Installation classée à Les Herbiers (85500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection s’inscrivait dans le cadre de l’action régionale de contrôle de la gestion de crise des ICPE, plus particulièrement de la thématique inc endie. Réalisée alors qu’un exercice du plan d’opération interne (POI) était en cours avec présenc e des services d’incendie et de secours, elle portait principalement sur les suites données à la précédente inspection : - réalisation d’un état des stocks, - détection d’un incendie, - conformité du système d’extinction automatique à un référentiel reconnu, - évacuation du personnel. Les écarts constatés lors de la précédente visite et porta nt d’une part sur l’état des stocks, d’autre part sur la conformité du système d’extinction automatique ont été levés. Par contre, les différents systèmes de détection d’un incendie (via un système dédié pour les locaux techniques, au moyen du système d’extinction pour les cellule s de stockage) sont équipés d’une temporisation de 5 min qui ne permet pas une alerte préc oce des personnes présentes. Un projet d’arrêté de mise en demeure a été proposé par l’inspection pour y remédier.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Depuis la dernière inspection, l’exploitant a réalisé un coupl age entre l’installation d’extinction automatique et la centrale du système de sécurité incendie (SSI) : 44 pressostats du système d’extinction ont été reliés à sa centrale. En cas de détection de variation de pression, cette centrale envoie un signal à la centrale du SSI. Ce dernier déclenche l’alarme incendie du site après une temporisation. Lors de la visite, un exercice a été réalisé : un mouve ment d’eau a été généré dans le circuit hydraulique du système d’extinction automatique. La sirène générale d’évacuation du site a retenti 5 min et 20 s plus tard. Il peut de ce fait être considéré que les modifications appor tées par l’exploitant à son installation Page 4n’ont pas permis de se mettre en conformité : la temporisa tion de 5 min entre la détection par le système d’extinction et le retentissement de l’alarme ne permet pas d’assurer une alarme précoce. Le système de détection d’un incendie des locaux techniques (détecteurs de fumée dédiés) n’a pas été modifié : il existe toujours une temporisation de 5 min à l’issue de laquelle l’alarme générale est déclenchée s’il n’y a pas eu d’intervention physique permetta nt d’infirmer le signal. Le délai engendré par la levée de doute ne permet pas non plus d’ass urer une alerte précoce des personnes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Des modifications ont été apportées à la requête utilisée p ar l’exploitant pour obtenir l’état des stocks global du site destiné au préfet et aux services de secours. Désormais : – les matières non dangereuses font l’objet d’une comptab ilisation (masse, volume, nombre de palettes) pour des grandes familles de produits (bazar, produits frais, textiles…) – les matières non combustibles sont également répertoriées (sous la dénomination « inerte ») – les produits liquides et solides liquéfiables combustibles sont intégrés. En outre, le tableau destiné à l’information du public a égal ement été modifié. Les quantités de produits non dangereux y apparaissent également. L’inspecteur a demandé à l’exploitant de mettre en œuvre ces requêtes : les résultats ont été obtenus très rapidement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le dernier compte-rendu de vérification semestrielle du sys tème d’extinction automatique à eau de type sprinkleur (document Q1 du référentiel APSAD) tra nsmis à l’inspection précise qu’il n’y a plus de point de non-conformité relatif à la présence de s tockages dynamiques dans la cellule B. Les éléments correspondants ont été transférés en partie 11 du document (« Observation/Amélioration proposée ») et il est demandé à l ’exploitant de ne pas étendre ce mode de stockage. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que ces stockages ont été supprimés, mais ce point n’a pas été vérifié par l’inspecteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 14
La visite s’est déroulée alors qu’un exercice incendie était en cours : lors de ce dernier, l’évacuation du personnel vers les aires de regroupement a été réalis ée, et les services départementaux Page 5d’incendie et de secours se sont déplacés sur le site. Cet exercice répond à la fois au point 14 (évacuation du personnel) et aux dispositions du point 13 (« Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans ») de l’annexe II.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BRANGEON Recyclage— Les Herbiers (85500)4 points de contrôle avec suites administratives
EARL LA ROGERIE— Les Herbiers (85500)2 points de contrôle avec suites administratives