Des dispositions existent en termes de procédures d'acceptation préalable et de suivi des apports de déchets inertes. L'inspection a néanmoins montré que la procédure d'acceptation préalable est perfectible, que des anomalies existent et que la validation des demandes d'acceptation préalables (DAP) doit être améliorée. Un nouveau logiciel doit être déployé d'ici 2 mois et devrait aller dans le sens d'une amélioration, selon l'exploitant. 32-4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
2sans suite
Remblayage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-2
Les constatations concernant ces prescriptions sont faites sur la base : - des documents présentés lors de l'inspection, à savoir les DAP (Demandes d'Accord Préalables) et les Bons de réception, relatifs aux déchets admis sur le site ; - des indications données par les salariés ; - des moyens disponibles vus in-situ ; - de l'observation visuelle des apports et secteurs remblayés. L'organisation en termes d'accueils de déchets inertes prévoit que les DAP renseignées et validées doivent être adressées à l'opérateur à l'accueil de la carrière, avant la réception d'inertes sur le site. Une partie descriptive notamment de la nature des déchets, de leur origine et de leur quantité estimée est renseignée et signée par le client/producteur de déchets. Cette DAP doit ensuite faire l'objet d'une vérification puis d'une validation par une personne désignée de GSM. Il a été constaté que : - de nombreuses DAP sont renseignées de manière incomplète (type de chantier, type de travaux d'où proviennent les déchets, codes déchets,...) ; - certaines DAP ne sont pas signées (par exemple 2 sur 19 pour les clients dont le nom débute pas la lettre "T" depuis 2023) ; 4- différentes personnes de GSM signent les DAP. Le directeur d'exploitation et le directeur foncier ont précisé que préalablement à la signature des DAP, GSM vérifie que les déchets ne proviennent pas d'ICPE ou de sites pollués (avec le site Géorisque, basias et basol). La formalisation et la réalité de ce contrôle effectif n'ont pas pu être examinées sur le site de la carrière. Au vu des indications très partielles et/ou erronées des producteurs figurant sur les DAP, le contrôle indiqué semble difficilement réalisable et/ou pertinent. -des caméras permettent un contrôle visuel dans les bennes à la bascule (complété de visu en cas de doute) ; - un registre listant des refus est aussi présent ; - l'opérateur en charge de pousser les déchets dans leur emplacement final après déchargement procède à un contrôle visuel selon le chef de carrière. La mise en remblais est faite au plus dans les 24 à 48 h suivant l'apport des déchets selon le chef de carrière. Le lien entre un apport et le bon de réception est difficile mais concernerait donc un apport fait au plus dans les 48 h précédentes ; - in-situ, visuellement les déchets observés étaient terreux, quelques morceaux de bâche étaient visibles sur un apport et devront être retirés avant la mise en remblai. Visuellement (à défaut d'autres moyens), il n'a pas été observé d'
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-3
L'exploitant de l'installation a mis en place une procédure d'acceptation préalable, afin de 5disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation. Néanmoins, comme indiqué au point de contrôle 1, il apparaît que cette procédure est très perfectible et constitue un point de fragilité très important de l'appréciation et l'acceptation des apports. L'inspection des installations classées a noté sur la base des indications de l'opératrice à la bascule que dès lors que la DAP existe, le validateur de cette DAP fixe les codes déchets associés au chantier concerné par la DAP. Dès lors, à réception, lorsque le chauffeur qui apporte les déchets lui indique le code du chantier d'origine, au niveau du bon de réception, les codes déchets sont pré-définis et ne peuvent être modifiés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-4
Comme indiqué aux points de contrôle précédants, avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant doit disposer d'une DAP valide et signée par le producteur des déchets. Certaines des informations prévues (n°SIRET, coordonnées) ne sont pas systématiquement indiquées sur la DAP mais figurent toutefois dans la base informatique de l'exploitant. Outre les anomalies exposées aux points de contrôles précédents concernant les DAP, l'inspection des installations classées a aussi noté que GSM considère l'apporteur comme le "producteur" des déchets.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-5
Avant d'être admis, le chauffeur annonce le numéro d'identification du "chantier" d'origine des déchets à l'opératrice présente à la bascule. Cette indication lui permet de faire le lien avec la DAP et de saisir l'immatriculation du camion apportant les déchets (la vérification documentaire se fait par ce biais). Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation. Des caméras sont présentes et permettent à l'opératrice présente à la bascule de visualiser l'intérieur des bennes depuis son poste. En cas de doute, elle va de plus regarder directement dans les bennes. Lors du déchargement du camion, si le salarié de GSM en charge de la mise en place des remblais est présent (pas systématique), un contrôle visuel des déchets est fait. Le contrôle n'est donc pas systématiquement réalisé au déchargement par l'exploitant afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Comme déjà précisé, l'opérateur en charge de pousser les déchets dans leur emplacement final après déchargement procède à un contrôle visuel à ce moment . Cette opération peut être faite au plus dans les 24 à 48 h suivant l'apport (le déchargement) des déchets selon le chef de carrière ce qui ne facilite pas le lien entre un apport et son bon de réception. L'inspection des installations classées a noté que, outre le portail d'accès, un dispositif de barrière et jeton était présent au niveau de l'emprise recevant les remblais. Selon le chef de carrière, ce dispositif prévoit que lorsque l'opératrice de la bascule accepte un apport, elle fournit un jeton au chauffeur pour lui permettre d'ouvrir la barrière d'accès. Lors de l'inspection, ce dispositif était défaillant et la barrière était démontée. De fait, en l'absence de personnel en permanence sur le site à remblayer, un accès malveillant et/ou sans passage par la bascule ne peut-être exclu même si un panneau placé à l'entrée du site invite les chauffeurs à passer par la bascule qui est située sur un autre site distinct.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-6
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un bon de réception (accusé d'acceptation) au chauffeur qui apporte les déchets. Ce bon de réception renseigné dans la base de données informatisée contient notamment : • la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; • la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2018, article 2-7
L'exploitant tient à jour un registre d'admission sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Ce registre est constitué par la base de données informatisées de l'exploitant. Le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 2.5 ne figure pas dans ce registre (n'est pas dans la base de données). L'exploitant dispose d'un registre "papier" des refus qui précise notamment le motif de refus d'admission. Il considère par défaut que tous les déchets font l'objet d'un contrôle visuel et que pour ceux qui sont admis, le résultat du contrôle est de fait satisfaisait. L'exploitant tient à jour également un plan topographique qui doit permettre de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. L'inspection a montré que l'opératrice de la bascule dispose d'un plan du secteur à remblayer quadrillé où lui est précisé la destination des apports (le secteur en cours de remblayage). Elle renseigne cet emplacement (le carroyage) dans la base de données et il figure sur le bon de réception des apports. L'inspection a toutefois montré que ce dispositif est très perfectible et inopérant notamment compte tenu du 8manque d'actualisation des informations à la disposition de l'opératrice d'accueil. L'identification du carroyage (coordonnées (x, y) du secteur en cours de remblayage) n'est pas actualisée en "temps réel" sur le plan dont elle dispose, lorsqu'il évolue. Ce point a pu être observé sur les apports faits lors de l'inspection. Ils étaient renseignés en L6 alors qu'ils devraient être mis en remblais en L14 (modification faite lors de l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2002, article 4-3-3
Les installations de traitement des matériaux (dont lavage) disposent d'une station de clarification des eaux de procédé. Les eaux utilisées par les installations proviennent du bassin d'eau claire de cette station. Après utilisation dans les installations, ces eaux chargées rejoignent un bassin de décantation au niveau de la station. La décantation y est accélérée par ajout d'un floculant. En sortie de ce bassin de décantation, les eaux clarifiées reviennent ensuite vers le bassin d'eau claire pour être réutilisées. Au niveau du bassin de décantation, les boues sont régulièrement évacuées par pompage et envoyées vers un bassin (un secteur d'excavation terminé) hors de la station. S'agissant de boues, elles se composent d'une quantité d'eau non négligeable restituée au milieu d'origine. En sortie de traitement, les matériaux sont humides et les stocks s'égouttent naturellement. Les écoulements d'eau sont restitués à leur milieu d'origine. Les matériaux commercialisés conservent un taux d'humidité variant de 4 à 8% de leur masse. Les eaux de lavage des matériaux sont prélevées dans un bassin tampon (bassin d'eau claire) et intégralement recyclées dans ce bassin après traitement dans un bassin de décantation convenablement dimensionné et régulièrement entretenu. Un appoint en eau est nécessaire pour alimenter le bassin d'eau claire, afin de compenser ces restitutions d'eau faites au milieu naturel (via les boues et égouttures) et l'export d'eau dans les produits finis (% d'humidité). L'appoint se fait à partir d'un pompage dans le milieu naturel, dans bassin (plan d'eau) sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les installations de prélèvement d'eau pour l'appoint de l'installation de traitement des matériaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Un volucompteur est présent sur la canalisation de pompage. Ce dispositif est relevé mensuellement par le chef de carrière. Les relevés sont enregistrés et conservés dans la base de données informatisées de l'exploitant. Au regard du suivi réalisé, le volume d'eau pompé sur les premiers mois de 2023 était de l'ordre de 25 000 m3.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Enregistrement de la quantité d'eau prélevée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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