Au vu des constats effectués et des déclarations de l'exploitant, l'activité des sociétés Péan Charpentes et Ginko Toiture ne semble pas relever de la nomenclature des installations classées. L'exploitant a par ailleurs indiqué ne pas connaitr e les risques engendrés par la société voisine, classée SEVESO seuil bas.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
L'exploitant a indiqué ne pas bénéficier d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Les sociétés PEAN CHARPENTES et GINKO TOITURE effectuent une activité de construction et rénovation de charpentes. Le jour de la visite, et au vu des éléments communiqués par l'exploitant, l'Inspection a constaté : - la présence d'une quantité de bois stockée inférieure à 1000 m3 (seuil de la rubrique 1532) ; - la présence de 3 machines de travail du bois, don t une de puissance de 5,5kW, une de 1980 dont la puissance n'est pas indiquée sur la plaque, une dont la plaque est inaccessible; néanmoins, la puissance cumulée de ces 3 machines ne devraient pas dépasser 50kW (seuil de la rubrique 2410); - la présence d'un réservoir de 1000l de XILIX3000P (fongicide) classé H410, pour une quantité inférieure au seuil de la rubrique 4510 (20 tonnes) ; - la présence d'un réservoir de gasoil et d'une pompe de distribution condamnée par un cadenas. L'exploitant a déclaré : - effectuer très peu de travail du bois, le bois arrivant déjà découpé sur le site de Contes ; - ne pas effectuer d'imprégnation du bois sur le site de Contes, cette imprégnation étant effectué directement sur le lieu de pose ; - avoir vidé le réservoir de gasoil et souhaite l'évacuer. Au vu des éléments communiqués, l'activité ne semble pas relever de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'Inspection a néanmoins rappelé à l'exploitant que le produit dangereux présent sur site devait être stocké sur rétention. L'exploitant a par ailleurs indiqué ne pas être informé des risques engendrés par l'entreprise voisine classée SEVESO seuil bas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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