Installation classée à Les Herbiers (85500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300914
Commune
Les Herbiers (85500)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 25 octobre 2022
SIRET
49137270200119
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le plan de gestion des solvants et le schéma de maîtrise des émissions établis pour l’année 2025 concluent au respect de l’émission annuelle cible de COV. Plusieurs écarts constatés lors d’inspections précédentes ont été levés. L’état des stocks des matières inflammables ou combustibles stockées sur site et le suivi des installations électriques sont satisfaisants.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Convention de rejet des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
L’exploitant a présenté le projet de convention finalisé, qui encadre le rejet des effluents industriels dans le réseau d’assainissement communal. Ce projet est à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 3 juin 2026. Tant que cette nouvelle convention n’est pas signée, il est considéré que l’exploitant n’a pas justifié de l’acceptation, pour le dispositif d’assainissement communal, du rejet de ses effluents industriels, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la convention signée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
A la suite de la révision de janvier 2024 de l’étude technique, de nouveaux dispositifs de protection ont été installés en juin 2025. La vérification initiale de ces dispositifs a été réalisée en mai 2026 par la société RG CONSULTANT (différente de l’installateur). Cette vérification s’est bien basée sur cette étude technique de janvier 2024 et sur la notice de vérification et de maintenance associée. Le rapport conclut à 2 réserves : une valeur trop élevée de résistance d’une prise de terre et l’absence d’un parafoudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 1 mois, les justificatifs attestant de la levée de ces réserves.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Zones à risque d’explosion : L’exploitant a réalisé un recensement des zones ATEX, assimilées aux zones à risque d’explosion. Un plan, précisant le type de zone (0, 1, 2, 20, 21 ou 22), est associé à ce recensement. Cependant, ce plan ne permet pas d’identifier clairement l’emprise (y compris en hauteur) des zones ATEX, compte tenu de son échelle trop petite et de l’absence de plan de coupe (ou de vue 3D isométrique), ce qui constitue un écart. Ainsi, ce plan permet seulement d’identifier la présence d’une zone ATEX dans une zone particulière d’un bâtiment. L’entrée dans la broierie du bâtiment 7 fait bien l’objet d’un affichage "ATEX", rappelant les consignes à respecter. Zones à risque d’incendie : L’exploitant a présenté un plan de localisation des risques d’incendie, signalant les équipements à risque, mais qui n'indique pas clairement l'emprise des zones à risque d’incendie, ce qui constitue un écart. Ainsi, sur la base du plan fourni, il est impossible de déterminer si l’ensemble d’un bâtiment abritant un équipement à risque constitue une zone à risque d’incendie au sens de l’article 48 ou si seulement une partie de ce bâtiment est concernée. L’entrée dans le bâtiment 7 et dans la zone de vernissage du bâtiment 7 ne fait pas l’objet d’un affichage "risque d'incendie", rappelant les consignes à respecter, ce qui constitue un écart. En effet, au vu du plan fourni, il apparaît qu'au moins la zone de vernissage constitue une zone à risque d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2001, article 7.1.2
Depuis la dernière visite d’inspection et afin de vérifier l’efficacité des travaux réalisés (par exemple le remplacement d’une courroie de ventilateur), une nouvelle campagne de mesures a été réalisée, en mai 2026 par la société SOCOTEC. Le rapport de mesures conclut au respect des niveaux sonores et émergences limites. L’écart constaté initialement lors de la visite de contrôle du 15 novembre 2017 est donc levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2021, article 6.1.4
Plusieurs GRV et fûts de déchets liquides dangereux sont entreposés sur "l’aire de tri", localisée au centre du site. La plupart des réservoirs mobiles ne sont pas munis de rétentions mobiles. La rétention est assurée par l’aire de tri, munie d’un revêtement étanche et d’un seuil surélevé sur sa périphérie. Depuis la dernière visite d’inspection, une barrière étanche à fermeture automatique en cas de détection de liquide a été mise en place au niveau de l’accès à cette aire de tri. Ce dispositif permet ainsi de fermer la rétention, sans intervention humaine. Le volume disponible dans cette rétention est très supérieur au volume des déchets entreposés.7/12 Il est considéré que ce dispositif répond à l’obligation de rétention des déchets liquides. L’écart constaté lors de la visite de contrôle du 24 juin 2025 est donc levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2001, article 5.4
L’exploitant élabore annuellement un plan de gestion des solvants (PGS). En application du Guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants de 2019, un schéma de maîtrise des émissions étant en place, il s’agit d’un PGS simplifié. Le contrôle a consisté en un examen de cohérence du PGS 2025. Ce PGS identifie désormais les solvants utilisés dans le cadre de l’application de revêtement adhésif (colle néoprène) et indique explicitement l’absence d’utilisation de solvants à mentions de dangers particulières (solvants « CMR »). L’exploitant a ainsi pris en compte les remarques formulées lors de la visite d’inspection précédente. Au vu de ce PGS, en 2025, la consommation de solvants s’est établie à 75 t et les émissions de solvants (hors COV réactifs) ont atteint 61 t. Ces chiffres, bien inférieurs à la capacité maximale du site, s’expliquent principalement par la faible activité en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27-7-e
Activités concernées Les activités de moulage de composites (intégrant le collage par réticulation par une colle polyester et l’application de gel-coat et de démoulant), de vernissage sur bois, d’application de revêtement adhésif (colle néoprène) et d’application de revêtement solvanté sur composite (hors gel-coat) sont émettrices de COV. La contribution de cette dernière activité aux émissions totales de COV du site est cependant négligeable. Méthode Les émissions de COV exclues du PGS (en particulier le styrène qui n’est pas un solvant mais un diluant réactif) sont déterminées annuellement, dans le cadre du schéma de maîtrise des émissions (SME) de COV, adossé au PGS. En particulier, les émissions de styrène sont déterminées sur la base des facteurs d’émission indiqués dans le Guide de rédaction d’un schéma de maîtrise des émissions de COV dans le secteur des composites de 2004. Détermination des émissions de COV Au vu de ce bilan, en 2025, les émissions totales de COV ont atteint 77 t (61 t de solvants et 16 t styrène). Ces émissions, bien inférieures à la capacité maximale du site, s’expliquent principalement par la faible activité en 2025. L’absence d’émissions de COV liées à la présence d’autres réactifs que le styrène dans les formulations (diméthacrylate de tétraméthylène dans les résines, stabilisants dans les peroxydes, etc.) ou le caractère négligeable de ces émissions (en quantité et compte tenu de l’absence de COV CMR) devront être justifiés dans les prochains SME. Cette incertitude n’est cependant pas jugée susceptible de modifier significativement le calcul des émissions totales de COV en 2025. Détermination et respect de l’EAC Pour 2025, l’EAC déterminée par l’exploitant sur la base des formules susmentionnées, s’est établie à 121 t, réparties comme suit : EACcomposite = 75 t• EACvernissage = 30 t• 9/12 EACrevêtement sur composite = 0 t• EACadhésif = 16 t• Les émissions de COV ayant été limitées à 77 t en 2025, au vu des éléments fournis, l’EAC a été respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II
L’exploitant dispose d’un état des stocks général du site, sous format informatique, prenant également en compte les matières non dangereuses. Il est associé à un plan. Le fichier dispose d’une entrée par famille et d’une entrée par zone du site, précisant la quantité de matières stockées et la rubrique ICPE associée. Ce document constitue l’inventaire des stocks dans la configuration maximale du site. Il est présenté sous un format vulgarisé, permettant de répondre au besoin d’information des populations. L’exploitant dispose également d’un état des stocks réel. Le contrôle a porté sur l’état des stocks réel du bâtiment 27 (bâtiment principal de stockage des liquides inflammables). Cet inventaire est mis à jour en permanence, à chaque mouvement dans l’entrepôt. Un recalage par inventaire physique est réalisé de manière tournante, 1 à 3 fois par an en fonction des références. Des tris par familles de produits peut être réalisé. Les quantités mentionnées dans cet état des stocks (quantité totale et quantité d’une référence de résine stockée en GRV) sont cohérentes avec les quantités constatées dans l’entrepôt lors de l'inspection. Un lien entre ces différents inventaires et avec les FDS peut être réalisé sans difficultés. Tous ces documents sont stockés sur des serveurs hébergés hors du site et sont donc accessibles même en cas de sinistre.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2001, article 8.1.4
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée en septembre 2025. Dans ce cadre, des certificats Q18 ont été établis (43 pour couvrir l’ensemble du site, dont 7 ne portant que sur des locaux sociaux). Le contrôle a porté sur les 36 certificats Q18 établis en septembre 2025 hors locaux sociaux. Ces 36 certificats Q18 concluent à une vérification complète. Sur ces 36 certificats Q18, 31 concluent que l’état des installations électriques ne peut pas entraîner de risque d’incendie ou d’explosion. Les 5 autres certificats Q18 concluent à un risque d’incendie ou d’explosion, justifié par 7 écarts au total, constatés pour la première fois en 2025. Ces écarts font l’objet d’un suivi, via une GMAO. Un contrôle par sondage de ce suivi a été réalisé. En particulier, l’écart relevé dans le Q18 relatif au bâtiment 12 (poussières dans une armoire électrique), constaté le 3 novembre 2025, a fait l’objet d’une intervention interne le 7 novembre 2025. Il est précisé que cette armoire a connu un départ de feu le 23 février 2026, a priori causé par un défaut de serrage de cosse. Des contrôles (non réglementaires), par thermographie infrarouge, sont également menés annuellement. Dans ce cadre, un certificat Q19 est délivré. Le certificat correspondant au contrôle d'avril 2026 conclut à une anomalie de priorité 3, constatée pour la première fois, au niveau d’un tableau du bâtiment 23. Ce type d’anomalie fait l’objet du même suivi que celles relevées dans les certificats Q18. Compte tenu du nombre modéré de non-conformités constatées lors des vérifications des installations électriques (au vu de la taille importante du site), de l’absence de non-conformité récurrente (elles ont toutes été relevées pour la première fois lors du dernier contrôle) et du suivi réalisé par l’exploitant, il est considéré que les installations électriques du site sont maintenues en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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