La présente visite a permis de vérifier que les disposi tions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 juillet2023 ont été respectées: les vannes d'i solement des réseaux d'eau défectueuses (n os 2 et 4) ont été remises en état de marche, et une consign e précisant le fonctionnement de la vanne n o5 a été rédigée et affichée. L'exploitant devra justifier que les systèmes de détection d'u n incendie respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril2017, à savoir une d étection et une alerte précoce des personnes présentes dans les bâtiments.
3points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Détection automatique d'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 12
La détection automatique d'un incendie au sein de la cellu le A de l'entrepôt n o1 (seule cellule visitée par l'inspection) s'effectue au moyen du système d'extinction automatique d'un incendie. L'exploitant ne disposait pas de la justification de la pertine nce du dimensionnement de son système de détection d'incendie. Il est rappelé que cette justification doit être conservée dans le dossier "installations classées" mentionné au point 1.2 de l'annexe II. Par conséquent, l'exploitant: -précisera pour chacune des cellules, chaque local technique et pour tout bureau à proximité des stockages, le système de détection automatique d'un incendie mis en œuvre, -justifiera de la pertinence du dimensionnement des disp ositifs utilisés au regard des exigences réglementaires, -démontrera que ces dispositifs de détection actionnent une alar me perceptible en tout point du bâtiment. En particulier, l'absence de levée de doute préalable devra être précisée.
Remise en état de marche des vannes d'isolement des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2023, article 1
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis au préfet un "bon de livraison" de la société NORIA CONCEPTION HYDRAULIQUE daté du 1 er septembre2023 dans lequel il est précisé que les vannes défectueuses ont été remises et en service et essayées. Lors de la présente visite, une vérification du bon fonction nement des vannes n os 2 et 4 a été réalisée. Le fonctionnement de ces vannes a été déclenché depuis leur commande locale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BRANGEON Recyclage— Les Herbiers (85500)4 points de contrôle avec suites administratives
EARL LA ROGERIE— Les Herbiers (85500)2 points de contrôle avec suites administratives