Installation classée à Grasse (06130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402222
Commune
Grasse (06130)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 12 juillet 2022
SIRET
32387142600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le risque ATEX est globalement bien pris en charge par l'exploitant. Ce dernier a notamment défini des zones restreintes de risques et possède les consignes ad hoc. Des formations sont dispensées sur le sujet. Il est cependant demandé à l'exploitant de prendre en compte les éléments relevés en gras dans les constats ci-dessous et de transmettre les justificatifs des actions correctives apportées aux observations du rapport de conformité électrique. Il est rappelé que l'exploitant reste pleinement responsable du zonage ATEX défini sur son site.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant indique effectuer la vérification des installations électriques tous les ans. L'Inspection a consulté par sondage le rapport de vérification des bâtiments A B C D de 2024 et 2025. Les deux rapports indiquent que "l'installation électrique ne peut pas entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion". Néanmoins des observations sont émises: 25 observations en 2024 et 20 en 2025 (dont 17 observations déjà signalées). L'exploitant indique les traiter par priorité. L'Inspection indique que le travail de résorption des observations doit se poursuivre et se conclure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la justification des actions correctives effectuées via le prochain rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a formalisé l'analyse des risques ATEX dans le document intitulé "Rapport zonage ATEX". Pour réaliser ce document, l'exploitant s'est fait accompagné par un bureau d'études spécialisé. Ce document répertorie la liste des installations du site ayant de potentiels risques ATEX puis analyse chacune de ces installations dans le détail en proposant un zonage initial, des mesures de prévention et de réduction et un zonage final. L'exploitant indique qu'il est en cours de déploiement des mesures précitées. L'Inspection a regardé la méthodologie utilisée par sondage. En particulier: concernant le réseau gaz, il est indiqué que les contrôles périodiques des raccords permettraient le déclassement en zone non dangereuse. L'exploitant indique que les contrôles sont réalisés par un organisme extérieur tous les ans (rapport du 04/12/2025 consulté) et qu'il n'a donc pas retenu la zone en question dans le zonage final, • concernant les rétention déportées, il est précisé comme mesure de réduction d'étudier la faisabilité d'une ventilation mécanique au niveau de la rétention 147m3 qui permettrait de déclasser le ciel gazeux de la cuve et les conduits en zone 2 au lieu de zone 1. Sur ce point, l'exploitant indique que cela n'a pas encore été mis en place. Or sur le plan de zonage fourni, le ciel gazeux de la cuve apparait en zone 2, • concernant les onduleurs, il est indiqué la mise en place d'une ventilation adaptée dont le débit reste à définir. Cette mesure permettrait de déclasser l'ensemble du local en zone non dangereuse. L'exploitant précise que sur les 3 locaux, un est extérieur, un est équipé d'une ventilation et le dernier est intérieur et non équipé d'une ventilation. Sur le plan de zonage, seules les batteries plomb apparaissent et pas le local non ventilé. • L'Inspection n'a pas d'avis à donner sur le classement des différentes zones du site, mais indique que les différents documents (Rapport zonage ATEX et plan) doivent être cohérents, au regard des mesures de prévention et de réduction effectivement mises en place ou pas. L'exploitant indique par ailleurs que le DRPCE est revu chaque année. Ce dernier n'a pas été consulté. L'exploitant a également fourni une liste d'équipements électriques, mécaniques et divers par local. Ce fichier peut être amélioré en listant les appareils anciens (installés avant 2003, donc possiblement non certifiés et nécessitant un suivi particulier). Par ailleurs, il doit reprendre l'ensemble des zones faisant l'objet d'u
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant a présenté les plans généraux et détaillés des zones ATEX. L'Inspection note que sur certaines parties, l'ensemble du local est matérialisé comme zone ATEX, alors que dans le détail l'exploitant précise que seules certaines parties sont en zone ATEX (même couleur utilisée). L'exploitant a transmis par courriel du 02/04/2026 une mise à jour du plan de zonage permettant de clarifier cette situation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Sur le terrain, l'Inspection a contrôlé les deux zones mentionnées dans l'étude de dangers à savoir le quai d'expédition (cuve d'acétate iso amyle et zone de dépotage) ainsi que la zone des cuves de mélange. Les zones comportent une signalétique "EX" et un plan détaillant le niveau des zones (0,1,2).7/8 La formation du personnel aux risques ATEX est assurée par une formation systématique pour les nouveaux arrivants et une formation annuelle dispensée par le service SSE. Une formation spécifique est dispensée au personnel encadrant et service maintenance. Le personnel présent lors de la visite est formé ou va l'être (session prochaine). Les formations rappellent notamment les consignes à respecter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Ce point a fait l'objet d'un contrôle par sondage sur le terrain. Certains locaux ou cuves disposent d'une extraction d'air. Ces systèmes sont décrits dans le document Rapport zonage ATEX. Lors de la visite terrain, des extracteurs d'air sont bien présents au niveau des cuves de mélange. Une alarme est déclenchée en cas de dysfonctionnement. Le dimensionnement des débits d'air n'a pas été contrôlé par l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Ce point a fait l'objet d'un contrôle par sondage sur le terrain, de façon non exhaustive. Les appareils électriques contrôlés sur le terrain en zone ATEX ou proche possèdent une plaque attestant de la conformité CE. Lors du contrôle, l'exploitant a précisé qu'une pompe était présente au niveau de la cuve enterrée d'acetate iso amyle. Cette pompe n'a pas pu être contrôlée mais l'exploitant a retrouvé la documentation de la pompe qui montre une conformité CE. Il appartient à l'exploitant de s'assurer de la conformité des équipements situés en zone ATEX et de les maintenir et les entretenir en conséquence. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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