Installation classée à Chanverrie (85130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur a constaté que la porte n'avait pas été remplacée par une nouvelle porte, mais que seule l'étiquette d'identification avait été modifiée. Des échanges complémentaires ont amené l'exploitant à présenter un dossier des ouvrages exécutés modifié. Toutefois, ce dernier intègre un certificat de conformité dont la date n'était plus valide lors de la fabrication de la porte. De ce fait, il est demandé à l'exploitant de fournir un certificat de conformité avant que la mise en demeure puisse être levée.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
Lors de l'inspection réalisée le 29 avril 2025, l’inspecteur avait constaté que la porte coulissante séparant la cellule de stockage et le local de charge, de marque Novoferm modèle C16 EI 14-A- 139, possédait une étiquette portait la mention EI2 60, et que les documents consultés du poseur de la porte (société Fermetures de la Loire COFFA) indiquaient que cette dernière, référencée L sur ces documents, était de degré coupe-feu 1 heure. Cela constituait un écart au point 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 qui dispose que le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est soit extérieur à l’entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des portes munies d’un ferme-porte de degré au moins EI2 120 C. À la suite de la notification de l'arrêté de mise en demeure du 2 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le 16 juillet 2025 une copie du devis de la société Défi Anjou Vendée pour le remplacement de la porte existante par une porte EI2120C, signé pour acceptation le 7 juillet 2025. Dans son courriel d'accompagnement, l'exploitant précisait que cette porte serait installée les 25 et 26 septembre 2025, donc dans un délai compatible avec celui mentionné à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure. L'exploitant n'a fourni aucune information complémentaire au préfet ou à l'inspection, notamment la justification du montage de la nouvelle porte et de ses caractéristiques, de sorte qu'une inspection inopinée a été réalisée le 2 juin 2026. Lors de cette visite, l'inspecteur a constaté que la porte n'avait pas été remplacée : seule l'étiquette y apposée avait été modifiée. Elle portait désormais les indications suivantes : référence commerciale : C112• procès-verbal no 14-A-013• sens du feu : R/V• caractéristiques : E2-120• date de fabrication : 2016• Le représentant de l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser les raisons de cette modification d’étiquette. En particulier, aucun document justificatif (procès-verbal, justificatif de construction) ne pouvait être fourni. À la suite de l’inspection, divers échanges ont eu lieu entre l’inspection et l’exploitant : 5/6 le 2 juin 2026, l’exploitant a transmis copie d’un courriel du fabricant de la porte (société Novoferm), daté du 2 septembre 2025, par lequel ce dernier certifiait que la « commande » était une porte C112, coulissante EI120, coupe-feu 2 heures ; • le 3 juin 2026, l’inspection soulignait la formulation particulièrement ambiguë du fabricant, puisque la ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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