Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article 1
L'exploitant procède avec l'inspection des installations classées à la relecture des rubriques ICPE listées dans l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 autorisant l'exploitation par la société Auchan des installations sur la commune de la Trinité. Compte tenu des modifications de la nomenclature des ICPE, il apparaît que : - des rubriques ont fait l'objet de suppression de la nomenclature,4/5 - des rubriques ont vu les seuils modifiés, - des rubriques ne sont pas ou plus adaptées, - des rubriques sont potentiellement à rajouter du fait de développement d'activité. Par ailleurs, l'exploitant déclare que l'exploitation du site est désormais réalisée par 3 entités distinctes à savoir : - Auchan hypermarché gérant le centre commercial, - Auchan carburant gérant la station-service, - la copropriété gérant la galerie marchande et les parties communes. Chacune disposant de son propre numéro SIRET. L'inspection des installations classées précise à l'exploitant que, du fait de la présence de plusieurs entités distinctes, il convient de procéder à la régularisation de la situation administrative des 3 structures en produisant les éléments permettant de procéder à l'abrogation de l'arrêté en cours afin de permettre la délivrance d'arrêtés spécifiques à chaque structure. Par ailleurs, l'exploitant déclare que la galerie marchande serait équipée d'une tour aéro- réfrigérée (TAR). L'inspection des installations classées demande à l'exploitant si cette tour a fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture. L'exploitant déclare ne pas savoir si cela a été fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de lui communiquer les kbis des entités relevant de sa responsabilité, - de procéder à la mise à jour, pour chaque entité, des rubriques ICPE contenues dans l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006, soit en demandant le retrait du fait de leur disparition de la nomenclature, soit en demandant le déclassement afin de correspondre aux seuils fixés par la réglementation en vigueur, - de vérifier si de nouvelles rubriques ne sont pas applicables aux différentes structures du fait du développement des activités commerciales, - de préciser à quelle structure s’applique les différentes rubriques et fournir un plan général des différentes installations classées permettant de distinguer clairement les différents équipements et l'exploitant correspondant. Concernant la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Rubriques ICPE