4 installations de Chanverrie (85130) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le site dispose de 2 bonbonnes de gaz de 6,4 tonnes au total. Une vanne de barrage de gaz sous verre dormant se situe à l'extérieur de chaque bâtiment. Seule la signalisation n'est pas absente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Apposer la signalisation à proximité des vannes de barrage de gaz.
AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
Lors de l'inspection réalisée le 29 avril 2025, l’inspecteur avait constaté que la porte coulissante séparant la cellule de stockage et le local de charge, de marque Novoferm modèle C16 EI 14-A- 139, possédait une étiquette portait la mention EI2 60, et que les documents consultés du poseur de la porte (société Fermetures de la Loire COFFA) indiquaient que cette dernière, référencée L sur ces documents, était de degré coupe-feu 1 heure. Cela constituait un écart au point 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 qui dispose que le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est soit extérieur à l’entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des portes munie
Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
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Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.