Au vu des constats réalisés et des éléments communiqués par l'exploitant, la société Prokodis n'est pas soumise pour les activités qu'elle pratique à la réglementation des installation classées pour la protection de l'environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
Lors de la visite d'inspection du 27 janvier 2022, l'exploitant indique ne pas être titulaire d'autorisation au titre de la réglementation des in stallations classées pour la protection de l'environnement. Il précise qu'il a missionné en fi n d'année 2020 un prestataire pour s'assurer de son positionnement vis-à-vis de cette réglementation. Le rapport correspondant de la société Apave n°A533415311.1, version n° 01 du 28 novembre 2020 a été transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées par courriel du 31 janvier 2022 soit postérieurement à l'inspection du 27 janvier 2022. L'exploitant présente à l'inspection les activités exercées sur le site qui réalise principalement des travaux de serrurerie pour les ascenseurs et escali ers mécaniques ainsi qu'une activité logistique de fourniture de matériel pour ces équipements. Il précise que l'activité du site est faible du fait de la restructuration des établissements du groupe Koné avec des transferts d'activité. L'exploitant présente de manière générale les matériels et les process présents sur site (machines- outils de travail mécanique des métaux, activité de peinture, stockage). Il précise notamment : - la quantité maximale de peinture appliquée par pulvérisation : 2 kg/jour, - la quantité maximale de peinture en poudre appliquée : 18 kg/jour, - que les équipements liés à l'activité de peinture sont récents et conçus pour réduire les impacts environnementaux (équipements fermés, nature des substances employées), - que l'entreposage est constitué majoritairement d'éléments métalliques fabriqués sur site ou par des tiers. Le rapport Apave n°A533415311.1, version n° 01 du 2 8 novembre 2020 recense les activités pratiquées sur le site sous les rubriques 1185-2a, 1510-3, 2560-2, 2910-A, 2925-1, 2940-2b, 2940-3b, 4320-2, 4719-2 et 4725-2 et conclu à un non classement ICPE du site . Au vu des éléments communiqués et des constats effe ctués, les activités exercées par la société Prokodis sur le site de Cantaron ne semblent pas re lever de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'envi ronnement du fait de leurs faibles volumes (sous les seuils de classement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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