Installation classée à Montjean (53320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que les tests de mise à l'arrêt des aérogénérateurs, ainsi que les contrôles de sécurité ont été effectués avant la mise en service. Ces tests n'ont pas été renouvelés dans le délai d'un an après la réalisation des premiers tests et contrôles, mais sont programmés prochainement, lors de la maintenance annuelle du constructeur. Il est rappelé à l'exploitant l'interdiction d'entreposer des matériaux combustibles ou inflammables à l'intérieur des aérogénérateurs et l'obligation de produire à l'inspection des documents en langue française. La problématique du bruit devra être traitée dans les meil leurs délais, afin de valider la conformité acoustique du parc.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Propreté des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article16
L'inspection a constaté la présence d'un carton stocké dans l'éolienne MNJ01-EOL1. Ce carton a été retiré. Dans les deux éoliennes, la présence d'une corde a été constatée dans la partie basse du mat, lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra justifier que les cordes ont été retirées dans les plus brefs délais. Il devra également rappeler à l'ensemble des interven ants qu'il est interdit de stocker du matériel au sein des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 1
La mise en service industrielle a été réalisée le 20 dé cembre2023. Les rapports de commissioning ne mentionnent pas de vérification de brides Le premier contrôle des brides a été effectué lors de la ma intenance initiale en date des 18 et 20janvier2024. Les rapports de maintenance Nordex présentent les différ entes opérations qui sont réalisées lors des interventions et leur fréquence. Un contrôle visuel de l'ensemble des brides est prévu annuellement, en plus de serrages réalisés par échantil lonnage. Ces rapports mentionnent les vérifications des brides du rotor et des brides de la tour. Aucun rapport fourni ne mentionne la vérification des brides de fixation, des brides de mats et de la fixation des pâles. La maintenance annuelle sera réalisée à compter de la semaine 46, soit à compter du 12 novembre, pour une période de 2 à 3 semaines. La fréquence de contrôle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant justifiera que l'ensemble des brides et fi xations mentionnées à l'article 18 de l'arrêté ministériel a fait l'objet d'une vérification 3 mois et 1 an après la mise en service. Un schéma indiquant les emplacements de ces éléments et lesquels ont été contrôlés sera fourni pour justifier l'exhaustivité des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 2
L'exploitant fait procéder à un contrôle des pales dans le cadre de la maintenance annuelle réalisée par Nordex. Par ailleurs, il réalise un contrôle visuel intermédiaire pour respecter la fréquence semestrielle. Le rapport intermédiaire Valeco a été transmis à l'insp ection. Il comprend un ensemble d'interventions réalisées lors de l'inspection du 3avril2024, avec l'éta t de chaque opération. Ce rapport de contrôle ne détaille pas l'état de chaque pale et les constatations réalisées. La prochaine vérification des pales est prévue lors de la m aintenance qui sera réalisée en fin d'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra veiller au respect de la fréquence de contrôle qui ne peut excéder 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 5
[…] ont été contrôlés lors du commissioning en date des 9 et 20octobre2023. La maintenance initiale réalisée le 20/01/2024 ne compre nd pas la vérification de l'ensemble des SIS. Les contrôles sont prévus lors de la maintenance annuelle qui est programmée à compter du 12novembre2024. Certains points sont donc contrôlés sur une fréquence supérieure à 1 an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la vérifica tion des équipements de sécurité est réalisée selon une fréquence qui ne peut excéder un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article2.3 I
Le rapport de la maintenance initiale a été transmis avec une version traduite en français. Le rapport de commissioning ainsi que la documentation sur la protection contre la foudre ont été transmis dans leur version anglaise, sans traduction en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant veillera à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées des documents en version française.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 2.6.1 et AM du 26/ 08/2011 article26
L'exploitant a présenté un devis du 14/03/2024 pour la réalis ation par Echopsy du contrôle de conformité acoustique. Les écoutes ont été réalisées entre le 9 avril et le 28 mai2024. L'exploitant a transmis le rapport qui présente des non-conformités. L'exploitant a indiqué qu'il a constaté la présence d'un bruit inhabituel lors du fonctionnement des aérogénérateurs. Il a demandé au constructeur de procéder à des investigations, car les niveaux de bruits ne correspondent pas aux caractéristiques techniques du constructeur. Avant mise en place du bridage supplémentaire identifié dan s le cadre de l'étude acoustique, l'exploitant a indiqué qu'il souhaite attendre les conclusions de Nordex sur la présence de bruit anormal et qu'il procédera à une nouvelle étude acoustique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant transmettra à l'inspection des installations clas sées un échéancier des mesures prises pour un retour à la conformité des niveaux sonores dans les plus brefs délais. Il précisera les actions déjà réalisées avec Nordex, ainsi que celles programmées pour les prochains mois (opérations de maintenance spécifiques au bruit, date de la nouvelle campagne de mesures, liste des points envisagés pour les contrôles...). L’inspection sera vigilante aux actions données et pourra propose r une mise en demeure le cas échéant. Page 12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rapport de vérification des installations électriques avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article10
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des ins tallations électriques établi par Bureau Véritas Construction SAS le 5/10/2023. Ce rapport ne mentionne aucune non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classée s que le suivi environnemental est actuellement en cours sur le parc éolien. Il a présenté le devis établi par la société Ouest Am', en date du 14/12/2023, ainsi que le bon de commande en date du 22/01/2024. Le devis Ouest Am' précise que la prestation est réalisée s elon le protocole des suivis environnementaux des parcs éoliens terrestre d'avril 2018. A noter que le devis fait également référence à un ar rêté préfectoral qui n’est pas celui du site, cependant, le suivi décrit dans le devis est cohérent avec celui mentionné dans l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14 alinéa 1
L’inspection des installations classées a constaté la présence de l’affichage sur les mâts des deux aérogénérateurs lors de la visite de site. L'identification correspond à celle déclarée dans la base OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14 alinéa 2
Des panneaux d’affichage mentionnant les consignes à res pecter par les tiers sont présents au niveau du poste de livraison, ainsi que sur les chemins d’accès aux éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17 alinéa 1
Les tests ont été réalisés lors des opérations de mise en service, appelée "commissioning". Ce rapport a été transmis en anglais. Les essais ont été réalisés le 20/10/2023 pour MNJ01-EOL1 e t le 9/10/2023 pour MNJ01-EOL2 et portent sur la survitesse et un arrêt d’urgence Page 7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Ces éléments devront être repris sur un document en français tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 3 et 4
L'exploitant a transmis un tableau des SIS. Celui-ci inclus les fonctionnalités de chaque équipement de sécurité, ainsi que la fréquence de contrôle et les opérations d'entretien à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article19 alinéa 2
L'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un registre électronique, ai nsi qu'une version papier dans le mat des éoliennes. L'inspection a constaté la présence du registre dans les deux aérogénérateurs. Par sondage, le registre fait mention de la vérification réalisée le 3/04/2024 (voir point de contrôle n° 11), et la date de mise en place du capteur d’écoute des chiroptères le 13/03/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
L'inspection a pu constater la présence d'un extincteur dans la base des deux aérogénérateurs. Ceux-ci ont été régulièrement vérifiés et sont conformes aux besoins. La présence des extincteurs dans les nacelles n'a pas été vérifiée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, articleR515-101.1
L'exploitant dispose d'une garantie financière d'un montant de 3 66 202€, pour la période du 31/10/2023 au 31/10/2028, pour laquelle il a transmis le justificatif au Préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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