Installation classée à Piolenc (84420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspecteur de l'environnement a constaté six non-conformités au cours de cette visite, relatives au suivi des terres de découverte, au bornage, au suivi des extincteurs et à la transmission du rapport annuel d'activité. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion des zones de stockage – suivi qualité et quantité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Constat le 30/07/2025: par courrier du 29/08/2024, l’exploitant s’est engagé à intégrer au PGDE, sous 3 mois : une procédure permettant d’assurer la traçabilité des prochaines opérations de décapage sur les terrains concernés par les phases PQ1b et PQ2 ; • d’utiliser préférentiellement les horizons supérieurs des terres décapées sur les phases PQ 3 à 5, afin de réaliser la remise en état finale des surfaces à vocation future agricole.Il s’engage également à mentionner dans les prochaines conventions de diagnostic archéologique la nécessité de préserver les différents horizons supérieurs des terres décapées. • L’exploitant a également transmis, conjointement à son rapport d’activité pour l’exercice 2024, une mise à jour du PGDE datée de septembre 2024. Toutefois, les annexes 6 « procédure PQ1 et 2 » et 7 «procédure gestion terres PQ3 à 5 », citées dans le document, ne sont pas jointes à ce dernier. Le jour de l’inspection, l’exploitant présente le projet de procédure, relative aux phases PQ1 et 2. La procédure de gestion des terres pour les phases PQ3 à 5 n’a pas été encore rédigée. Il précise ne pas encore connaître la période de réalisation des prochaines fouilles archéologiques. Il est également constaté sur site un stockage différencié des terres, issues des dernières opérations de décapage de la phase PQ1-b. L’inspection relève que le PGDE doit être revu, afin d’intégrer le changement de phasage pour la zone Martignan (cf PdC n°10 ci-après, relatif au porté à connaissance du 1er avril 2025). Aussi, il est demandé à l’exploitant, sous 2 mois, de transmettre la mise à jour de son PGDE, au regard du nouveau phasage et comportant les 2 procédures demandées. L’exploitant veillera, pour les prochaines opérations de décapage des terres sur les secteurs, non encore remaniés à la suite de fouilles archéologiques, à : appliquer les prescriptions de son étude d’impact agricole (cf pages 74 à 78 de l’étude d’impact agricole : mise en place d’un cahier d’enregistrement numérique,…) ; • mentionner dans la convention avec l’opérateur en charge de ces travaux que les fouilles doivent être réalisées de façon à ne pas porter atteinte à la qualité agronomique des terrains en place, en veillant en particulier à ne pas mélanger les différents horizons, tel que prévu dans l’étude d’impact agricole. •6/17 Constat le 28/05/2026 : par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a transmis une mise à jour de son PGDE daté d’octobre 2025. Cette mise à jour intègre : une actualisa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 10.2.2.1
8/17 Constat le 30/07/2025 : par courrier du 29/08/2024, l’exploitant indique avoir pris contact le 21/08/2025 avec l’agence routière du conseil départemental de Vaison la Romaine. Par ailleurs, une réunion a été organisée avec cette entité, l’exploitant, son bureau d’études en écologie et la DREAL le 7 janvier 2025. Au terme de cet échange, il est apparu que le fossé concerné est entretenu par 3 collectivités (le CD84, le Syndicat de la Meyne et la mairie d’Orange). Le jour de l’inspection, l’exploitant précise qu’un premier contact téléphonique a été pris avec le responsable du syndicat de la Meyne, en vue d’un prochain échange pour recaler le planning de fauchage sur les contraintes environnementales. L’inspection prend acte de l’ensemble des démarches engagées auprès des collectivités intervenant au niveau de la RD 237. En complément du bilan quantitatif réalisé par le bureau d’études naturaliste concernant la Diane et son habitat, une synthèse des actions menées auprès des gestionnaires sera intégrée au prochain rapport d’activité (planning d’interventions retenu,...). Constat le 28/05/2026 : par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport Ecomed pour l’année 2025. Ce rapport comporte notamment un bilan quantitatif des populations de diane, avec des indices d’abondances faibles près de la RD237, en raison des opérations de fauchages en période sensible pour la reproduction de la Diane, et au nord de la zone Martignan, en raison de la présence de cannes de provence. La zone de compensation présente quant à elle un indice d’abondance élevé, témoignant d’une population importante de Diane sur ce secteur. Le bilan comporte également : une synthèse des actions de sensibilisation menées auprès du service départemental des routes, afin d’adapter les périodes de fauches aux conditions de reproduction de la diane ; • une préconisation pour la lisière avec la ripisylve de l’Aygues (transect 3), concernant la reconduction de l’action de débroussaillage/broyage sur la totalité du linéaire de lisière. • La société Maroncelli a aussi transmis par courriel du 21 janvier 2026 le compte rendu de la réunion avec le directeur de l’ASA Meyne tenue le 19 janvier 2026, cette association étant en charge du fauchage du fossé. Ce compte-rendu conclut à : la nécessité de ne pas faucher entre le début du mois de mars et la mi-juin les berges du fossé et le replat haut, du côté opposé du fossé vis-à-vis de la route ; • la possibilité de favoriser le développ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 2.1.2
Constat le 30/07/2025 : l’inspection a pu constater, par sondage, la présence d’une borne délimitant le périmètre d’autorisation au droit du centre équestre, tel que présenté sur le plan intitulé « plan d’état des lieux et phases n°024023-G » daté du 18 février 2025. Toutefois, le périmètre d'autorisation présenté sur le plan précité ne correspond pas au périmètre d'autorisation décrit dans le DDAE (cf PdC n°13).11/17 L’exploitant doit, sous 3 mois, transmettre un plan présentant la position de l’ensemble des bornes mises en place à ce jour, afin de délimiter le périmètre d’autorisation (cf également PdC n°13). Constat le 28/05/2026 : par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a précisé que le plan daté du 18 février 2025, présenté lors de la dernière inspection, faisait apparaître un périmètre d’autorisation projeté, à la suite d’une demande de cessation partielle en cours d’élaboration à la date de la visite. L’exploitant indique que plusieurs parcelles vont être sorties du périmètre d’autorisation, afin de restituer des terrains au centre équestre. Le jour de la visite, l’exploitant présente le plan d’état des lieux et phases n°024023 du 26 février 2026, faisant apparaître les limites du périmètre d’autorisation et la référence des bornes et autres repères utilisés. Par courriel du 4 juin 2026, l’exploitant a également transmis un plan présentant la position des piquets mis en place, afin de délimiter le périmètre d’extraction et la servitude Eridan. Sur le terrain, il a pu être constaté, par sondage, la présence de piquets matérialisant les limites du périmètre d’extraction, ainsi que la servitude Eridan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 6 mois, transmettre le plan de bornage actualisé, afin de prendre en compte l’évolution du périmètre d’autorisation, liée aux parcelles objets du dossier de cessation partielle en cours de rédaction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 2.3.3
Constat le 30/07/2025 : le jour de l’inspection, l’exploitant présente le plan intitulé « plan d’état des lieux et phases n°024023-G » daté du 18 février 2025. La comparaison entre les données mentionnées sur ce plan et les plans joints au DDAE ou à l’arrêté d’autorisation du 13/07/2021 fait apparaître un écart concernant l’implantation de la zone PQ1-b. En particulier, le délaissé de 50 mètres vis à vis de la limite d’autorisation n’a pas été respecté au droit de l’écurie (bande de 10 à 20 mètres environ) lors des opérations de décapage de cette phase. Les opérations d’extraction de matériaux silico-calcaires n’ont pas encore été effectuées, dans l’attente de la mise en service des convoyeurs. Cependant, l'exploitant a précisé par téléphone le 1er août 2025 qu'une modification du périmètre d'autorisation a été apportée lors du bornage des terrains, préalablement à la réalisation des opérations de décapage. L'exploitant indique que cette modification a été engagée afin d’éloigner la limite d'autorisation et les aménagements associés (clôture, merlons,…) des locaux du centre équestre, sans toutefois modifier le périmètre d'extraction. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance de monsieur le Préfet, préalablement à sa réalisation. L’exploitant doit, sous 1 mois, transmettre les justificatifs permettant de confirmer l'implantation de la zone d'extraction du secteur PQ1-b, au regard des données du DDAE. Par ailleurs, un dossier de cessation partielle devra être déposé, sous 3 mois, afin d'exclure les terrains situés à proximité de l'écurie du périmètre autorisé, conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement. 13/17 Constat le 28/05/2026 : par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a précisé que le plan daté du 18 février 2025, présenté lors de la dernière inspection, faisait apparaître un périmètre d’autorisation projeté, à la suite d’une demande de cessation partielle en cours d’élaboration à la date de la visite. L’exploitant présente les démarches en cours afin de restituer les terrains à proximité de l’écurie. L’exploitant indique par ailleurs qu’une autre parcelle va être sortie du périmètre d’autorisation, afin de restituer des terrains au centre équestre et, à ce titre, sollicite un délai supplémentaire pour établir le dossier de cessation partielle. Le jour de la visite, l’exploitant précise que les démarches relatives au découpage cadastral n’ont pas encore abouti et, ainsi, que le dossier de ces
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 8.4.3
L’exploitant a présenté le registre de suivi des extincteurs, accompagné du dernier compte rendu de vérification annuelle n°25EXT004153-004153-1 du 11 décembre 2025. Ce compte-rendu fait état de plusieurs extincteurs à recharger ou remplacer (par exemple, extincteur n°12 au niveau de l’atelier). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation des opérations de maintenance requises à la suite du contrôle du 11 décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, justifier de la réalisation des opérations de maintenance requises à la suite du contrôle du 11 décembre 2025
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 2.11.1.2
Le rapport annuel pour l'exercice 2025 n'a pas été transmis à la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 15 jours, transmettre le rapport annuel pour l'exercice 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
constat le 26/06/2024 : comme mentionné au PdC n°1, l’exploitant a transmis par courriel du 12/12/2023 une nouvelle version de son PGDE, datée de décembre 2023, faisant toujours le renvoie aux dispositions de l’étude d’impact agricole. Il n’a pas, à ce stade, intégré de procédures de contrôle et de surveillance précises, associées à la gestion des terres lors des opérations de décapage ou de remise en état, ni fait appel à un spécialiste en agro-pédologie afin de l’assister dans la réalisation de ces opérations. Toutefois, il précise que les opérations de diagnostic archéologique, effectuées en 2022 et au printemps 2024 sur les terrains des phases PQ 1b et PQ 2 de la zone Martignan, ont conduit à remanier en profondeur, sur plusieurs mètres, une grande partie des terrains en place. L’exploitant doit, sous 3 mois, mettre à jour son PGDE, afin d’y intégrer : - les procédures de contrôle et de surveillance mises en place afin d’assurer la gestion et la traçabilité des terres décapées sur les secteurs PQ 1b et PQ 2 ; - les procédures de contrôle et de surveillance qui seront utilisées lors des opérations de décapage phases PQ 3 à 5, afin de garantir la qualité agronomique des terres et notamment la séparation des différents horizons. Constat le 28/05/2026:cf PdC n°1
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46 II
Constat le 30/07/2025 : Par courrier du 1er avril 2025, l’exploitant a transmis un dossier de porté à connaissance visant à modifier le phasage d’exploitation et les conditions de remise en état au niveau de la zone Martignan. Ces modifications sont motivées par la découverte de vestiges archéologiques au sud du site (zone PQ2), nécessitant des fouilles approfondies sur plusieurs années.10/17 années. Ces modifications n’appellent pas d’observation de la DREAL et feront l’objet prochainement d’un arrêté préfectoral complémentaire. Comme indiqué au PdC n°1, une mise à jour du PGDE doit être transmise, sous 3 mois, afin d’intégrer le nouveau phasage d’exploitation. En outre, cette mise à jour devra préciser qu’il conviendra d’utiliser préférentiellement les horizons supérieurs des terres décapées sur les ex- phases PQ 3 à 5, afin de réaliser la remise en état finale des surfaces à vocation agricole. Constat le 28/05/2026 : Un arrêté préfectoral complémentaire a été pris le 12 novembre 2025, afin d’acter la modification du phasage d’exploitation et les conditions de remise en état au niveau de la zone Martignan. Par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a transmis une mise à jour de son PGDE daté d’octobre 2025, intégrant la modification de phasage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 7.1.1
Constat le 30/07/2025 : Le jour de l’inspection, il est constaté la présence de merlons de 3 mètres de haut environ au droit de l’écurie et non de 5 mètres comme prévu dans l’étude d’impact (cf notamment page 265). 14/17 L’exploitant doit mettre en place les merlons prévus. Si l’exploitant souhaite maintenir des merlons d’une hauteur inférieure, un porté à connaissance devra être adressé conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ce dossier devra être basé notamment sur une nouvelle modélisation acoustique et des résultats de mesures de bruits conformes aux valeurs réglementaires. Constat le 28/05/2026 : par courriel du 26 décembre 2025, l’exploitant a confirmé que les merlons n’avaient pas été construits à une hauteur de 5m à la demandes des propriétaires du centre équestre. Il a aussi précisé que des mesures de bruits seraient effectuées en janvier. Le jour de la visite, la société Maroncelli présente le rapport Géoenvironnement du 30 avril 2026, lié aux mesures effectuées le 23 avril 2026. Ce rapport fait état du respect des valeurs limites applicables en limite de site et en zones à émergence réglementée (valeur maximale de 2,8 dB mesurée à proximité du centre équestre). L’exploitant précise qu’il n’est pas prévu de modifier la hauteur des autres merlons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
15/17 Le forage du site est situé au sein d’un local semi-enterré spécifique étanche, muni d’un capotage métallique. La tête de l’ouvrage dépasse de plus de 50 cm du fond du local.
Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 5.1.3
L’exploitant présente en séance le registre numérique, avec les relevés hebdomadaires fait au niveau de l’enregistreur automatique du forage.
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Surveillance des prélèvements et rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 5.6.1
L’exploitant présente en séance : le rapport pronetec du 27 mai 2026, relatif aux mesures du 11 mai 2026 (résultats conformes exceptés MES ; toutefois, le rapport conclut à l’absence d’impact compte-tenu •16/17 de la nature du rejet par infiltration dans le sol au sein de la carrière) ; le rapport pronetec du 11 juin 2025 relatif aux mesures du 27 mai 2025 (idem) ;• la facture chimirec malo du 18/07/2025 pour l’intervention de curage du séparateur à hydrocarbures du 18/07/2025, ainsi que le bordereau de suivi de déchets associé n°S051- E0021261. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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