Suite à l’inspection, il est constaté des points nécessitan t une action de la part de l’exploitant et notamment en ce qui concerne : le classement des installations au titre de la rubrique 1510 ; l’établissement d’un état des matières stockées ; la vérification et la maintenance des équipements de défense contre l’incendie (désenfumage ; RIA ; portes coupe-feu...). Suite à la présente inspection, il est proposé de demander à l’exploitant de transmettre, sous un délai inférieur à 1 mois, à compter de la transmission du rapport de l’inspection, un échéancier de mise en conformité.
11points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
4sans suite
Classement 1510
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article 2020-1169 du 24 septembre 2020
L’exploitant est classé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Le courrier de la préfecture actant le classement du site indique un volume de 41 000 m³, correspondant à une installation relevant du régime de la déclaration avec contrôle. Suite au décret n°2020-1169, la rubrique 1510 ainsi que l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, les modalités de classement des entrepôts ont évolué et ont été précisées dans le guide entrepôts accessible à l’adresse suivante : https://aida.ineris.fr/guides/entrepots. Dans le cas du classement antérieur à la modification de la nomenclature, seules les parties de stockage ont été classées au titre de la rubrique 1510. Lors du présent contrôle, il a été vérifié les dispositifs permettant le compartimentage des cellules (pa rois REI120) par rapport aux parties dites «d’activités». Il a été constaté les éléments suivants: absence de portes coupe-feu disposant de caractéristiques EI1 20 entre la partie stockage et les bureaux ; interrogations sur la constitution de la paroi coupe-feu entre les bureaux et la partie de stockage ; présence de plusieurs portes ne disposant pas de caractéri stiques EI120 entre les parties stockages et les zones de production ; présence de plusieurs portes comportant des anomalies et ne fermant pas complètement 8/20 lors de leur fermeture ; possibilité d’accès au laboratoire en traversant la par oi coupe-feu permettant la communication de différentes parties. Ces éléments conduisent à ce que la partie production, ainsi que la zone de bureaux pourraient ne pas être séparées des capacités de stockage de l’expl oitant par des parois REI 120, ce qui conduirait les bureaux et les zones de production à relever de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Celui-ci étant connu de l’admini stration, l’exploitant pourrait bénéficier du bénéfice des droits acquis au titre des articles L.513-1 et R.513-1 du code de l’environnement. Il est nécessaire que l’exploitant précise son classement. Avis de l’inspection : Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploita nt de préciser le classement de ses installations au titre de la rubrique 1510 en s’appuyant sur les données du guide entrepôts, les dispositions applicables à ces dernières (annexe(s) de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017) et en veillant à préciser les caractéristiques des murs co upe-feu, ainsi que celles des différentes portes présentes dans ces parois. Le cas éc héant, il
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des stocks permettant le suivi du classement de la situation administrative de ses installations. L’état des stocks présenté comportait uniquement les matières pouvant conduire à un classement au titre des rubriques 4000. Lors de la présente inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des stocks comprenant l’ensemble des matières stockées, notamment de s matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Ceci constitue un non-respect de l’alinéa 2 de l’ article 49 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Avis de l’inspection : Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploitan t de mettre en place un état des stocks permettant de répondre aux dispo sitions de l’alinéa 2 de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-1
À ce jour l’exploitant dispose d’un état des stocks détaillé de s matières relevant d’une rubrique 4xxx, ainsi que de la localisation de ces produits et matières . Toutefois, cet état des stocks ne permet pas de connaître l’ensemble des substances, produits , matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. De plus l’état des stocks présenté est trop détaillé (une ligne par produits) pour être utilisé lors de la gestion accidentelle. En ce qui concerne les matières dangereuses, l’état des stocks présenté n’est pas synthétique et les matières dangereuses susceptibles d’un classement au tit re de l’une des rubriques 4xxxx ne sont pas regroupés par familles de mentions de dangers. Ceci constitue un non-respect de l’alinéa 2 de l’article 50-1 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, ne sont pas recensés dans la base de données de l’exploitant. Celui-ci n’est pas en mesure de les regrouper par grande famille de matières ou de déchets. Ceci constitue un non-respect de l’alinéa 3 de l’article 50-1 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Avis de l’inspection : Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploitant de procéder à la mise en place d’un état des stocks permettant la gestion accidentelle et incidentelle conformément à l’article 50-1 de l’arrêté ministériel du 04 octob re 2010. L’exploitant pourra utilement se référer aux guides professionnels existants et no tamment à la circulaire France Chimie T661.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11/20
Thèmes : Risques accidentels · État des matières stockées pour la g estion d’un évènement accidentel
État des matières stockées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
L’exploitant n’a pas mis en place un état des stocks destiné à répondre aux besoins d’information de la population. Ceci constitue un non-respect de l’article 50-2 de l’arrêté min istériel du 04 octobre 2010. Avis de l’inspection : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un état des stocks destiné à répondre aux besoins d’information de la population confo rmément aux dispositions de l’article 50-2 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/20
Thèmes : Risques accidentels · État des matières stockée - Information population
Rapports de vérification
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
RIA : L’exploitant a présenté le rapport relatif à la vérific ation des extincteurs et des RIA en date du 21/09/2022. Le contrôle est réalisé suivant une fréquen ce annuelle. Il fait mention d’une observation avec un RIA avec une pression de 4 bars. Surpresseur RIA : Le suppresseur des RIA fait l’objet d’une vérification annuelle. Le dernier rapport de vérification date du 28 novembre 2022. Celui-ci indique qu e le vase d’expansion est hors- service. Il n’a pas été procédé à une réparation au j our de l’inspection et l’exploitant indique être dans l’attente d’une intervention de son prestataire. Avis de l’inspection : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les actions mise en œuvre sur ce point dans le cadre de la réponse au rapport d’inspection. Détection incendie : La détection incendie de l’établissement est contrôlée suivant une fréquence annuelle. Le dernier contrôle date du 22 septembre 2022. Portes coupe-feu : Les portes coupe-feu entre les parties production et les zon es de stockage ont fait l’objet d’un contrôle le 08 novembre 2022. Le rapport fait état de plusieurs non-conformités. Ces non-conformités ont également été constatées lors du p arcours des installations (barre anti- panique ne fermant pas ; absence de fermeture complète de s portes ; absence de sélecteur de porte ; frottement des portes contre le sol empêchant leur fe rmeture…). Ces éléments sont également mentionnés dans le rapport relatif au désenfumage. Avis de l’inspection : Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploitan t de transmettre un plan d’actions visant à corriger les non-conformités constatées sur les portes coupe-feu. 14/20 Désenfumage : L’exploitant présente le rapport de vérification du désenfumage de l’établissement en date du 08/11/2022. Celui-ci comporte les observations sui vantes : Expédition : prévoir le remplacement d’un coffret OF bizone défectueux en fermetur e ; expédition : prévoir le remplacement de 6 cartouches thermofusibles périmées ; Produit chimique + escalier bureaux : 2 exutoires ne sont pas asservis ; PCF numéro 1 : ne se verrouille pas ; PCF numéro 2 : HS ; PCF numéro 3 : porte HS, déformée, sélecteur cassé, batterie périmée, têtes de détection périmées ; PCF numéro 4 : barre anti panique + tringlerie HS. la porte ne verrouille pas ; DAD PCF numéro 6 : 2 batteries périmées + 2 têtes de détection. Avis de l’inspection : Le rapport comporte des observations pour lesquelles il e st demandé à l’exploitant de transmettre les action
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Par courriel en date du 07 septembre 2023, l’exploitant a transmis un plan d’opération interne comportant ces éléments. Les substances recherchées sont précisées dans le document, ainsi que les milieux sélectionnés (air ; eaux et sols). Il en est de même pour les matrices sélectionnées. À noter qu’il n’est pas mentionné d’organisme préleveur pour l’ensemble des analyses envisagées (en page 44/46 du document - dépôts de surface et denrées alimentaires). Avis de l’inspection : Il est noté que l’exploitant a mis en place une stratégie de prélèvements environnementaux. En cas de modification des éléments du plan d’opération interne, il est demandé à l’exploitant de transmettre la nouvelle version par courriel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors du contrôle, l’exploitant présente l’analyse du risque foudre et l’étude technique en date du 12 février 2018. Lors du parcours des installations, il est constaté que les paratonnerres ont été mis en place. Les travaux relatifs à l’étude technique ont été réalisés en 2018/2019. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter le rapport de vérification initiale des installations de protection contre la foudre. De même, l’exploitant ne dispose pa s de rapport de vérification complet ou visuel des installations de protection contre la fou dre. L’exploitant n’a pas mis en place le carnet de bord relatif aux installations de prote ction contre la foudre. Ceci constitue un non-respect de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Par courriel en date du 08/09/2023, l’exploitant a transmis le bon de commande signé pour la vérification initiale des installations de protection contre l a foudre. Par courriel en date du 05 octobre 2023, l’exploitant a transmis le rapport de vérificati on initial des installations de protection contre la foudre. Le contrôle a été réalisé le 18 septembre 2023 (réf. : 100140207-01). Le rapport est sans observation. Avis de l’inspection : Suite à la présente inspection, il est nécessaire que l’exploitant procède à la mise en place du carnet de bord et respecte les futures éc héances concernant les vérifications visuelles et complètes de ses installations de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2023, article R.511-9
La société HUVEPHARMA ne dispose pas d’arrêté préfectora l d’autorisation. Celle-ci dispose du bénéfice des droits acquis au titre des articles L.513-1 e t R.513-1 du code de l’environnement. Le classement actuel a fait l’objet d’un courrier de la préfecture de Maine-et-Loire en date du 09 mars 2018. La situation administrative retenue était la suivante : Rubrique 4510 (Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) - 110 tonnes - autorisation Rubrique 1510 (Entrepôts de stockage de matières combustibles) - 41 000 m³ - Déclaration avec contrôle Rubrique 4130-2 (Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation) - 9.9 tonnes - Déclaration Rubrique 4441 (Substances et mélanges autoréactifs, pyrophor iques ou comburants et Peroxydes organiques) - 5 tonnes - Déclaration Ce document mentionnait également la présence de la rub rique 4001. Toutefois l’établissement est concerné par le dépassement direct du seuil de la rubrique 4510 le conduisant à un classement en tant que seveso seuil bas. La rubrique 4001 n’est pas nécessaire. L’exploitant a mis en place un suivi des quantités stockées au titre des différentes rubriques de la nomenclature des installations classées. Au 04 septembre 202 3, il n’était pas présent de produits relevant de la rubrique 4441. La quantité présente au titr e de la rubrique 4510 était de 27,65 tonnes et de 11,325 tonnes au titre de la rubrique 4511.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l’inspection l’exploitant présente le dernier rapport de vérification des installations électriques en date du 19 décembre 2022. Le document Q18 ass ocié à ce rapport de vérification fait état que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Le rapport de vérification comporte 14 non-conformités, dont 4 sont récurrentes. Lors de la présente inspection, l’exploitant a également pr ésenté un contrôle par thermographie des installations électriques en date du 28 novembre 2022. Compte tenu de l’indication que les installations électriques ne sont pas susceptibles d’entraîner un risque d’incendie et d’explosion, il n’est pas formulé de suite administrative à l’alinéa 1 de l’article 66 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. L’attention de l’exploitant est cependant attirée sur la nécessité de procéder à la levée des non-conformités récurrentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors du contrôle, l’exploitant a indiqué être en phase de finalisation de son POI, notamment en ce qui concerne les premiers prélèvements environnementaux ; ces derniers devant être intégrés à toute nouvelle version du plan d’opération interne (POI). L ’exploitant a transmis une version de son plan d’opération interne, par voie électronique, le 07 septembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La version transmise par l’exploitant le 07 septembre 2023 comporte des contacts pour procéder à la remise en état du site. Il n’est pas formulé d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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