Concernant les fluides frigorigènes, l'inspection a mis en évidence des incohérences sur la fréquence des contrôles d'étanchéité qu'il conviend ra d'éclaircir. Des fuites sont observées régulièrement ces dernières années sur les équipeme nts, et l'exploitant travaille actuellement sur une stratégie de remplacement de certains fluides e n lien avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables au site. Concernant la consommation en eau, l'exploitant doi t améliorer le suivi de sa consommation et régulariser sa situation vis-à-vis du volume maximum journalier autorisé. Concernant le rejet des eaux usées, un dysfonctionn ement au niveau de la bâche de stockage des boues a entraîné des non-conformités sur certains m acro-polluants entre mai et août 2023. Les travaux effectués sur la STEP doivent permettre de revenir à une situation conforme. Les résultats d'analyses pour les mois à venir devront le démontrer.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Contrôles d'étanchéité - fluides frigorigènes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Les équipements contenant des fluides frigorigènes présents sur le site ne disposent pas de système permanent de détection de fuites. L'exploit ant a identifié, pour chaque équipement, le tonnage équivalent en CO 2. Par conséquent, en fonction de cette quantité, les équipements du site Ouest Boulangère doivent être contrôlés 1 ou 2 fois par an selon l'équipement. L'exploitant précise que tous les équipements sont contrôlés 2 fois par an par la société Dalkia. Une telle fréquence est conforme à l'arrêté ministériel . D'après son tableau de suivi, les contrôles pour 2023 ont été effectués le 1 er février et le 4 octobre pour tous les équipements. Les fiches d'intervention (cerfa 15497*03) ont été consultées pour les équipements suivants : - Conditionnement L2 (zone P5) - Conditionnement L1 (zone P4) Ces fiches correspondent à un contrôle d'étanchéité périodique et sont datées du 27 septembre 2023, ne correspondant pas aux dates p récisées dans le tableau de suivi de l'exploitant. Pour les équipements Façonnage L2 (zone P2) et Conditionnement L1 (zone P1) vus lors de la visite, une affiche présente sur l'équipement indique 1 con trôle par an. La fréquence de vérification imposée par l’arrêté ministériel pour ces équipemen ts est bien annuelle. Concernant le 3 ème équipement vu en visite (Conditionnement L2 – zone P5), une affiche présente sur l'équipement indique 2 contrôles par an. La fréquence de vérific ation imposée par l’arrêté ministériel pour cet équipement est bien semestrielle. Par conséquent, il convient de vérifier la cohérenc e des informations présentes dans le tableau de suivi et les affiches présentes sur les équipements , et de justifier que les contrôles d'étanchéité sont bien réalisés à fréquence semestrielle comme i ndiqué par l'exploitant ou, à défaut, que ces contrôles respectent la fréquence réglementaire imposée par l'arrêté ministériel pré-cité. En effet, pour le 1 er semestre 2023, il manque les numéros de cerfa des contrôles périodique d'étanchéité de plusieurs équipements dont la fréquence de contrôle est semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Lors de la visite, les derniers comptes rendus d'in spection périodique réalisés par la société Dekra ont été consultés pour les équipements suivants : - Cuve local compresseur (inspection du 30/11/2021) - Cuve n°1 - local bâtiment (inspection du 14/10/2021) Ces rapports concluent en l'absence d'observations et les équipements peuvent être maintenus en service. D'après la liste des ESP transmise par l'exploitant, 2 équipements devaient être vérifiés (inspection périodique) en novembre 2022 : séparateur d'huile e t bouteille de liquide. Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que ces équipements avaient bien été contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15 & AP Complémentaire du 12/03/2008, article 2
L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées un registre des consommations en eau. Ce registre est renseigné à l'aide des facture s d'eau qui sont reçues par l'exploitant tous les 2 mois et non à l'aide du compteur d'eau présent sur l'arrivée générale de l'usine. La consommation indiquée dans le registre est donc une consommation mensuelle moyenne calculée sur la base des factures d'eau et non la consommation réelle hebdom adaire, ce qui constitue un écart à l'arrêté ministériel. De plus, avec ce type de suivi, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la consommation journalière respecte bien la valeur maximale autori sée de 50 m 3 / jour. Toutefois, d'après la Page 11 consommation annuelle de l'année 2022 (20 552 m 3) et au vu du nombre de jour d'activité, ce volume journalier maximum autorisé a été dépassé su r certains jours et la tendance est identique pour l'année 2023, ce qui constitue un écart à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/03/2008, article 3
Les données d'autosurveillance ont été consultées sur l'application GIDAF pour l'année 2023. Des non-conformités sont observées : - Janvier : 6 dépassements du débit et 1 dépassement de la VLE de l'azote global (16 mg/l) - Février : 7 dépassements du débit - Mars : 2 dépassements du débit - Avril : 2 dépassements du débit - Mai : 5 dépassements du débit et 1 dépassement de la VLE et du flux pour les paramètres MES (135 mg/l et 6.6 kg/j) et DCO (164 mg/l et 8 kg/j) - Juin : 7 dépassements du débit, 3 dépassements de la VLE et du flux pour le paramètre MES (99 mg/l et 4.8 kg/jau maximum), 4 dépassements de la VLE et du flux pour le paramètre DCO (794 mg/l et 38.9 kg/j au maximum) et 1 dépassement de la VLE et du flux pour le paramètre azote global (28 mg/l et 0.84 kg/j) - Août : 1 dépassement de la VLE et du flux pour le paramètre azote global (26 mg/l et 0.88 kg/j) - Septembre : 1 dépassement du débit et 1 dépasseme nt de la VLE et du flux pour le paramètre phosphore (5.3 mg/l et 0.244 kg/j) Page 13 Les non-conformités concernent principalement des dépas sements du débit maximum autorisé. Toutefois, entre mai et septembre, les effluents sont non-conformes sur certains macro-polluants. L'exploitant précise qu'il a été obligé de changer sa bâc he de stockage des boues et, le temps du remplacement, les boues n'étaient pas extraites et renvo yées directement dans la lagune d'aération. Les non-conformités observées entre mai et août sont sûrement liées à ce dysfonctionnement. La nouvelle bâche de stockage des b oues étant pleinement opérationnelle depuis septembre, les analyses à venir doivent permettre de confirmer un retour à la normale vis à vis de la qualité des rejets aqueux. Concernant les dépassements du débit, ils peuvent s'expl iquer par la hausse de la consommation en eau du site en lien avec la hausse du niveau d'acti vité et la consommation d'eau vis à vis du nettoyage des installations de préparation du levain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.3 - Annexe I
L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées un tableau informatique contenant l'inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes. Ce tableau précise bien la quantité, ainsi que le type de fluide contenu dans les 23 équipements présents sur le site. Il reprend également les dates des différents contrôles et les quantités dégazées. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite, les équipements suivants ont été vérifiés : - Façonnage L2 (zone P2) - Conditionnement L1 (zone P1) - Conditionnement L2 (zone P5) La marque de contrôle d'étanchéité (vignette bleue) indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité est bien présente sur ces équipements. La prescription est respectée. Le dernier contrôle est valide jusqu'en février 202 4 pour les équipements façonnage L2 et Conditionnement L1 et mars 2024 pour conditionnement L2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées une liste des équipements sous pression. Cette liste précise notamment, pour chaqu e équipement, sa désignation, sa pression de service, son volume, sa catégorie de risque, la dat e de la dernière requalification, la date de la prochaine requalification, la date de la dernière i nspection périodique et la date de la prochaine inspection périodique. Cette liste respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel.
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un rapport de positionnement sur la recherche des substances dangereuses dans l'eau de mars 2022. Ce rapport conclut en l'absence de nécessité à mettre en place un suivi des substances dangereuses. Pour les polluants détectés, les flux émis sont inf érieurs aux seuils déclenchant une valeur limite d'émission tel que prévu par l’arrêté ministériel d u 2 février 1998. Au vu des résultats d'analyses, l'inspection des installations classées n'a pas d'o bservation particulière sur ce positionnement de l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R.515-71
Au sens de l’article R.515-61 du code l’environnement, la rubrique principale du site Ouest Boulangère est la rubrique 3642 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique sont celles des industries agroalimentaires et laitières (BREF FDM). La publication au Journal Officiel de l’Union Européenn e le 4 décembre 2019 des conclusions du 12 novembre 2019 sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les industries agro- alimentaires (BREF FDM) a déclenché le réexamen des con ditions d’autorisation pour les installations concernées et le dépôt du dossier avant le 4 décembre 2020. L'exploitant a transmis le 15 juin 2022 un dossier de ré-examen IED (rapport 6-1017 n°1098 par ABER Environnement) à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2000, article 2.7
La veille de la visite d'inspection, un incident es t survenu sur le site. Dans le cadre de travaux effectués sur la voirie en dehors du site, un cable d'alimentation électrique haute tension a été sectionné, ce qui a entraîné une coupure de courant générale sur le site. La chaîne de production ayant été arrêtée trop longtemps, les produits qui étaient dans les étuves et dans les fours ont du être évacués comme déchets. Le SDIS a été sollicité par précaution pour vérifier qu'il n'y avait pas de problème particulier au niveau des fours, le gaz ayant été coupé par l'exploitant après la coupure de courant. Cette coupure de courant n'a pas eu d'impact d'un p oint de vue risque incendie, mais l'arrêt de la production a généré une quantité de déchets importa nte et un impact sur la production. Par conséquent, l'exploitant a été informé de la nécess ité d'établir un rapport d'incident. L'incident ayant eu lieu la veille de la visite, l'exploitant est dans les délais pour respecter la prescription de l'arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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