Installation classée à Grasse (06130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400323
Commune
Grasse (06130)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 24 mai 2022
SIRET
41555002900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2631PARFUMS, HUILES ESSENTIELLES (EXTRACTION PAR LA VAPEUR DES) DES PLANTE
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L’exploitant s’est conformé à l’ensemble des points de la mise en demeure du /2025. Toutefois, afin d’éviter une nouvelle dérive des valeurs limites d’émissions des e aux industrielles, l'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est nécessaire de continuer les investigations et d'anticiper les possibles dérives de la STEP en fonction des différen tes productions sur le site et qu’il est également nécessaire de s'assurer d'avoir un stock suffisant de produits de traitement de la station d'épuration. L’inspection des installations demande à l’exploitant des actions correctives sur les points suivants : s’assurer de l’étanchéité du sol de l’aire à déchets ; nettoyer l’ensemble des caniveaux du site.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2015, article 10
L'exploitant entrepose ces déchets sur une aire à déchets sur son sit e. Les déchets sont bien séparés dans différentes bennes, réservoirs. Les déchets dangereux liquides sont entreposés dans des GRV étanches. L'aire à déchets dispose de 2 extincteurs sur roues et un extincteur portatif. En revanche, le sol de l'aire de déchets est très abîmé. Le béton est très largement fissuré et forme des cuvettes par endroit : l'étanchéité du sol n'est plus assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois d'assurer de l’étanchéité du sol de l'aire à déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations d'entreposage
Pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2001, article 1.2. 1.2
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que plusieurs canive aux servant de récupération des eaux se déversant ensuite jusqu’au bassin de rétention du site étaient pleines de drêches (résidus solides) et notamment le caniveau se situant près de l’aire à déchets. Par mail du 21/11/2025, l’exploitant a transmis des photos du curage des caniveaux de l’aire à déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 1 mois au nettoyage de l'ensemble des caniveaux servant de récupération des eaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 1
L'arrêté ministériel du 01/06/15 n'est pas applicable à l'exploitant. Sur l’état des matières stockées, l'exploitant n’est donc soumis qu’à son arrêté préfectoral et aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 04/10/10 qui ne demandent pas autant de détails sur l'état des stocks. Néanmoins, l'exploitant développe un outil informatique qui améliorera son état de stocks actuel et qui permettra d’avoir la localisation des zones directement dans son état des stocks.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/15
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 1
L'inspection des installations classées a consulté : le plan concernant la localisation des rétentions autour des produits dangereux (novembre 2024) ; les plans par bâtiment (20 au total) permettant la localisation des détecteurs incendie/gaz.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 1
L'exploitant a fait réaliser la pose de télé-compteurs sur l'ense mble de ses 3 arrivées d'eau. Ces télé-compteurs permettent de surveiller le débit horaire du site. Grâce à ces télé-compteurs, l'exploitant a également pu configurer des alertes afin de surveiller si des fuites sur le réseau sont présentes et pour surveiller le respect du débit horaire. L’inspection des installations a consulté les télé-relevés du mois de novembre 2025 qui ne montrent aucun dépassement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/15
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 1
L'inspection des installations classées a consulté la procédure sur la gestion du bassin des eaux pluviales révisée en janvier 2025. Cette procédure prévoit maintenant la réalisation d'analyses avant chaque rejet ou de façon mensuelle : ce qui est conforme à la prescription. Faute de pluie régulières, l’exploitant n’a pu procéder qu’à deux analyses mensuelles. Les résultats consultés par l’inspection ne montrent aucun dépassement des VLE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 1
Lors de la visite terrain, l'inspection constate au bâtiment 18 la présence d'un GRV non étiqueté. Il s'agit d'un fût "tampon" de solvants à détruire. Par mail du 19/11/2025, l’exploitant a indiqué photos à l’appui que ce GR V a été intégralement vidangé dans la cuve de solvants à détruire existante dans le même lo cal qui comporte une étiquette conforme.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/15
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
Lors de la visite terrain, l'inspection s'est rendue au bâtiment 18 et a constaté la présence de deux GRV en plastique contenant de l’alcool éthylique neuf. L'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité de ce produit datant du 13/12/2024. Au paragraphe 7. 3 de la fiche de données de sécurité il est mentionné que ce produit doit être contenu dans un contenant en acier inoxydable et non en plastique. Par mail du 19/11/2025, l’exploitant a transmis a indiqué photos à l’ appui, que ce produit a été transféré dans une cuve inox neuve dans le même local. Cette cuve a été étiquetée en fonction. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il est responsable dès réception de produits dangereux sur son site du respect des exigences des fiches de données de sécurité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/01/2025, article 2
L'exploitant a transmis par courrier du 27/06/2025 les causes identifiées et les actions correctives engagées. L'exploitant a notamment : identifié les fabrications les plus polluantes et les évacue maintenant en déchets ; changé de prestataire ; réalisé des améliorations structurelles : remplacement du gros aérateur du bassin d'eaux usées par 2 aérateurs plus petits, permettant une meilleure oxygénation du bassin, installation d'une potence pour la manutention des équipements lourds, déplacements des points d'entrée des différents apports dans une zone mie ux aérées (éloignement des angles et bras morts), éloignement des points d'entrée des différents apports du point de rejet du bassin permettant une meilleure représentativité des rejets mesurés, nettoyage de la cuve tampon en amont du bassin d'épuration et installa tion d'une vanne de purge pour un nettoyage plus fréquent. L'inspection a constaté que les valeurs limites d'émissions n'étaient pas respectées sur le début d'année 2025. Cela s'explique par les actions décrites ci-dessus et no tamment le changement de prestataire et la mise en place de nouveaux traitements qui demande un temps de réaction de la STEP. Après un retour à la normale cet été, de nouvelles dérives ont été observées sur les mois de septembre et d'octobre 2025. Les derniers résultats consultés sur le mois de novembre montre un retour à la normale depuis le 6 novembre pour la DCO et depuis le 8 novembre sur les MES. Comme demandé par l’inspection, l’exploitant a transmis par mail du 01/12/2025 les résultats des analyses sur l’ensemble du mois de novembre 2025. Ces résultats confirment un retour à la normale et le respect des valeurs limites d'émissions. L’inspection cons idère que les actions correctives engagées par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure. Toutefois, l'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est nécessaire de 11/15 continuer les investigations et d'anticiper les possibles dérives en fon ction des différentes productions. L’inspection rappelle également qu’il est nécessaire de s'assurer d'avoir un stock suffisant de produits de traitement de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2015, article 10
L'inspection a consulté la procédure PRO-HSE-01 (version 2 du 17/11/ 2022) sur la gestion des déchets. L'exploitant sépare les déchets dangereux des déchets non dangereux. Il dispose de bennes et de zones de collectes différentes selon la typologie des déchets. La proc édure présente en tout 28 typologie de déchets différentes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2001, article 1.7.b.1
L'inspection des installations classées a consulté les attestations de conf ormité datant de 2025 concernant les 2 poteaux incendie du site. Ces attestations fon t état du bon respect du débit et de pression. Le dernier test en simultané date lui de 2022 et était également conforme.
Par courrier du 18/11/2024, l'exploitant acte la demande de modification administrative du classement ICPE en supprimant la rubrique 3410 en rubrique 2240. Cette mise à jour du classement ICPE sera mis à jour dans un arrêt é préfectoral complémentaire pris lors de l’instruction des porter à connaissance déposés par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2001, article 1.7.b.5
L'exploitant dispose bien d'une réserve de 120 m 3 d'eau à l'entrée du site et d'une réserve de 1 000 litres d'émulseurs. Bien que l'inspection du jour ne portait pas sur le sujet des PFAS, l'ins pection des installations classées demande à l’exploitant de vérifier leur composition et qu’en fonction, de mettre en place un plan d’actions afin de substituer, le cas échéant, ces émulseurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CENTIPHARM— Grasse (06130)1 point de contrôle avec suites administratives