Installation classée à Brissac Loire Aubance (49250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2022 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
L'étude acoustique initiale avant les travaux n'a pas été effectuée. Les zones à risque n'ont pas été matérialisées, les consignes à l'entrée de ces zones ne sont pas indiquées. Le programme de surveillance que ce soit pour la maintenance de l'installation (four) ou pour les rejets n'a pas été mis en place conformément à l'arrêté. Les vérifications périodiques de l'installation par des organismes agréés n'ont pas été effectuées cette année. Les registres, procédures ou consignes (sécurité, conduite de l'installation...) ne sont pas mis en place. -4)
18points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.2.1
La gestion des cadavres (de la collecte à l'incinération) est informatisée et reprend une partie des éléments demandés dans le registre. Celui ci reste incomplet, le numéro d’identification de l’animal n’apparaît pas. Les registres des informations et enregistrements concernant les chambres froides, les mesures de rejets dans l’air, et des mesures sur les effluents n'ont pas été formalisés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Justificatifs - Mise à disposition des registres
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.2.4
Pour satisfaire un maximum de clients, la collecte n’est pas limitée au Maine et Loire, mais dans un rayon de 80 km, ce qui engendre des collectes dans les départements limitrophes, notamment le département des Deux Sèvres. La construction de nouveaux établissements dans les départements limitrophes devrait limiter le rayon de collecte au Maine et Loire. La cause du décès n'est pas indiquée dans les informations demandées auprès des vétérinaires. L'attestation justifiant que l'animal n'est pas atteint d'une maladie contagieuse (réglementée) n'est pas fournie lors de chaque collecte. Un registre des informations et enregistrements lors de l'admission d'un cadavre, comportant tous les éléments indiqués dans l'arrêté préfectoral d'exploiter, n'est pas mis en place.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Conditions d’admission des cadavres
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.2.5.
6 salariés sont présents sur le site. Aucune consigne, procédure ou instruction reprenant les consignes d’exploitation et la conduite des installations n’a été mise en place. Les consignes de sécurité et la procédure d’incendie n'ont pas été formalisées et ne sont pas affichées lors de l’inspection. Un compte rendu concernant des opérations de maintenance préventive effectuées du 18 au 20 juillet et du 29 au 30 août a été transmis par mail le 28/10/2022. Aucun élément ne permet de justifier que ces contrôles ont été effectués par un organisme habilité. Aucun accident ou incident n’a été relevé. Le site et les installations sont propres et entretenus
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.2.6
Le programme d'auto-surveillance n’est pas formalisé, ni mis en œuvre. Il est rappelé à l'exploitant que le bilan environnemental (déclaration GEREP) pour l’année 2022 devra être fait avant le 1er avril 2023
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de l’établissement et de ses émissions
Prévention pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.3.5
La mesure du débit d’odeur a été effectuée par l’APAVE lors des mesures des émissions odorantes le 2/02/2022. Elle n'a pas été transmise au Préfet. Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère (1 164 UOE /m3) respecte l'article 24 e) de l'arrêté du 17 juillet 2009. Une mesure des rejets atmosphériques a été réalisée le 18/02/2022, les résultats d'analyses sont conformes et inférieurs aux valeurs limites d'émissions réglementaires indiqués dans l'arrêté préfectoral d'exploiter. La fréquence de surveillance des rejets atmosphériques n'est pas respectée (elle doit être réalisée tous les 6 mois dans la première année de fonctionnement). Une seule mesure a été effectuée depuis 1 an.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.5
Le registre de suivi des déchets n’est pas mis en place. Absence de DAc (Document d'Accompagnement) lors de chaque transport des déchets d’origine animale (cadavres). Les bidons réceptionnant les cendres avant évacuation et les zones de stockage des déchets ne sont pas identifiés le jour de la visite. Certains bidons réceptionnant les cendres portent une étiquette "huile alimentaire" (cette étiquette a été retirée à la suite de la visite, et la zone de stockage des cendres a été identifiée). Chaque déchet doit être accompagné d’un bordereau de suivi de déchets (BSD). Le BSD des cendres a été transmis.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.7 .1.2
Il n'y a pas de zonage interne. La nature du risque et les consignes ne sont pas indiquées sur les portes d'accès au four. La porte sectionnelle de la salle du four est ouverte le jour de la visite (évacuation de la chaleur générée par le four). La nature du risque et les consignes doivent être également indiquées sur la porte sectionnelle, qui doit rester fermée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.7 .3.1
Les procédures en cas d'incendie, les consignes de sécurité afin de prévenir ces incendies, et les modalités d'alerte des services de secours ne sont pas formalisées ni mises en place le jour de la visite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.7 .5.4
Pas d'exercice incendie réalisé avec le SDIS le jour du contrôle. Selon l'exploitant, il doit être réalisé avant fin 2022. Le plan des installations n'est pas disponible sur site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’intervention et organisation des secours
Gestion de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.2.2
Démarrage de l’installation en novembre 2021. Les résultats des mesures de surveillance dans l’air de l’année 2022 ont été transmis par mail après le contrôle.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/12
Thèmes : Autre · Document à transmettre à l'inspection
Prévention pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.3.6
Une mesure des émissions odorantes a été effectuée le 02/02/2022. Le rapport du 23/02/2022 a été transmis à la demande de l'inspection. La concentration moyenne d'odeurs sur l'échantillon prélevé est inférieur à la limite supérieure de concentrations d'odeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article Art.6.4
L’exploitant n’a pas effectué de mesures de bruit avant le démarrage des travaux. Une mesure a été effectuée le 10/02/2022, le rapport a été transmis à la demande de l'inspection, après le contrôle. Aucun dépassement des valeurs limites de propriété et en zone à émergence réglementée (ZER) n’a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.