Installation classée à Pégomas (06580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413900
Commune
Pégomas (06580)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 19 janvier 2022
SIRET
41695022800039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection du 19 janvier 2022 a permis de constater : - l'arrêt de la reception de nouveaux matériaux ; - la poursuite de l'activité de vente des matériaux. A la suite de l'inspection, le dossier de régularisation a été déposé mais jugé irrégulier. La mesure conservatoire demandée n'a pas été mise en oeuvre.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
régularisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2020, article 2
La SARL MUL a transmis à l'UD un dossier de cessati on d'activité le 19 février 2021. L'inspection a informé l'exploitant que ce dossier n'était pas recevable, notamment sur le délai de 5 ans demandé pour terminer l'activité de transit. Lors de l'inspection, l'exploitant indique q'un dossier d'enregistrement sera déposé avant la fin du mois de janvier. Le dossier d'enregistrement a bien été déposé en date du 1er février 2022. Un rapport de l'inspection du 10 février 2022 concl ut à sa non-recevabilté pour les raisons suivantes : - le PLU ne permet pas ce type d'activité - le PPRI de la Siagne place les terrains de cette activité en zone rouge En conséquence, cette activité ne peut pas être régularisée par cette voie.
Proposition de l'inspection : Suppression
suspension de l'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2020, article 3
Lors de l'inspection, le site est toujours en activ ité. Il ne recoit plus de matériaux mais continue la vente des différents matériaux présents sur le site pour permettre la cessation. L'exploitant nous informe avoir pratiqué des rabais pour ses clients depuis début 2021 pour permettre l'évacuation des matériaux plus rapidement. Cependant cela a eu peu d'effet car 32616 tonnes de matériaux sont sortis du site en 2021 con tre 31749 tonnes en 2020. Il reste environ 90 000 tonnes de matériaux sur le site. L'exploitant ne reçoit plus de matériaux mais conti nue le transit pour évacuer le site. Sa volonté de cesser l'activité en enlevant l'ensemble des mat ériaux présents est réelle mais il souhaite un délai d'au moins 3 ans. Compte tenu que les terrain s sont en zones inondables, les tas de matériaux représentent une gène à l'écoulement des eaux, cette situation n'est donc pas acceptable.
Proposition de l'inspection : Astreinte
mesures conservatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2020, article 4
L'exploitant a proposé un plan finalisé de prélèvement en date du 17 septembre 2021. L'inspection a envoyé ses remarques sur ce plan de prélèvement, notamment un questionnement sur le nombre de points et la profondeur des sondag es. La société MUL a répondu par mail en date du 9 décembre 2021. L'inspection a accusé reception de cette proposition par courrier du 20 décembre 2021. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre de ce plan était très onéreuse, surtout si l'inspection demande à ce que les prélèvements aillent au delà des 3 mètres proposés. L'inspecteur a déjà répondu par mail du 12/01/2022 à cette question en précisant que l'exploitant fasse ses sondages jusqu'à 3 mètres et qu'il pourrait être demandé d'aller plus loin en fonction du résultat des analyses. L'inspection a demandé à l'exploitant de lui communiquer la commande de cette mise en oeuvre, demande rappelée par mél en date du 25 janvier 2022. L'exploitant a informé l'UD que les sondages auraient lieu les 23 et 24 février par mail du 18 février 2022
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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