Installation classée à Grasse (06130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé l'analyse de risques ATEX et le zonage des différentes parties de son site. L'inspection a constaté qu'il effectue les vérifications périodiques électriques tous les ans et que les réserves sont soldées ou en passe de l'être. Néanmoins, l'inspection des installations a constaté une non adéquation du matériel ATEX vis-à-vis du zonage dans le bâtiment N et l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement de la ventilation. Pour ces éléments, l'inspection propose un arrêté de mise en demeure.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Formation d’atmosphère explosive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L'exploitant indique avoir installé une détection LIE asservie à une coupure électrique coupant la zone entière sauf les dispositifs de sortie de secours. L'exploitant n'a pas été en mesure au jour de l'inspection, de justifier du dimensionnement du système de ventilation mis en place (positionnement, débit...) dans le bâtiment N. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois, les justificatifs du dimensionnement de la ventilation (positionnement, débit ...) du bâtiment N.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a fait réaliser une vérification de sécurité des installations électriques et non électrique en zone ATEX. L'inspection a consulté par sondage le rapport APAVE n° 135422662- 001-1 du 19/12/2025 concernant l'atelier "Salle n°1" du bâtiment N - fabrication de résinoïdes. Ce rapport fait état de plusieurs non conformités sur plusieurs équipements et notamment : absence de mise à la terre,• matériel non ATEX dans une zone ATEX,• fixation non satisfaisante de matériel ATEX,• marquage ATEX illisible ou incomplet,• équipement ne respectant pas la classe de température,• présence de matériel ADFIIIA en zone ATEX 1.• L'exploitant indique n'avoir pas encore lancé de plan d'actions permettant de remédier à ces non-conformités. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage que l'éclairage hublot de la cuve (boule à vide n°5) disposait bien d'une identification comportant les éléments suivants : marque de l'appareil,• marquage CE : CE 0081• type et numéro : HRC 50 - n° 39558• marquage spécifique ATEX : EEx de IIC T3 et Ex II 2 G/D• L'inspection constate que le marquage est partiellement effacé et que la classe de température n'est pas conforme à la zone qui utilise de l'hexane (voir point de constat n°2) qui impose des équipements de classe T4.8/8 Par sondage, l'inspection a également demandé la déclaration de conformité UE de ce matériel : l'exploitant indique ne pas disposer de ces documents. Par mail du 03/04/2026, l'exploitant a transmis le devis n°226237 du 01/04/2026 concernant le remplacement de la lampe de regard ATEX défectueuse. Ce devis ne permet pas de lever l'ensemble des non-conformités constatées. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant pour le non respect de la prescription. L'inspection rappelle par ailleurs qu'il appartient à l'exploitant de maintenir et d'entretenir les matériels situés en ATEX.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'analyse des risques ATEX est réalisé par l'exploitant par le biais de : son étude de dangers qui présente sa démarche ATEX où il précise les zones susceptibles de présenter des atmosphères explosives, les mesures prises de maîtrise des sources d'ignition (matériels ATEX, risque fumeur, risques liés aux travaux par points chauds, risque foudre, risque électrostatique et risques d'échauffement). • le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) datant du 15/06/2023 pour sa dernière mise à jour. Le DRPCE présente la méthodologie mise en oeuvre pour identifier les zones à risques. • Ce document répertorie la liste des installations du site ayant de potentiels risques ATEX puis analyse chacune de ces installations dans le détail en proposant un zonage initial, des mesures de prévention et de réduction et un zonage final. L'Inspection n'a pas d'avis à donner sur le classement des différentes zones du site, mais indique que les différents documents (Rapport zonage ATEX et plan) doivent être cohérents, au regard des mesures de prévention et de réduction effectivement mises en place ou pas. Le DRPCE pourrait être amélioré en listant les appareils anciens (installés avant 2003, donc possiblement non certifiés et nécessitant un suivi particulier).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose de plan de zonage ATEX bâtiment par bâtiment. L'inspection a consulté par sondage le plan de zonage de la zone N - fabrication de résinoïdes. Ce plan est cohérent avec l'analyse de risque présentée au point de contrôle précédent et présente les risques par équipements ainsi que la nature exacte du risque des différentes zones ATEX. Dans le bâtiment N, l'exploitant a identifié des zones ATEX 0, 1, 2 et 20, 21 et 22. Ce plan fait également figurer la température d'auto-inflammation à respecter dans ce bâtiment : 180°C correspond à des équipements ATEX de classe T4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a réalisé la vérification périodiques des installations électriques du site. Le rapport Q18 de l'APAVE n° 134922612-001-2 du 02/09/2025 fait état de plusieurs non-conformités pouvant entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Ces non-conformités ne sont pas redondantes de l'année passée. Le précédent rapport de vérification des installations électriques date du 29/04/2024 : la fréquence de vérification est respectée. Par mail du 03/04/2026, l'exploitant a transmis le bon de commande du 05/11/2026 pour la levée des non-conformités identifiées dans le rapport Q18, le bon de commande pour la levée des réserves du 24/11/2026 et la facture du 18/12/2026 permettant de lever les non conformités identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite terrain, l'inspection s'est rendue par sondage dans le bâtiment N - fabrication de résinoïdes. A l'entrée du bâtiment, figure la signalétique "ATEX" ainsi que des consignes à observer (EPI nécessaire à l'entrée en zone, interdiction de fumer, d'apporter un téléphone portable...). L'exploitant a par ailleurs indiqué que l'ensemble du personnel et des intervenants extérieurs reçoivent une formation obligatoire comprenant les risques ATEX. Les attestations de formations n'ont pas été regardées lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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