Installation classée à Tuffalun (49700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence une multitude de non-conformités (NC) dont certaines avaient déjà été signalées à l’exploitant à l’occasion de l’inspection préc édente de 2020. Ces non-conformités concernent des aspects en lien avec l’identification de la l imite d’emprise du site (NC1 et NC2 de 2020), le plan d’exploitation (NC5 de 2020), l’aménagement du forage (NC4 de 2020), l’accès au site et le suivi du rejet (NC7 de 2020), la traçabilité des apports de remblais (FS(Fait Susceptible)NC1 de 2020). Parmi les nouvelles non-conformités constatées, on notera notamment l’absence de réalisation d’analyses prescrites concernant la qualité des eaux souterraines. Concernant cette non-conformité ainsi que l’ensemble des non-conformités qui avaient déjà été signalées à l’exploitant, l’inspection des installations classées propose au préfet de le mettre en demeure de se mettre en conformité. Concernant les autres non-conformités identifiées, des action s correctives et/ou des justificatifs sont, à ce stade, demandés à l’exploitant dans des délais contraints. Parmi les aspects les plus prégnants on notera, l’absenc e de borne incendie à moins de 200 m des bâtiments, la mise à disposition à des tiers de secteurs du s ite (pas encore exploités ou déjà remis en état), l’incertitude relative du niveau d’émergences sonor es au niveau de l’habitation la plus proche, l’absence de surveillance des émissions de poussiè res, l’absence de transfert des informations relatives aux déchets admis vers le registre na tional et l’absence de réunion d’un comité de suivi. L’inspection des installations classées souligne que dans le cadre de l’autorisation de l’extension du site, la mise à jour de l’arrêté préfectoral pourrait, outre l’extension, permettre certains ajustements des prescriptions en vigueur.
18points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article1.2.1
L’inspection n’a pas mis en évidence de nouvelle activité classée au titre de la réglementation ICPE dans l’établissement. Compte tenu d’évolutions de la nomencl ature supprimant le régime de l’autorisation pour certaines rubriques, les installations de traitement de matériaux relèvent désormais de la rubrique 2515.1.a sous le régime de l’en registrement et la station de transit, de la rubrique 2517.2 sous le régime déclaratif. L’inspection des installations classées précise qu’un projet de modification (extension de la carrière) à fait l’objet, par l’exploitant, d’un porter à connaissance du préfet (après un examen au cas par cas). L’instruction arrive à son terme, un avant-projet d’arrêté en ce sens a été communiqué à l’exploitant, pour observations, préalablement à l’inspection. Cet avant-projet actualise concomitamment les rubriques et ajoute les rubriques IOTA, qui bénéficie d’une antériorité de fait. La visite a montré que les terrains d’extension n’étaient pas exploités par le carrier et conservaient un usage agricole (culture de tournesols présente). Page 5La visite a par ailleurs montré qu’un bâtiment (hangar métallique) ajouté en 2023 comportait des panneaux photovoltaïques en toiture. L’exploitant a indiqué que ces panneaux couvraient une surface de 2000m² et qu’il y était fait mention dans un porter à la connaissance fait au préfet. L’examen de ce porter à connaissance de 2023 confirme que l a mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture y est bien indiquée. Le document dans lequel ne figure pas le permis de construire précise néanmoins une surface dédiée de 900 m² et une puissance de 500 kWc. Pour mémoire, par courrier du 26/09/2018, le préfet a pris acte de la construction d’autres bâtiments accolés à celui de 2023. Ce courrier du préfet précise que ces hangars ne sont pas dotés d’installations électriques et qu’une borne incendie est disponible à moins de 200 mètres du site. L’existence de dispositions ministérielles applicables a été signalée à l’exploitant lors de l’inspection (il s’agit des dispositions de la section V (art. 28 à 44) de l’arrêté ministériel du 4/10/2010). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure d’autorisation de l’extension approchant de son term e, les observations de l’exploitant sont attendues pour ajuster l’avant-projet d’arrêté visant à l’autoriser s’il y a lieu. L’exploitant doit apporter des éclairages concernant la présen ce de panneaux photovoltaïques notamment en termes de
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article1.2.2
Les activités constatées se déroulent au sein des parcelles listées, bien que le positionnement de la limite d’emprise fasse l’objet d’observations dans les con stats du point de contrôle n°4. Certains numéros de parcelles ont néanmoins évolué suite à des regroupement ou redécoupage parcellaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de fournir les références parcellaires actualisées des terrains d’emprise actuels et de l’extension projetée, afin d’actualiser l’avant projet d’arrêté mentionné au point de contrôle précédent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article1.5.5
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement valide. L’insp ection des installations classées a néanmoins signalé à l’exploitant que cet acte devait être actualisé puisque son montant de 159 474€ est basé sur une valeur de l’ indice TP01 qui a de puis, augmenté de plus de 15 %. En outre, le porter à connaissance du préfet relatif au projet d’extension cité au point de contrôle n°1, réévalue, pour la phase d’exploitation actuelle le montant à 216 884€. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser ses garanties financières et com muniquer au préfet un nouvel acte de cautionnement, avec les éléments de calculs correspondant t enant compte de l’évolution de l’indice TP01 et des ajustements liés aux évolutions du phasage d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Garanties financières (actualisation)
Bornage, accès, distances limites, zones de protection, poteau électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.1.2, 2.3.1, 2.3.2 et 2.4.10
L’exploitant a déclaré avoir placé des bornes pour détermi ner le périmètre de l’autorisation. Néanmoins, aucune borne n’a pu être observée sur le terr ain lors de l’inspection. Il a de plus été constaté qu’il n’y a pas de bornage ou a minima de piquetage permettant de situer le périmètre d’extraction au sein de l’emprise de l’autorisation d’exploiter. Les bords des excavations futures sont tenus à distance horiz ontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécuri té et de la salubrité publiques. Cette distance est respectée en partie est et sud des secteurs d’extraction au regard des constats passés et des éléments présentés et transmis (plans). Dans l’angle nord du site, en limite nord-ouest et en limite nord-est du site, le long du chemin rural créé, l’appréciation de la situation est nettement moins évident e. Il a été constaté qu’en limite nord-est, le long du chemin rural créé, la découverte des te rrains en prévision de l’extraction est conduite à moins de 15 m, voire moins de 10 m de la limite d’e mprise du site. Il a également été constaté qu’autour du poteau qui supporte la ligne électriqu e, l’extraction a été conduite à une distance inférieure à 10 m. L’exploitant a de plus indiqué ne pas avoir effectué de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) auprès du gestion naire de la ligne électrique. Bien que la distance soit inférieure à 10 m, les fronts d’excavation autour du poteau présentent une pente bien supérieure à 45°. Lors de l’inspection, il a été constaté qu’une voie d’accès est présente pour permettre un accès au pied du poteau électrique, si besoin, après retrait des b locs l’obstruant. L’inspection des installations classées note toutefois, que cette voie semble avoir été reconstituée après extraction du gisement, ce que confirme le plan d’exploitation du 06/02/202 5 communiqué par l’exploitant, qui montre que la totalité de la périphérie du poteau électrique est extraite. En complément de ce qui précède, il a été constaté que la clôture présente au niveau de la limite nord, nord-est du site n’est pas positionnée à la limite de l’emprise d’exploitation autorisée. Une partie de cette clôture est située au nord du chemin rural crée alors que la limite d’emprise ICPE de l’établissement est au sud. L’exploitant a déclaré être propriétaire des terrains au nord de l’emprise ICPE et être par c
Proposition de l'inspection : a) et b) = Mise en demeure, respect de prescription, c), d) et e) =Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.3.3.2
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux descriptifs joints au dossier. Des équipements de lutte contre l’incendie adaptés sont présents dans les installations et dans l’engin contrôlé. Il y a un extincteur à poudre (ABC) de capa cité adaptée à proximité de l’aire de ravitaillement en carburant. Ces matériels sont maintenus en bon état et sont vérifiés annuellement, le dernier contrôle fait par Eurofeu date d’octobre 2024. Le site est accessible aux engins de secours, le caractère permanent de cet accès n’a pas été vérifié lors de l’inspection. Les moyens de lutte contre l’incendie sont répartis dans l’éta blissement mais l’exploitant ne dispose pas de plan permettant de les localiser sur le site ni d’en connaître le nombre. L’établissement ne dispose pas d’une réserve d’eau incen die et il n’y a pas de borne incendie, le long de la RD 156, au niveau de la Petite Coudre. L’exploitant a indiqué qu’une borne incendie serait présen te le long d’une voie débouchant sur la RD156 au nord -ouest de la carrière. Cette affirmation n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. L’exploitant a de plus précisé qu’une borne incendie devrait ê tre implantée, dans les prochaines années, le long de la RD156, au niveau du secteur d’extension sollicité. L’exploitant dispose d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre près du lieu de distribution de carburant. L’exploitant ne dispose pas de couverture spéciale anti-feu. Le personnel présent dispose de liaison téléphonique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier comment le site est en permanence être accessible aux engins de secours. L’exploitant doit se mettre en conformité et disposer d’une réserve d’eau incendie d’une capacité unitaire de 120m ³ placée à proximité de l’accès telle que prescrite, en l’absence de justification de la présence d’une borne d’incendie à moins de 200 m de ses bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.4.5, 2.4.6 et 3.2.8
Un plan d’échelle 1/500 e de l’exploitation, mis à jour le 06/02/2025, a été communiqué par l’exploitant à l’inspection des installations classées, la v eille de l’inspection. Bien que de 2025, ce Page 12 plan indique une « limite d’extraction au 05/02/2024 » mais pas celle de 2025. Ce plan indique: une partie des limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ; l’emplacement de bornes (y compris celles de nivellement) ; les limites du périmètre sur lequel porte l’extraction de matériaux ; les bords de fouille (avancement de l’exploitation), parois et fronts d’excavation (et de remblaiement); les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les niveaux d’exploitation sont définis en m NGF, faisant apparaître notamment les cotes de fond de fouille et remblaiement; les zones en cours d’exploitation, les futures zones à exploiter (phases suivantes), les zones exploitées et remises en état; les zones exploitées en cours de réaménagement (mentionnées comme « zone remblayée»); la localisation de l’aire de ravitaillement, du pont bascule et des bâtiments et locaux. Ce plan n’indique pas: la totalité de la limite du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ; les abords du site dans un rayon de 50mètres; l’emplacement de bornes permettant d’identifier la limite du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter (notamment au nord du site). Le plan communiqué ne localise pas de borne de nivellement; certaines courbes de niveau ou cotes d’altitude de points significatifs tels que les merlons, le secteur des installations et stocks et les terrains à la périphérie de l’excavation ; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité. En particulier, la clôture périphérique de l’établissement et le poteau électrique n’apparaissent pas sur ce plan. la nature du réaménagement effectué sur les zones remises en état, la localisation des installations de traitement des matériaux et des stockages de matériaux, la localisation des pistes, clôtures et accès. L’exploitant a renseigné la déclaration annuelle d’activité, la veille de l’inspection. Le plan ou schéma présentant les circuits des eaux dans les installations n’a pas été examiné lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : a) L’exploitant doit mettre en conformité son plan pour que les indications prescrites y figurent. b) L’exploitant doit justifier qu’il dispose d
Proposition de l'inspection : a) = Mise en demeure, respect de prescription, b) et c) = Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.4.2.1 et 2.5.1
L’exploitation est réalisée par phases. Le sens de progression de l’extraction correspond au plan de phasage. En termes de réaménagement, la remise en état progresse au fur et à mesure de l’exploitation. Il y a néanmoins quelques différences de loc alisation de la progression par rapport au phasage initialement envisagé. Notamment, le secteur central est réaménagé et cultivé (maïs) bien que prévu en toute fin d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme précisé au point de contrôle numéro 1, le projet d’arrêt é relatif à l’extension sollicitée par l’exploitant est en cours de finalisation. L’exploitant doit por ter à la connaissance du préfet les modifications de phasage envisagées avec les éléments d’appréciation (en particulier les nouveaux plans de phasage à fournir) en vue d’une potentielle régularisation et de pouvoir le cas échéant, les prendre en compte dans le futur arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articleR541-43-1
L’exploitant a présenté un fichier relatif aux apports de remblais. Les informations figurant dans ce fichier sont très limitées (date, chantier, immatriculation du véhicule, tonnage). L’exploitant ne dispose pas d’un fichier avec les informations requises pouva nt être transmises vers le registre national (Track Déchets). L’exploitant ne fait aucune transm ission dans la base de données électronique centralisée. L’inspection des installations classées souligne que, l’entre prise Justeau qui, selon l’exploitant, fournit 98% des déchets apportés est également soumise aux mêmes obligations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité (disposer des informations requises et les transmettre au plus tard, le dernier jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.5.2.1.2 à 2.5.2.1.6
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une procé dure formelle d’acceptation préalable des apports de déchets. L’exploitant a indiqué que 98 % des apports de déchets proviennent de chantiers réalisés par l’entreprise Justeau dont le siège est à Louresse-Rochemenier. L’exploitant a indiqué que les apports de déchets ont fait l’objet d’un tri préalable par cette société que les déchets relevant ne proviennent pas de sites contaminés. L’exploitant indique que préalablement à la réalisation de ses chantiers, l’entreprise Justeau dispose d’éléments justifiants que ces apports sont inertes. Le cas d’apports faits le 17 juin2025 selon le fichier des a pports de déchets de l’exploitant a été examiné. Pour ces apports, sollicité sur les documents dont il dispose, l’exploitant a présenté uniquement un document intitulé « Rapport journalier de tran sport » renseigné par l’entreprise Justeau. Sur ce document sont indiquées : les dates d’apports; le nom du chauffeur et celui du chef de chantier; l’immatriculation du véhicule de transport; les matériaux où la mention « déblai» est inscrite; les tonnages (à vide et en charge); le code du chantier (correspond à l’origine des apports) ; la destination où la mention « Louerre» est inscrite. L’inspection des installations classées note que la carrière est en totalité sur la commune déléguée d’Ambillou-Château, intégrée à la commune «nouvelle» de Tuffalun depuis 2016 mais n’a jamais été sur le territoire de la commune déléguée Louerre. L’indication de destination figurant sur le document est erronée ou le document présenté concerne un autre site où sont acheminés les déchets. Sollicité pour connaître le chantier concerné, l’exploitant a présenté un devis (non signé) fait par l’entreprise Justeau pour un de ses clients où, la référence d’affaire correspond au chantier (ZAC de la Monnaie au Ponts-de Cé). Selon l’exploitant, les apports c orrespondent à une partie des terrassements (ouverture de fouille et/ou de fosse pour un volume total de 369 m³) qui figurent sur ce document. Questionné sur le caractère inerte des matériaux, là enc ore l’exploitant renvoie vers un document de la société Justeau et, après consultation de l’entreprise Justeau, présente un document intitulé «Étude géotechnique» de juin 2021, de la société SOCLOVA, qu i en justifierait. L’examen post- inspection de ce document montre qu’il ne s’intéresse pas au caractère inerte du sol constitutif des terrains. Ce document s’intéresse pour l
Proposition de l'inspection : a) = Mise en demeure, respect de prescription, b) = Demande d’action corrective
Prévention des pollutions accidentelles - Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article3.2.3 (§IV)
Les carburants et polluants sont stockés dans un conteneur maritime présent sur le site. Les quantités présentes et les conditions de stockage sont conformes. Concernant le stockage de carburant, l’inspection des installations classées note toutefois qu’il est réalisé dans une cuve à double enveloppe qui fait office de capacité de rétention. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que cela e st possible uniquement dans la mesure où, une détection de fuite entre les parois de la cuve est présen te. Il a été constaté après recherche que c’est bien le cas de la cuve où un dispositif visuel est présent et visible, en partie haute, dans un angle lors du remplissage de la cuve. Ce dispositif est peu voire pas visible sauf à se surélever au- dessus de la cuve et l’exploitant n’a pas su dire si cette détection est fonctionnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la détection de fuite de sa cuv e de stockage de carburant est fonctionnelle et améliorer sa visibilité en toute circons tance. Le personnel du site doit avoir connaissance du fonctionnement de la détection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles-Rétentions
Prévention des pollutions accidentelles-Forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article3.2.3 (§VII)
Le forage présent sur le site ne dispose pas d’une marg elle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de puits, avec un minimum de hauteur de 0,30 m au-dessus du terrain environnant, conçue de manière à éloigner les eaux de la tête de forage. La tête du forage ne s’élève pas d’au moins 0,5 m au-de ssus du sol et n’est pas équipée d’un dispositif approprié de fermeture permettant un parfait isolement du forage (capot cadenassé,…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article3.2.7.1 et 3.2.7.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter d’analyse (annuelle) de la concentration en hydrocarbures des eaux en sortie de déshuileur-débourbeur durant l’inspection (ni après l’inspection). L’exploitant dispose de 2 piézomètres de surveillance des eaux de la nappe aux emplacements prévus par l’autorisation d’exploiter. Ces piézomètres ne sont pas aménagés conformément aux règles de l’art et à l’arrêté ministériel du 11 septem bre2003 fixant notamment les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage. Le capot du pi ézomètre n°2 situé au nord-est, à l’extérieur du site peut être retiré et n’empêche pas les actes de malveillance. Le cadenas de ce capot n’est pas fermé. Cette non-conformité a été traitée par l’exploitant lors de l’inspection. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de résulta ts de l’analyse quinquennale prescrite à l’issue de chaque phase quinquennale d’exploitation (la dernière de vait être faite en 2021) sur les paramètres prévus à l’article 3.2.6.1 au niveau des eaux présentes dans le piézomètre situé au Nord- Ouest (à l’aval hydraulique). Après l’inspection, l’exploitant a communiqué un rapport (CBTP du 22/07/2025) relatif à un suivi des eaux souterraines. Dans ce rapport, l’historique du s uivi du niveau d’eau dans chaque piézomètre et dans le forage montre qu’aucun relevé n’a é té fait en 2024. Un relevé a été fait le 01/07/2025, les précédents relevés datent de 2023. Depuis l a délivrance de l’autorisation d’exploiter, les niveaux d’eau maximum relevés de part e t d’autre du secteur d’extraction sont de 64,8m NGF dans le forage et de 65,1 m NGF en Pz2 au nord du site (64,80 mNGF et 64,94 mNGF le 01/07/2025). Plus à l’est, dans Pz1, le niveau maximum relevé depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter, est de 65,7 m NGF (avril 2020) ce qui est surprenant dans la mesure où ce piézomètre est censé être à l’aval hydraulique. Dans ce rapport communiqué après l’inspection, les résultats d’une analyse des eaux prélevées le 01/07/2025 dans ces ouvrages et portant notamment sur le pH, DCO et l’indice en hydrocarbures totaux sont présentés. Ces résultats n’appellent pas d’obse rvation particulière sur les paramètres de suivi prescrits. On note néanmoins ponctuellement une valeur élevée de MES en particulier dans Pz1 (250mg/l en 2025). Durant l’inspection l’exploitant a indiqué adresser des bilans annuels des suivis environnementaux du site à la préfecture. Après recherche post-inspection, il a pparaît que le dernier
Proposition de l'inspection : a) et b) = Mise en demeure, respect de prescription, c) et d) = Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article3.3.3
Un rapport de mesures de retombées de poussières (Daniel D evaux - campagne estivale 2023) de 2023, a été communiqué par l’exploitant à l’inspection des installations classées, la veille de l’inspection. Les mesures ont été faites par la méthode des plaquettes de dépôt aux emplacements prévus (sauf pour le point 4 qui n’est pas au nord-est de la parcelle YO n°10 mais au sud-est de cette dernière, ce qui est à priori plus contraignant car plus proche des installations de traitement des matériaux extraits). L’ensemble des résultats n’appelle pas d’observ ation, les valeurs relevées sont faibles et d’au plus 40,58mg/m²/j. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir de mesures faites lors d’une campagne annuelle en Page 22 2024 (ni pendant l’inspection, ni après) et sa déclaration GERE P d’activité de 2024 n’en fait pas état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité et assurer la su rveillance des retombées de poussières prescrite (une campagne annuelle de mesures, en période estivale, tant que les résultats sont satisfaisants et retour à deux campagnes annuelles le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article3.5.4
Un rapport de contrôles des émissions sonores (CBTP du 11/07/202 5), a été communiqué par l’exploitant à l’inspection des installations classées, la veille de l’inspection. Les mesures ont été faites le 01/07/2025. Les valeurs mesurées en limites de site sont très inférieures à la valeur maximale autorisée (au plus 51 dB(A) pour un max. autorisé à 70 dB (A). Celles des émergences sonores au niveau des zones à émergences réglementées sont également inférieures à la valeur maximale limite (la valeur maximale admissib le est de 5 dB(A), les valeurs mesurées sont inférieures à 2,5dB(A) sauf au point 1 - Les Noyers de Sauné qui est le plus proche du site où elles sont de plus 4 dB(A)). A ce point, la durée d’apparition de t onalité marquée est légèrement Page 23 supérieure à 30 % (elle est de 30,3%) de la durée de la m esure en période de fonctionnement. L’organisme ayant fait la mesure précise néanmoins que « d’après la hauteur des fréquences et les observations sur le terrain, les dépassements mesurés pr oviendraient des nombreux et bruyants chants d’oiseaux situés dans un parc du lieu-dit Les Noyers de Sauné ». L’inspection des installations classées note, au regard du r apport communiqué, que les mesures n’ont pas été faites selon la méthode dite « d’expertise» de la norme NF S 31-010. Elles ont été faites selon la méthode dite de « contrôle» définie par cette norme. L’inspection des installations classées rappelle que l’annexe de l’arrêté ministériel du 23janvier1997 relatif à la limitation des bruits émis dan s l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement précise notamme nt que Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 " Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement. - Méthodes particulières de mes urage " (décembre 1996), complétées par les dispositions ci-après. Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en oeuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utilis er est la méthode dite " d’expertise " définie au point 6 de la norme . Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions pe ut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme. Dans ce cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l’établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considér ée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2dB(A).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article5.1
Page 24 L’exploitant a indiqué être en relation régulière avec la m unicipalité locale ainsi que certains riverains. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de fournir d’élément relatif à la création d’un comité de suivi et à l’organisation de réunions. L’exploitant estime que les relations qu’il entretient sont suffisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité en créant un comité de suivi et en organisant une réunion annuelle à laquelle sont conviés au moins des représentan ts de la municipalité de Tuffalun et des riverains de Ambillou-Château et de Louerre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.4.2.2
Page 10 Il a été constaté que les fronts d’extraction ont une hauteur de l’ordre de 12 m, ce que les indications portées sur le plan d’exploitation communiqué par l’exploitant confirment . De même, au regard des indications de ce plan et du suivi de la piézométrie locale, la cote de fond de fouille est située autour de 66,52 m NGF (entre le forage et Pz2), donc au-dessus de 65 m NGF et plus d’un mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues dans les piézomètres voisins (cf. point de contrôle n°15).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.4.3
Il a été constaté qu’un panneau interdisant aux véhicules de plus de 3,5 t de tourner à gauche et un panneau de «Stop» sont présents au niveau de la sortie de la carrière sur la voie publique. Les pistes et aires avant la sortie du site, hors emprise d’extraction et de remblaiement, sont enrobées pour permettre un décrottage des roues avant la sortie du site. Il a été constaté que la voie publique d’accès est propre (absence de dépôts). L’exploitant a indiqué faire appel a une balayeuse si besoin. Cette indication n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. Il a été constaté que les voies, espaces, pistes où circul ent les véhicules pour accéder aux installations sont aménagés. Leur dimensionnement et pente apparaît adapté et la signalisation indique que la vitesse est limitée à 20 km/h. Page 11 Un plan de circulation et une signalisation, visibles et exp licites, sont en place à l’entrée et sur le site. La signalisation indique l’emplacement de l’aire de décharg ement des apports extérieurs de remblais. Quelques panneaux signalent la présence de la ligne électrique. Le déchargement des remblais est fait sur une zone qui ne nécessite pas le passage sous la ligne électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2016, article2.5.2.2
Selon la déclaration dernière GEREP faite par l’exploitant a u titre de l’activité de l’année précédente, en 2024, 59 535 t d’apports ont été reçues sur le site. Hormis sur un cas ponctuel (déchets provenant du Maine-et-Loire), l’origine géographique des apports n’a pas été examinée. La présence d’une zone d’accueil dédiée a été constatée, les matériaux sont déversés sont repris à la chargeuse pour être ensuite placés à leur emplacement final. Selon l’exploitant, une vérification des apports est faite à l’entrée sur le site et lors de leur reprise Page 18 avant leur mise en place à leur destination finale. Comme signalé au point de contrôle précédent, la présence de quelques blocs d’enrobés (morceaux de croûtes), parmi les déchets a été constatée (le tri préalable doit être amélioré). Le volume de matériaux en attente était relativement limité. Compte tenu de la signalisation et de l’emplacement de la zone de dépôt, les personnes effectuant les apports n’ont pas à se rendre dans des secteu rs susceptibles de mouvement de terrains, en outre des merlons sont présents en tête de fronts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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