Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2022 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054900781
Commune
Segré-en-Anjou Bleu (49500)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 18 octobre 2022
SIRET
39996324800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Mettre à jour le plan de masse avec l'affectation des différents bâtiments ; - Réaliser des analyses du fumier issu des porcs charcutierset des gestantes afin de caractériser le type de fertilisant azoté ; - Mettre en place un extincteur à poudre dans le local fioul servant à alimenter les engins agricoles de l'exploitation ; - Mettre en rétention les bidons d'huiles et autres produits dangereux de l'atelier, ainsi que le pistolet distributeur présent dans le local fioul servant à alimenter les engins agricoles de l'exploitation ; - Mettre en place une disconnexion physique entre le réseau privé et le réseau public d'alimentation en eau ; - Mettre à jour le plan du réseau de collecte des effluents d'élevage ; - Mettre en place un entretien régulier du réseau de collecte des eaux pluviales ; - Respecter les distances d'épandages vis-àvis des autres éléments de l'environnement ; - Apporter des mesures correctives aux différentes non-con formités relevées dans le cahier d'épandage ; - Mettre en place une couverture flottante de type paille conformément à vos engagements lors de la réalisation de votre dossier de réexamen.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
- L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation avec prescriptions complémentaires le 21/02/2020 pour une capacité de 260 truies et/ou verrats, 28 cochettes non saillies, 2433 porcs de plus de 30 kg et 610 porcelets de moins de 30 kg. - Les effectifs présents lors du contrôle sont de de 183 truies et/ou verrats, 27 cochettes non saillies, 1942 porcs de plus de 30 kg et 418 porcelets de moinsde 30 kg. La capacité maximale de l’installation est respectée. - L'affectation de certains bâtiments et le réseau de collecte des effluents de l'installation ne sont plus conforme au plan joint dans l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 (arrêt d'une maternité tampon et de la nurserie, création d'un nouveau quai d'embar quement, d'un nouveau local machine à soupe et d'une infirmerie pour les truies, ainsi que d'un nouveau local stockage fuel).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
- L'élevage des maternités, d'une partie des gestantes, du post-sevrage, ainsi que d'une partie des porcs à l'engraissement est pratiqué sur caillebotis intégral. L'installation dispose de pré- fosses, d'une fosse bateau non couverte et de deux fosses bétons couvertes pour un volume utile total de 4370 m3 permettant de répondre aux capacités de stockage minimales requises pour les élevages porcins (7,5 mois). - L'élevage du reste des gestantes et des porcs à l'engraissement est pratiqué sur aire paillée. L'installation dispose d'une fumière non couverte et d'unefumière couverte pour une superficie utile totale de 360 m² permettant de répondre aux capacités de stockage minimales requises pour les élevages porcins (7 mois). Par ailleurs, les crottes destruies issues des maternités sont ramassées quotidiennement et stockées sur la fumière non couverte de 200m². - Le jour du contrôle, il a été constaté un paillage insuffisant au niveau des porcs à l'engraissement, voir inexistant au niveau des gestantes. La nature de l'effluent produit par les gestantes et raclé quotidiennement, est plus de type lisier, et le fumier des porcs à l'engraissement curé toutes les 5 semaines, est plus de type fumier mou. Les 2 effluents d'élevage sont stockés et mélangés dans la fumière couverte. L'effluent obtenu ne permet pas de caractériser le type de fertilisant azoté. Par ailleurs, au vu de la nature liquide des effluents générés par les gestantes sur litière raclée, une réflexion de votre part doit être menée pour mettre en place àla sortie de la fumière couverte, un dispositif de sécurité afin d'éviter tout déversement dans le milieu naturel. - Le jour du contrôle, il a également été constaté des fuites le long d'un des murs de la fumière couverte, dues à une mauvaise gestion de celle-ci (fumier stocké trop en hauteur).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs présents et régulièrement contrôlés. Je vous rappelle que les moyens dedéfense interne doivent être adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs"dioxydede carbone"à proximité des armoires ou locaux électriques. - Le jour du contrôle, il a été constaté l'absence d'un extincteur à poudre polyvalente dans le local stockage de fioul pour les engins agricoles de l'exploitation. - La défense externe contre l’incendie est assurée par une réserve à incendie située à moins de 200 mètres des bâtiments d'élevage. Une signalétique est à mettre en place pour indiquer l’accès au service de secours en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
- Les stockages de fioul présents sur le site sont en rétention. - Le jour du contrôle, il a été constaté l'absence de rétention des bidons d'huiles et autres produits dangereux présents dans l'atelier. Je vous rappelle aussi que les bidons d'huiles et autres produits dangereux vides doivent être évacués vers les filières spécialisées de traitement. - Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'une fuite de fioul au niveau du pistolet de distribution présent dans le local dédié au stockage du fiou l pour les engins agricoles de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
- L'alimentation en eau de l'installation est assurée par unforage situé sur la parcelle cadastrale n°625 section A , et par le réseau public en cas de besoin. - L'ouvrage de prélèvement d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, et des relevés mensuels sont réalisés. - Par ailleurs, l’ouvrage doit disposer d’un dispositif de disconnexion qui ne s'apparente pas aux protections intégrées tels que les vannes métal, mais à une coupure physique réelle et complète avec le réseau d'eau potable pour éviter les phénomènes de retour d’eau (aspiration de l’eau du puits vers le réseau public en cas de dépression).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
- Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage n'est pas conforme au plan joint dans l'arrêté préfectoral du 21 février 2020. - Le lisier des porcs d'engraissement du bâtiment créé en 2010, des maternités, de la maternité tampon, et des gestantes, est collecté dans un premier tempsdans les pré-fosses situées sous caillebotis (volume totale utile de 1564 m3), avant d'être dirigé vers la fosse couverte de 1200 m3. Il en est de même concernant le purin issu de la fumière couverte de 160 m². -Le lisier du post-sevrage, est quant à lui collecté dans un premier temps dans les pré-fosses situées sous caillebotis (68 m3), avant d'être dirigé vers la fosse couverte de 96 m3 présente sous la fumière non-couverte de 200 m², puis vers la fosse couverte de 1200 m3. -Le lisier du bâtiment ancien d'engraissement et de la quarantaine, est quant à lui collecté dans un premier temps dans les pré-fosses situées sous caillebotis(volume totale utile de 533 m3), avant d'être dirigé vers la fosse bateau non-couverte de 908 m3. - Par ailleurs, le problème d'étanchéité du tuyau d'évacuation du lisier de la maternité tampon mentionné dans le rapport d'inspection d'octobre 2018, esttoujours d'actualité. Au vu de l'arrêt définitif de fonctionnement de cette maternité tampon, uneréflexion de votre part doit être menée pour soit prévoir des travaux d'étanchéification, ou soit supprimer le dispositif d'évacuation. - Le jour du contrôle, le regard de drainage de la fosse couverte de 1200 m3 a été contrôlé. Aucune non-conformité n’a été relevée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le jour du contrôle, il a été constaté un manque d'entretien du réseau de collecte des eaux pluviales (gouttières bouchées et descentes de gouttières déboîtées).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c
Le jour du contrôle, il a été constaté l'épandage de fumier sur la tête du forage situé sur la parcelle cadastrale n°625 secteur A. Je vous rappelle quel'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 mètres des prélèvements d'eau réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
- Le jour du contrôle, aucune analyse de soupe des porcs à l'engraissement n'a pu être présentée pour justifier du caractère biphase de l'alimentation donnée aux animaux. Concernant les truies et le post-sevrage, le caractère biphase a été justifié par la présentation des compositions des aliments. - Dans le calcul de la production d'azote épandable par catégorie d'animaux, la répartition des truies sur paille ou sur caillebotis doit tenir compte de vospratiques actuelles. Il en est de même concernant les porcs charcutiers, où le nombre indiqué doittenir compte du nombre d'animaux produits à l'année. Par ailleurs, le calcul de la production d'azote épandable pour les porcs à l’engraissement produits, doit tenir compte de l'évolution du poids moyen à l'abattagedepuis l'arrêt du sexage des porcs (0,030 kg d'azote par kg de différence de poids d'abattage). - Le respect de l'équilibre en phosphore n'est pas démontré dans le cahier d'épandage. Je vous rappelle que cette mesure est une obligation réglementée par le SDAGE Loire-Bretagne. - Les bordereaux d'exportation sont présents et démontrentl'exportation de lisier chez les deux repreneurs ( GAEC DES FLEES et SARL BEUCHARD). Après contrôle des bordereaux, il a été constaté une exportation supérieure à celle prévue dans la convention d'épandage établie pour la SARL BEUCHARD. Ainsi, pour la campagne culturale 2021/2022, 660 unités d'azote de plus ont été exportées vers ce repreneur (1330 unités d'azote pour 670 unités d'azote). Il est à noter que ce constat a déjà été effectué lors des deux précédents contrôles (en 2016 et 2018).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
- Le jour du contrôle, il a été constaté l'absence de couverture flottante sur la fosse bateau non-couverte. - Au regard de votre dossier de réexamen, vous vous étiez engagés à couvrir cette fosse à l'aide d'une couverture flottante de type paille. À ce titre, vous devez respecter la MTD n° 16 par la mise en place d’une couverture flottante afin de réduire au maximum les émissions atmosphériques d’ammoniac provenant de votre fosse à lisier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 20
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé en novembre 2017. Je vous rappelle que la fréquence de contrôle des installations électriques est de tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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