Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305275
Commune
Segré-en-Anjou Bleu (49520)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 24 mars 2025
SIRET
92192671300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La SARL CASSE DU HAUT ANJOU a repris depuis 2023 l'établissement qui est autorisé et agréé pour l’entreposage, la dépollution, le démontage et la découpe de véhicules hors d’usage (VHU). Les points de contrôles vus en inspection permettent de constate r que la société SARL CASSE DU HAUT ANJOU a, depuis la dernière visite de l’inspection en date du 21 novembre 2018, mis en œuvre des actions pour prendre en compte les obligations régle mentaires se rapportant aux activités du site. Une inspection axée sur la thématique risque incendie sera programmée dans les prochaines années.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
AR 1 - Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle réalisé par l’APAVE a donné lieu à 13 observations. L’exploitant précise qu’il a contacté un électricien (ADE électri cité) par mail le 19/03/25 pour demander une intervention suite aux observations de l’APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, dans un délai de 3 mois, de justifier des actions correctives 11/17 qu’il a mises en œuvre pour lever les anomalies constatées par l’APAVE sur ces installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Afin d’assurer la lutte extérieure, l’exploitant indique disposer d’une borne à incendie localisé sur la voie publique à 80 mètres de l’entrée de son site. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du débit de la borne incendie. En outre, l’inspection constate que cet hydrant se trouve à plus de 100 mètres des limites du parc d’entreposage des VHU. L’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 sus-vis é prescrit que tout point de l’installation doit se trouver à une distance maximale de 100 mètres d’un a ppareil d’incendie (poteaux, 12/17 réserves, prises d’eau, etc.), délivrant au minimum un dé bit de 60 m³/h pendant une durée de 2 heures. L’inspection indique que l’exploitant peut demander une dérogation aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 26/11/2012 pour maintenir les moyens de lutte incendie actuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 3 mois : - de justifier du débit de la borne incendie en fonctionnement à 1 bar, - de produire l’avis du SDIS sur la distance entre la born e d’incendie et l’installation conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012, - demander une dérogation aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de l’inspection, il a été constaté dans l’atelier de dépollution : - la présence de 2 cuves enterrées sous dalle pour le stockage des huiles (3000 litres) et des autres fluides issus de la dépollution (1000 litres). Ces cuves sont situées dans une fosse maçonnée en béton et sont accessibles via une trappe. - la présence de 2 bacs de rétention acier sur lesquels reposent : 2 bidons remplis de filtres à huile ( identifiés CHIMIREC), 1 bidon d’huile (identifié CHIMIREC), 1 bidon de gasoil (identifié CLUB EXCEL), 1 bidon d’essence (identifié CHAMPION), A proximité, l’inspection constate la présence de 3 bidons cont enants des fluides usagés en dehors de tout dispositif de rétention. Les batteries et pots catalytiques provenant des VHU de l’atelier de dépollution seront retirées et placées dans des palox étanches d’une capacité de 1 m³ à l ’abri sur la dalle de l’atelier de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place dans un délai de 1 mois : - une rétention adaptée pour l’ensemble des contenants accu eillant des substances issues de la dépollution des VHU, - l’identification des fluides stockés, 14/17 - les éléments permettant de matérialiser l’implantation des cuves et leurs caractéristiques techniques. (photos, plans, factures, …).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.IV
Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté de véhicules dépollués empilés. 15/17 Le parc de VHU est fermé au public. Les pièces réutilisa bles seront valorisées en tant que pièces d’occasion, revendues sur internet. En outre, l’inspection constate que certains véhicules présen tent encore l’ensemble moteur- radiateur. L’exploitant nous précise que les fluides ont été enlevés et que les éléments seront enlevés avant passage du broyeur. L’inspection ne constate pas de trace de pollution visible aux hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de ne pas stocker de véhicul es non dépollués en dehors des aires étanches prévues à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/1982, article 1
D’après le site de l’IGN « Geoportail », les installations de démontage, dépollution et stockage de VHU occupent la parcelle n° AL 0199 référencée au cadas tre en vigueur de la commune nouvelle de SEGRE EN ANJOU BLEU, issue d’une fusion de communes incluant NOYANT LA GRAVOYERE. Cette parcelle a une contenance de 9896 m². L’article 1 de l’arrêté préfectoral D1-82-n°932 du 18 octobr e 1982 précise que les installations autorisées sont implantées sur une superficie de l’ordre de 1 ha sur la parcelle n° 110 de la commune de NOYANT LA GRAVOYERE. 7/17 Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral D1-82-n °932 du 18 octobre 1982 concernant l’implantation de l’établissement sont donc en partie erronées. En ce sens, il convient donc de modifier ces dispositions dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de confirmer les parcelles cadastrales correspondantes au périmètre de son établissement afin de lui proposer un arrêt é préfectoral de prescriptions complémentaires.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.543-155-1
L’inspection informe l’exploitant des nouvelles obligations rég lementaires qui incombent aux installations enregistrées au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées. A compter du 1 er janvier 2025, tout centre VHU doit disposer d’un contrat con clu avec un éco- organisme ou un système individuel agréé pour poursuivre les activités de reprise des VHU et de 8/17 dépollution. L’agrément VHU délivré à l’exploitant avant le 1 er janvier 2025 reste valable tant qu’il n’est pas retiré ou suspendu. L’exploitant indique à l’inspection qu’il a pris connaissance de cette nouvelle réglementation et précise qu’il a engagé les démarches pour contractualiser avec l’éco-organisme « Recycler mon véhicule » et le système individuel « VOLKSWAGEN GROUP France » (Volkswagen, Audi, SEAT/CUPRA, ŠKODA, Volkswagen Utilitaires et MAN). Cette démarche n’appelle pas de remarque de l’inspection. L’exploitant devra s’assurer que son contrat couvre bien l’ensemble des marques de véhicules qu’il réceptionne sur son centre VHU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant utilise le logiciel spécialisé OPISTO pour la gestion de la traçabilité de son activité de dépollution des VHU. Le livre de police est rempli quotidiennement via OPIS TO. Les informations relatives à chaque VHU sont bien saisies hormis les informations relatives aux déchets issus de la dépollution des VHU qui sont traités de manière globale. Après recherche sur OPISTO, l’exploitant indique à l’inspecti on que 14 véhicules en attente de dépollution et 90 VHU dépollués sont stockés sur le site. Les véhicules entrant sur le site sont repris directement à des particuliers ou des garages. L’établissement ne traite pas de véhicules en attente d’expertise assurance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 9/17
L’exploitant dispose d’un accès sur la plateforme Trackdéche ts pour l’enregistrement et le suivi des enlèvements de déchets dangereux. L’inspection effectue une consultation par sondage sur 3 bordereaux de suivi des déchets : - BSD n° 20250305-8PRQ6A1YR du 05/03/25 Enlèvement d’un lot de 137 VHU identifiés chacun par leur numéro d’ordre pour un total de 13,302 tonnes. VHU à destination de l’établissement AFM RECYCLAGE (DERICH EBOURG) à Montoir-de-Bretagne (44). - BSD n° 20250212-N469CMAYZ du 14/02/25 Enlèvement d’un lot de 14 pots catalytiques pour un total de 0,049 tonnes à destination de l’établissement ORAMET RECYCLAGE à Vaulx-en-Velin (69). - Hors Trackdéchets : bon de collecte n° BC02502115642 du 11/02/25 Collecte de 362 pneumatiques par l’établissement MEGA PNEU 37 pour le compte d’ALIAPUR, éco-organisme agréé pour la collecte des pneus usager auprès des professionnels de l’automobile. L’inspection constate que le bordereau de suivi relatif à l’enlèvement des VHU n’est pas signé par AFM RECYCLAGE l’établissement destinataire. L’exploitant indique qu’il rencontre régulièrement la problématique avec ce prestataire et qu’il l’a déjà relancé à plusieurs reprises. L’inspection demande à l’exploitant de poursuivre ces relances auprès du prestataire afin d’obtenir la signature requise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.14
10/17 Lors de l’inspection, l’exploitant a remis l’attestation de capacité n° 5062638 délivrée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION le 22/12/2023 conformément à l’article R.543-99 du code de l'environnement. Cette attestation de catégorie V-VHU est valable du 22/12/2023 au 21/12/2028.
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant nous indique avoir repris le site en 2023. L’an cien exploitant n’a à sa connaissance jamais fait procéder à la vérification des installations électriques. L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de vérificati on périodique et le certificat Q18 remis par l’APAVE et datés du 13/03/25 (rapport n° 134840793-001-1). Le rapport précise que l’organisme à procédé à une vérifica tion complète et conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’explosion et/ou d’incendie.
Vérifications périodiques et maintenance des équipements (extincteurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre de vérification des extincteurs visé par l’organisme de contrôle ASPI en 2023 et 2024. L’exploitant dispose de 12 extincteurs répartis sur son site don t 2 extincteurs dans l’atelier de dépollution, et 2 extincteurs pour le parc des VHU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les véhicules en attente de dépollution sont stockés sur dalle sous un hangar couvert. Cette installation ne génère pas d’eaux de ruissellement. Lors de la visite 12 véhicules en attente de dépollution sont stockés sous le hangar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.II
Les pneumatiques sont entreposés dans une partie d’un bâtime nt dédié au stockage des pièces détachées. Lors de l’inspection la hauteur de stockage ne dépasse pas 2,5 mètres. Cette zone d’entreposage se situe à plus de 6 mètres du hanga r de stockage des VHU en attente de dépollution (> 7 mètres) et de l’atelier de dépollution ( > 15 mètres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pou r les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les insta llations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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