Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater par sondage un suivi en service des équipements sous pression conforme à la réglementation et une bonne tenue des dossiers d'exploitation. Des demandes sont effectuées pour la réalisation des inspections périodiques et/ou requalification périodique des climatisations CLIM020 et CLIM026, la correction et la mise à jour de certains documents : liste des équipements sous pression, plans d'inspection des systèmes frigorifiques sous pression et compte rendu de vérification initiale.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 III
La liste des équipements sous pression soumis au suivi en service fournie par l'exploitant en amont de l'inspection comprend les informations requises : - le type d'équipement : récipient ou tuyauterie ou générateur de vapeur, - le régime de surveillance avec ou sans plan d'inspection (PI) et pour les systèmes frigorifiques sous pression, le chapitre concerné du cahier technique professionnel (CTP) applicable, - les dates de dernière et prochaine inspections périodiques (IP), - les dates de dernière et prochaine requalifications périodiques (RP). Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il allait compléter cette liste avec deux nouvelles installations de la congèle T2 mises en service récemment et des climatisations dont la régularisation est en cours. La liste mise à jour a été transmise le 10/07/2025. Concernant la congèle T2 (ensemble n°1F571_001 et ensemble n°1F571_002), les plans d'inspection PI LTA négatif n°1 du 25/06/2025 et PI LTA négatif n°2 du 25/06/2025 indiquent l’application du chapitre C. La liste des équipements sous pression indique une périodicité de 24 mois pour le réservoir d'huile de catégorie IV et de 48 mois pour le séparateur d'huile et l'échangeur à plaque de catégorie II et III. Or, d'après le C.3.2 du CTP du 23/07/2020, lorsqu'un système frigorifique comporte plusieurs récipients suivis en exploitation selon le chapitre C, la fréquence maximale à prendre en compte est la fréquence correspondant aux récipients suivis selon le chapitre C de catégorie la plus élevée. C'est donc la périodicité de 24 mois qui doit être appliquée dans ce cas. Les autres informations figurant dans la liste sont cohérentes avec les documents consultés par sondage pendant et à la suite de l'inspection. Pour le condenseur à plaque CD2, il est relevé une différence sur son numéro de fabrication 904006871/41.02.02246 par rapport à ce qui figure dans le compte rendu de vérification initiale n°50002156937 du 7/11/2019 et le plan d'inspection : 904006871/41.02246. Documents consultés - liste des équipements sous pression soumis à l'arrêté ministériel du 20/11/2017 du 16/06/2025 puis 4/20mise à jour du 25/06/2025 - salle des machines ammoniac : plan d’inspection référence 23-121408031-CLN révision 2 du 16/06/2025 - condenseur à plaque (CD2) : compte rendu de vérification initiale n°50002156937 du 07/11/2019 - congèle T2 ensemble n°1F571_001 (38FRO0021) : plan d'inspection PI LTA négatif n°1 du 25/06/2025 - congèle T2 ensemble n°1F571_002 (38FRO0022) : pla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les comptes rendus de vérification initiale n°50002156926 du 07/11/2019 pour le séparateur d’huile CV3 récipient n°50342 (V=1320 l, PS=21 bar) et n°50002156929 du 07/11/2019 pour le séparateur d’huile CV4 récipient n°50341 (V=1320 l, PS=21 bar) indiquent que ces récipients relèvent du chapitre C du CTP . Pour le séparateur d’huile CV3 n°50342, l’exploitant a présenté la notice d’instructions indiquant la conformité de l’équipement à la décision DM TP 32974 permettant de relever du chapitre B. Le 6/20plan d'inspection référence 23-121408031-CLN révision 2 indique l'application du chapitre B pour ces 2 récipients. Par ailleurs, ces deux comptes rendus de vérification initiale indiquent une année de fabrication (2014) qui n’est pas cohérente avec la date de la déclaration de conformité du 27/01/2012 des récipients. Dans les deux comptes rendus de vérification initiale, il est aussi relevé une différence sur le nom du fabricant "Samifi babcock" par rapport aux autres documents consultés, notamment la déclaration de conformité qui indique que le fabricant est CKD Chlazeni. Le compte rendu de vérification initiale n°50002156930 du 07/11/2019 pour le refroidisseur d’huile n°1 CV4 n°A13-16111A indique un volume de 34,9 l alors que la liste des équipements sous pression et le plan d'inspection indiquent un volume de 48,1 l. Le compte rendu de vérification initiale n°50002156931 du 07/11/2019 pour le refroidisseur d’huile n°2 CV4 n°A13-16111B indique un volume de 48,1 l alors que la liste des équipements sous pression et le plan d'inspection indiquent un volume de 34,9 l. Concernant l'installation frigorifique congèle Toque 2 ( ensemble n°1F571_001 et ensemble n°1F571_002), les comptes rendus de vérification initiale du 25/06/2025 fournis ne précisent pas l'identification de l'ensemble sur lequel est réalisé le contrôle : "système frigorifique : ensemble CE". Sachant que deux ensembles similaires ont été installés (38FRO0021 et 38FRO0022), cela peut prêter à confusion et conduire à des erreurs. Ces comptes rendus indiquent en annexe I que les récipients relèvent du chapitre D, ce qui n'est pas cohérent car ce chapitre concerne les tuyauteries (les plans d'inspection PI LTA négatif n°1 et PI LTA négatif n°2 référencés dans ces comptes rendus indiquent le chapitre C). Par ailleurs, pour les échangeurs à plaque n°062402202000883 et n°062402222000556, la pression maximale admissible est indiquée à 81 bar alors que la liste des équipements sous pression et les plans d'in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu des plans d’inspection CTP systèmes frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Les plans d'inspection des systèmes frigorifiques sous pression consultés lors et à la suite de l’inspection sont élaborés suivant le plan d'inspection générique du CTP du 23/07/2020. Ils comprennent les informations précisées dans le CTP . Concernant le plan d'inspection de la salle des machines ammoniac, dans la partie "Action(s) de surveillance", il indique "le cas échéant, un schéma du système précise les zones prises en glace en condition normale d'exploitation. Ces zones ne requièrent aucun contrôle supplémentaire et sont énumérés en annexe du PI." D'après l'annexe V de ce plan d’inspection, les zones prises en glace concernent la colonne de niveau et l'évaporateur. Lors de la visite des installations, l'exploitant a indiqué que les évaporateurs qui présentent des zones prises en glace sont les échangeurs Thermowave n°42666, n°42667 et Alfa Laval n°30104- 24790. Ces échangeurs et la colonne de niveau de la bouteille BP ont été constatés pris en glace pendant la visite des installations. 8/20L'exploitant a fourni le schéma frigorifique de la centrale CO2 qui montre trois récipients entourés en bleu "zones prises en glace" : échangeur à plaques CO2 glycol, bouteille CO2/réservoir liquide HP et bouteille anti-coup. Or, d'après l'annexe V du plan d'inspection SEG0030485 révision 0 du 08/04/2021, ces zones ne sont pas désignées comme des zones prises en glace. Dans ce plan d'inspection, en annexe I (liste des récipients), il est indiqué que le réservoir liquide TECNAC n°RH-3096-14 n'est pas soumis à déclaration de mise en service (colonne DMS NON) alors que cet équipement y est soumis (PS 45 bars, V=240 l, fluide CO 2 groupe 2) et a fait l'objet d'une DMS n°278240 déposée par l'exploitant le 06/02/2020 et validée le 22/04/2021. Documents consultés - salle des machines ammoniac : plan d’inspection référence 23-121408031-CLN révision 2 du 16/06/2025 - congèle Toque 4 (ensemble profroid n°175029/135/17785) : plan d’inspection référence SEG0030485 révision 0 du 08/04/2021, schéma Centrale CO 2 CB3SH 4DSL10K SP175029-00050 révision 2 du 12/11/2014, DMS n°278240 validée le 22/04/2021 - congèle Toque 2 ensemble n°1F571_001 (38FRO0021) : plan d'inspection PI LTA négatif n°1 du 25/06/2025 - congèle Toque 2 ensemble n°1F571_002 (38FRO0022) : plan d'inspection PI LTA négatif n°2 du 25/06/2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le schéma des zones prises en glace doit être intégré au plan d'inspection de la salle des machines ammoniac afin qu'i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fréquences requalifications et inspections périodiques avec PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Concernant les 2 climatisations (bureau flux, salle pause LS T2) au fluide R32 (difluorométhane) CLIM020 (n°83000114, 2018) et CLIM026 (910 164 120 190 822, 2020) suivis selon le chapitre C du CTP des systèmes frigorifiques, la liste des équipements sous pression montre un retard sur la réalisation de l'inspection périodique (échéances au 5/3/2023 pour CLIM020 et au 23/9/2024 pour CLIM026 selon la fréquence de 48 mois retenue dans la liste des appareils à pression) et sur la requalification périodique pour la CLIM020 (échéance au 5/3/2025) en considérant une périodicité de 72 mois (fluide de groupe 1). Concernant les autres systèmes frigorifiques sous pression à l'ammoniac et au dioxyde de carbone, la liste des équipements sous pression montre le respect de la fréquence des inspections périodiques et des requalifications périodiques. Les documents consultés par sondage (comptes rendus d'inspections périodiques et attestations de requalification périodique) confirment le respect de ces fréquences. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : - le marquage de la date de dernière requalification périodique au 30/01/2020 sur la plaque signalétique de la bouteille BP n°13-010 (fabricant CTN, année 2013, V=8015 l, PS 12 bar) - le marquage de la date de dernière requalification périodique au 30/01/2020 sur une plaque de l'ensemble CESBRON n°100900 fixée au mur Documents consultés - liste des équipements sous pression soumis à l'arrêté ministériel du 20/11/2017 mise à jour du 25/06/2025 - salle des machines ammoniac : photo de la plaque du bouteillon n°03.60 montrant un marquage de date de dernière RP au 30/01/2020 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les inspections périodiques et/ou requalification périodique des climatisations CLIM020 et CLIM026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13 VI
Les deux équipements sous pression, condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 et séparateur d'huile CV3 n°50342 de la salle de machine ammoniac examinés par sondage et relevant du chapitre B du CTP du 23/07/2020 ont fait l'objet d'une inspection périodique le 29/07/2022. Le compte rendu n°408117 pour le séparateur d'huile CV3 n°50342 indique que le séparateur relève du chapitre C (incohérence). Les deux comptes rendus d'inspection périodique n°408196 et n°408187 ne précisent pas le plan d'inspection qui a été appliqué. Pour les deux équipements sous pression, séparateur d'huile CP1 n°718688 et échangeur à plaques n°3 n°30104-24790 de la salle de machine ammoniac examinés par sondage et relevant du chapitre C du CTP du 23/07/2020, l'inspection périodique comporte les éléments requis, notamment le contrôle de l'absence de gaz incondensables et de l'état d'encrassement des condenseurs. Pour les deux tuyauteries de la salle de machine ammoniac examinés par sondage, tuyauterie BP (Blle/évap/asp CVCP) n°103918-BP (2014, DN250, PS 12 bar) et tuyauterie HP condenseur n°2 n°T.F82.15N33-HP (2016, DN150, PS 20 bar) et relevant du chapitre D du CTP du 23/07/2020, la dernière inspection périodique a été réalisée suivant le plan d'inspection 23-12-1408031-CLN révision 1. Le compte rendu d'inspection périodique n°408203 fait référence à l'ensemble de réfrigération CESBRON n°100900 de 2003. Or, les tuyauteries n°103918-BP et n°T.F82.15N33-HP ont été installées lors de modifications de la salle des machines en 2014-2016. La régularisation du 16/20contrôle de ces modifications conduisant à intégrer ces tuyauteries à l'ensemble CESBRON n°100900 a été effectuée en 2024 (modification notable - cf. point de contrôle n°10). Pour le système frigorifique sous pression de la congèle T4 (installation composée de l'ensemble n°175029/135/17785) relevant du chapitre C du CTP du 23/07/2020, la dernière inspection périodique a été réalisée le 07/04/2025 suivant le plan d'inspection SEG0030485 révision 0 avec un résultat satisfaisant. Le compte rendu d'inspection périodique du 7/04/2025 indique la conformité de la vérification de l'état du condenseur et le contrôle de l'absence de gaz incondensables ou inabsorbables mais ne précise pas la date de ces contrôles et la référence des rapports associés. Documents consultés - condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 : compte rendu d'inspection périodique n°408196 du 29/07/2022 - séparateur d'huile CV3 n°50342 : compte rendu d'inspection périodique n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dossier d’exploitation des systèmes frigorifiques sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 I
La consultation des documents par sondage par les inspecteurs a montré que l'exploitant a constitué des dossiers d'exploitation pour les équipements sous pression soumis au suivi en service. Dans les dossiers consultés, un registre synthétisant les opérations réalisées est présent. Justificatifs concernant les équipements relevant du chapitre B du CTP du 23/07/2020 La notice d'instructions du séparateur d'huile CV3 n°50342 indique que le récipient est conforme à la décision DM-T/P n°32974 du 28 mai 2004 approuvant le cahier technique professionnel (CTP) n°1. La déclaration de conformité CE du 15/01/2013 du condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 indique que la conception, la fabrication et l'inspection de cet équipement sous pression est conforme au CTP n°1 selon la décision DM-T/P n°32974. L'exploitant dispose donc des documents justifiant que ces deux équipements relèvent du chapitre B du CTP du 23/07/2020. Documents consultés - dossier d'exploitation de la salle des machines NH3 / partie fabrication registre d'exploitation REF-ESP-PVE-024 rév.1 - dernière information saisie : 16/06/2025 PV de réception condenseur adiabatique T.F82.24000 - séparateur d'huile CV3 n°50342 : notice d'instructions séparateur d'huile SHV900 rév.1 du 19/11/2004 - condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 : déclaration de conformité CE du 15/01/2013 (date de fabrication 15/01/2013, V=1114 l, PS 20 bar), certificat pour les soupapes de sécurité Danfoss n°879982 et 879984 du 10/10/2019 (pression de réglage 20 bar) - registre du dossier d'exploitation de la congèle Toque 4 au dioxyde de carbone (38FRO0014, ensemble n°175029/135/17785) - dernière information saisie : 02/06/2025 renseignement du REX pour année 2023 et 2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017 , article 13
Les plans d'inspection des systèmes frigorifiques sous pression consultés lors de l’inspection sont rédigés par une personne compétente désignée par l'exploitant. Ces plans d'inspection n'ont pas encore été approuvés par un organisme habilité car l'échéance de prochaine requalification périodique est le 30/01/2026 pour la salle des machines ammoniac et le 17/11/2026 pour la congèle T4. Concernant la salle des machines ammoniac, l'exploitant a précisé qu'il avait passé commande pour demander à un organisme habilité l'approbation du plan d'inspection d'ici le 14/11/2025. Le formulaire présent en annexe VI du plan d'inspection "demande d'approbation du PI par un organisme habilité" ne semble pas avoir été utilisé pour la commande. En lien avec le point de contrôle n°4, les PI de la salle des machines ammoniac et de la congèle Toque 4 sont à mettre jour avant leur approbation. Documents consultés - Salle des machines ammoniac : plan d’inspection référence 23-121408031-CLN révision 2 du 16/06/2025, désignation par l'exploitant d'une personne compétente de la société frigoriste sous- traitante du 16/06/2025 pour l'élaboration du plan d'inspection - congèle T4 (38FRO0014) : plan d’inspection référence SEG0030485 révision 0 du 08/04/2021, désignation par l'exploitant d'une personne compétente de la société frigoriste sous-traitante du 08/04/2021 pour l'élaboration du plan d'inspection - congèle T2 ensemble n°1F571_001 (38FRO0021) : plan d'inspection PI LTA négatif n°1 du 25/06/2025, désignation par l'exploitant d'une personne compétente de la société frigoriste sous- traitante du 25/06/2025 pour l'élaboration du plan d'inspection - congèle T2 ensemble n°1F571_002 (38FRO0022) : plan d'inspection PI LTA négatif n°2 du 25/06/2025, - désignation par l'exploitant d'une personne compétente de la société frigoriste sous- traitante du 25/06/2025 pour l'élaboration du plan d'inspection
Fréquences requalifications et inspections périodiques sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15 I
Concernant les autoclaves, les récipients d ’air comprimé et les réservoirs mélangeurs azote/dioxyde de carbone, la liste des équipements sous pression montre le respect de la fréquence des inspections périodiques et des requalifications périodiques. Les documents consultés par sondage (comptes rendus d'inspections périodiques et attestations de requalification périodique) confirment le respect de ces fréquences. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : - pour l'autoclave LEQUEUX n°29296 (37DIV0801, PS 2,5 bar, V=100 l) : le marquage sur la plaque signalétique de la date de dernière requalification périodique le 23/07/2021 ; - sur l'autoclave n°913507 (37DIV0804, PS 2,5 bar), la présence de l'accessoire de sécurité soupape AUTEXIER n°77671 avec une pression de tarage à 2,5 bar indiquée sur la plaque signalétique (10/04/2025). Documents consultés - liste des équipements sous pression soumis à l'arrêté ministériel du 20/11/2017 mise à jour du 25/06/2025 - autoclave LEQUEUX n°913507 (37DIV0804, 1991, PS 2,5 bar, V=165 l) : compte rendu d'inspection périodique satisfaisant n°575344 du 15/04/2025 suite au remplacement de l'accessoire de sécurité n°01-4845-00-001, attestation de requalification périodique n°50002097615 du 08/11/2018 - réservoir mélangeur azote/dioxyde de carbone n°60206 (2016, PS 11 bar, V=250 l) : compte rendu 12/20d'inspection périodique n°192056 du 20/04/2022
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Les équipements sous pression de la salle de machine ammoniac examinés par sondage (séparateur d'huile CP1 n°718688, échangeur à plaques n°3 n°30104-24790, condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 et séparateur d'huile CV3 n°50342) ont fait l'objet d'une requalification périodique le 30/01/2020. Cette requalification a été prononcée avant la mise en œuvre du plan d'inspection (obligation d'élaboration de ce plan d'inspection depuis le 1er janvier 2021) mais, dans la partie "aménagements appliqués", les attestations de requalification périodique consultées précisent l'application du CTP systèmes frigorifiques sous pression. Les plans d'inspection des installations frigorifiques sous pression (salle des machines ammoniac, congèle T4, congèle T2) reprennent les dispositions du CTP du 23/07/2020 pour le contenu de la requalification périodique. Documents consultés - condenseur évaporatif n°2 n°H130129201 : attestation de requalification périodique n°50002167010 du 30/01/2020 - séparateur d'huile CV3 n°50342 : attestation de requalification périodique n°50002167003 du 30/01/2020 - séparateur d'huile CP1 n°718688 : attestation de requalification périodique n°50002167001 du 30/01/2020 - évaporateur n°3 n°30104-24790 : attestation de requalification périodique n°50002167018 du 30/01/2020 - salle des machines ammoniac : plan d'inspection 23-12-1408031-CLN révision 2 du 16/06/2025 - congèle Toque 4 (ensemble profroid n°175029/135/17785) : plan d’inspection référence SEG0030485 révision 0 du 08/04/2021 - congèle Toque 2ensemble n°1F571_001 (38FRO0021) : plan d'inspection PI LTA négatif n°1 du 25/06/2025 - congèle Toque 2ensemble n°1F571_002 (38FRO0022) : plan d'inspection PI LTA négatif n°2 du 14/2025/06/2025
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 30
Les installations frigorifiques sous pression de la salle des machines ammoniac ont fait l'objet de plusieurs modifications depuis la mise en service en 2003 (ensemble CESBRON n°100900, ensemble de compression CP1 n°227454/1 2003, ensemble de compression CP2 n°227454/2 2003) : - travaux entre 2012 et 2016 pour ajouter les ensembles de compression CV3 et CV4 ainsi que plusieurs récipients (condenseurs, bouteille BP , échangeurs) et tuyauteries (phase travaux 103918, affaire T.F82.15N33) - travaux en 2025 de remplacement d'un condenseur et d'ajout de tuyauteries (affaire T.F82.24000). Les travaux effectués entre 2012 et 2016 n'avaient pas fait l'objet de contrôle après intervention par un organisme habilité. L'ajout d’un ou de plusieurs équipements marqués CE à un ensemble frigorifique est une modification notable sans épreuve selon le §14 du guide AQUAP 99-13 (Guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française). Ces travaux ont fait l'objet d'un contrôle de régularisation en 2024 par un organisme habilité pour lequel une attestation de contrôle satisfaisante a été émise le 29/10/2024. Le remplacement du condenseur évaporatif CD1 par un condenseur adiabatique en 2025, intervention notable, a fait l'objet du contrôle après intervention par un organisme habilité (attestation émise le 16/06/2025). Le raccordement du nouveau condenseur à l'installation existante a été considéré comme une modification non notable par l'exploitant qui a émis une attestation de conformité le 25/05/2025. Documents consultés - attestation de contrôle après intervention n°506743 du 29/10/2024 "régularisation phase travaux 2013 à 2014 : ajout de tuyauteries, 2 ensembles de compression CV3 et CV4, 5 condenseurs à plaque, une bouteille BP et un condenseur évaporatif - attestation de contrôle après intervention n°621384 du 16/06/2025 - déclaration de conformité du 25/05/2025 du réparateur suite à modification notable (intervention sur ensemble n°100900 : remplacement d'un condenseur évaporatif par un condenseur adiabatique et ajout de 4 tuyauteries) - attestation de conformité suite à modification non notale du 25/05/2025 signée du réparateur et de l'exploitant : interventions sur tuyauteries frigorifiques C1 et C2 remplacement d'un tronçon simple par un tronçon neuf marqué CE
Reconnaissance et aptitude du personnel conduite ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5 I
L'exploitant précise que ce sont 5 personnes du service Energies/infrastructures/bâtiment (2 responsables maintenance, un adjoint responsable maintenance, deux techniciens de maintenance) dont 4 en astreinte qui sont aptes à la conduite des équipements sous pression. La désignation de ces personnes est formalisée et la liste a été fournie pendant l'inspection. L'adjoint responsable maintenance Energies, le technicien de maintenance et le responsable maintenance nuit ont suivi une formation organisée par l'institut formation froid GDF Suez en 2014 (12/06/2014) et le technicien de maintenance/gestionnaire d'équipements a suivi cette formation du 26 au 27/03/2015. Le responsable maintenance Energies a suivi une formation en 2024 (17/01/2024). Documents consultés - liste du 31/03/2025 du personnel de la Toque Angevine habilité à la conduite des équipements sous pression au titre de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 - attestation de stage formation froid "sécurité sur les risques concernant l'emploi de l'ammoniac comme fluide" du 27/03/2015 du technicien de maintenance/gestionnaire d'équipements
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13 VII
L'inspection a permis de vérifier par sondage la désignation par l'exploitant de la personne compétente pour l'élaboration des plans d'inspection. Les éléments sur la désignation d'une personne compétente pour la réalisation des inspections périodiques n'ont pas été vus pendant l'inspection. Documents consultés - désignation par l'exploitant d'une personne compétente pour l'élaboration du plan d'inspection du 16/06/2025 - titres d'habilitation niveau 2 relatif au suivi en service des systèmes frigorifiques selon le CTP du 23/07/2020 de deux intervenants de la société frigoriste du 02/06/2023 (reconduction le 3/06/2025) et du 05/09/2023 (réaction de plan d'inspection, vérification initiale, inspection périodique, report de marquage, examen complémentaire)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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