et établi suite à la vérification périodique réalisée en novembre 2024. En séance le 09/12/2025, l'exploitant informe l'Inspection qu'il a mis fin au contrat avec son prestataire en charge de la protection et prévention incendie, en raison notamment d'un manque de réactivité pour établir des propositions techniques et commerciales pour lever les non- conformités mises en évidence lors des vérifications périodiques. Le nouveau prestataire interviendra en début d'année 2026, en commençant par réaliser un contrôle semestriel du dispositif de sprinklage, afin de mettre à plat les non-conformités et les actions à engager pour les lever. D'autre part, l'exploitant a indiqué qu'en raison d'une panne moteur du groupe moto-pompe, le dispositif de sprinklage avait été indisponible du 03/09/2025 au 05/11/2025. L'exploitant précise qu'il a mis en place, pendant cette période d'indisponibilité, des mesures compensatoires : interdiction de permis de feu, surveillance renforcée par son prestataire externe surveillance / gardiennage, hors présence du personnel (week-end et jours fériés). L'Inspection a informé l'exploitant qu'il doit l'informer immédiatement en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs de ses moyens internes d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera connaître, après réception du rapport de vérification semestrielle prévue le 12/01/2026 et au plus tard sous 3 mois après réception de la lettre de suite préfectorale, les actions correctives prises ou prévues, pour l’ensemble des non-conformités listées dans le rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Pour rappel, lors de la visite du 24/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de compléter les plans de détail des entrepôts, présentés dans le POI, avec les dispositifs de sprinklage et les produits dangereux (en associant les mentions de dangers), éventuellement présents. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a adressé à l'Inspection la version actualisée du POI (version 15 de janvier 2025) ; les plans de détail des entrepôts ont été complétés suivant les demandes formulées par l'Inspection lors de la visite du 24/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
Pour rappel, lors de la visite du 24/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de compléter le plan du réseau d’eaux pluviales, présenté dans le POI, en mettent en évidence les séparateurs d’hydrocarbures et l’armoire électrique permettant de mettre hors service la pompe de relevage du bassin de rétention vers le bassin communal. D'autre part, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de lui indiquer quel type d'eaux pluviales sont collectées dans le fossé enherbé situé derrière l'entrepôt B1/B6. Si ce dernier collecte des eaux susceptibles d'être polluées, il devait être étanchéifié. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a adressé à l'Inspection la version actualisée du POI (version 15 de janvier 2025) ; les plans des réseaux d’eaux pluviales ont été complétés suivant les demandes formulées par l'Inspection lors de la visite du 24/10/2024. Concernant le fossé enherbé, l'exploitant a indiqué qu'après analyse la plate-forme de gestion des déchets, situé au Nord du fossé, possède une pente orientée vers le fossé. Cette plate-forme accueille des palettes de bois et des bennes de déchets, et est soumise au trafic de poids lourds et de chariots élévateurs. Par conséquent, les eaux pluviales ruisselant sur la plate-forme étant susceptibles d'être polluées, il apparaît nécessaire d'étanchéifier le fossé afin de collecter ces eaux pluviales vers le bassin de rétention. Ces travaux ont été intégrés dans le marché de travaux passé pour la réfection totale de l'étanchéité du bassin de rétention (voir fiche de constat n°6). Le 09/12/2025, l'Inspection a constaté que le fossé a été entièrement busé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes
Pour rappel, lors de la visite du 24/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant d'établir les consignes : • concernant la conduite à tenir par rapport à l’isolement du réseau d'eaux pluviales, en cas d’incendie ; • concernant la mise « hors gel » des RIA en période hivernale. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a adressé à l'Inspection la version actualisée de son POI (version 15 de janvier 2025), dans laquelle les consignes en cas d'incendie ont été complétées en ajoutant la conduite à tenir par rapport à l’isolement du bassin de rétention. D'autre part, pour les bâtiments concernés, la mise hors gel des RIA dans la période hivernale est précisée dans le POI (un panneau sur site, auprès des RIA concernés, rappelle également cette information). L'exploitant a également joint la consigne d'astreinte mise à jour, dans laquelle des plans de situation des vannes à manœuvrer pour ouvrir le réseau incendie RIA sont présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2010, article 7 .2.1
Pour rappel, lors de la visite du 24/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de changer le cadenas sur la porte TRIDI, ce dernier étant impossible à fermer. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a indiqué à l'Inspection que le cadenas a été immédiatement remplacé (photo jointe au courrier).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2011, article 1.2.1
Pour rappel, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 20/02/2025, de respecter les dispositions de l'article 1.2.1 de l'APC du 15/11/2011 dans un délai maximal de 6 mois, en procédant à la réfection totale de l'étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie. Par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a indiqué avoir engagé les démarches auprès des prestataires compétents. Le bon de commande signé pour les travaux, en date du 06/05/2025, a été adressé à l'Inspection par courriel du 09/05/2025. Les travaux ont débuté le 02/06/2025 et se sont terminés mi-juillet 2025. Sur site le 09/12/2025, l'Inspection a constaté que le bassin de rétention dispose d'une membrane d'étanchéité fonctionnelle. Par conséquent, l'arrêté de mise en demeure du 20/02/2025 a été suivi 12/13d'effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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