Installation classée à Piolenc (84420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401737
Commune
Piolenc (84420)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 12 avril 2022
SIRET
31975582300147
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’exploitant a déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022 relatif à la mise en place d’une aire de dépotage des véhicules citernes, étanche et équipée d’une rétention. L’inspection propose au Préfet de Vaucluse un projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif au remplacement du système de chauffage au fioul lourd par un système fonctionnant au gaz propane et à l’actualisation des rubriques ICPE.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications apportées aux installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 2.1
À l’occasion de la visite d’inspection du 12 avril 2022, l’exploitant a transmis à l’Inspection un porter à connaissance relatif aux modifications apportées à l’installation en 2021 par le remplacement du système de chauffage au fioul lourd par un système fonctionnant au gaz : • création d’un stockage de GPL d’une capacité de 32 tonnes pour l’alimentation du brûleur de la centrale d’enrobage, en remplacement du fuel lourd ; • remplacement du brûleur du tambour d’une puissance de 13,4 MW ; • installation d’une bâche incendie de 120 m³. Par courrier en date du 10 juin 2022, l’Inspection a demandé à l’exploitant de compléter son porter à connaissance avec notamment une actualisation des rubriques ICPE des activités exercées sur le site. En séance, le 20 février 2025, l’exploitant a informé l’Inspection que le dossier de porter à connaissance complétée serait transmis à l’Inspection sous 1 mois. Post-inspection, par mail du 28 avril 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection : ➢ l’actualisation des rubriques ICPE vis-à-vis de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2001 ; ➢ la preuve de dépôt de la demande de déclaration de modification en date du 28 avril 2025 relative à la mise à jour administrative des rubriques suivantes : • 4801-2 : quantité diminuée à 202 tonnes de matières bitumineuses, • 2910-A-2 : suppression de la rubrique, • 2515-1-b : suppression de la rubrique. ➢ la preuve de dépôt de la demande de déclaration initiale en date du 28 avril 2025 relative au passage au GPL : • rubrique 4718-2-b : quantité totale de 32 tonnes. ➢ l’analyse des modifications/adaptations des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2001. 9/11É volution du classement réglementaire Les modifications apportées n’induisent pas d’évolution du classement réglementaire (site autorisé relevant de l’enregistrement au titre de la rubrique 2521). Les évolutions sur les rubriques de la nomenclature vis-à-vis du tableau de classement de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2001 sont les suivantes : Rubrique 4718 « Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) ... » : le stockage de gaz propane d’une capacité de 32 tonnes relève du régime de la déclaration de la rubrique 4718-2 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2515 « Broyage, concassage, criblage (…) de pierres, cailloux, minerais … » : le site ne comporte aucune installation relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2910 « Combustion » :
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 11/11
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2022, article 1
Lors de la précédente visite d’inspection du 27 juin 2023, l’Inspection a constaté que l’exploitant n’avait pas déféré en totalité à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022 concernant la mise en place d’une aire de dépotage des véhicules citernes, étanche et équipée d’une rétention de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement : en effet, le volume de rétention réalisé correspondait à 50 % de la capacité d’un camion citerne, au lieu des 100 % prescrits par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Par courrier en date du 8 septembre 2023, l’exploitant a informé l’Inspection de la réalisation des travaux de mise en conformité de l’aire de dépotage avec une capacité de rétention portée à 31,4 m³ soit 100 % de la capacité d’un camion citerne ; l’exploitant a joint à son courrier le plan de l’aire de dépotage, les bons de livraison des équipements constituant la rétention (regards et buse béton) et les photos des travaux correspondants. Le 20 février 2025, l’Inspection constate la présence effective de l’aménagement de l’aire de dépotage se rapportant au plan présenté par l’exploitant. L’exploitant a déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 3.5.1.3
Pour rappel, le rapport de l’APAVE du 8 avril 2022 sur la protection contre l’explosion conclut à 12 actions à mener (8 d’ordre organisationnel et 4 d’ordre technique). Lors de la précédente visite d’inspection du 27 juin 2023, l’exploitant informait l’Inspection qu’il avait engagé les démarches pour répondre aux conclusions du rapport et qu’il transmettrait l’échéancier correspondant. En séance, le 20 février 2025, l’exploitant présente à l’Inspection le plan des mesures prises pour chacune des actions. L’Inspection a notamment constaté la réalisation effective des 5 actions suivantes : – action n°2 : pictogrammes affichés – action n°7 : plan zonage ATEX mis à jour – action n°8 : trame du plan de prévention et permis feu, consignes de sécurité avec le schéma des zones ATEX – action n°9 : rapport de l’APAVE du 12 avril 2024 « Vérification des installations thermiques fluides » concluant « sans observation » – action n°11 : installation d’un conteneur ventilé avec rétention pour les produits d’exploitation courants de la centrale. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective formulée lors de la précédente visite d’inspection du 27 juin 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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