Installation classée à Contes (06390), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'activité exercée par l'exploitant (tri, regroupem ent ou préparation en vue de la réutilisation de déchets textiles) est soumise du fait de son volume à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régim e de la déclaration. L'exploitant ne dispose pas de cette autorisation administrative. Aussi, il doit régulariser sa situation administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative - Déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement article L511-2 et article R. 512-47 I
L'exploitant indique qu'il exerce son activité de tri, regroupement de vêtements textiles usagés sur le site du [adresse]. L'exploitant estime le volume des déchets textiles qu'il stocke sur son site à plusieurs centaines de mètres cubes mais en tout état de cause comme inférieur à 1 000 m 3. L'inspection confirme par estimation que les volumes présents sont supérieur à 100 m 3 mais inférieur à 1 000 m 3. De par cette quantité de déchets textiles stockée s ur le site, l'établissement relève de la rubrique 2714-2 de la nomenclature des installations classées avec un régime déclaratif. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'i nspection la preuve de dépôt du dossier de déclaration relatif à cette rubrique . Par ailleurs, les services de la préfecture des Alp es-Maritimes ne disposent pas du dossier de déclaration que l'exploitant aurait dû transmettre pour l'activité de tri et regroupement de déchets textiles qu'il pratique sur son site du [adresse]. L'inspection propose à monsieur le préfet des Alpes -Maritimes de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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