Installation classée à Tuffalun (49700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré un retard par rapport aux délais prescrits, l’exploitant a pris en compte l’arrêté de mise en demeure et a traité les non-conformités identifiées lors de l’inspection précédente. Les retards s’expliquent par la prise en compte de contraintes temporelles fixées par l’administration en marge de la mise en demeure, d’une pa rt pour préserver la biodiversité et d’autre part pour que les plantations soient faites à une période propice. Compte tenu des constats et de l’engagement de l’exploitant à effectuer les plantations dans les prochains jours, il est proposé au préfet de lever la mise en demeure prise à l’encontre de l’exploitant. Page 3La visite et les éléments communiqués ont montré une lacun e de l’exploitant concernant la traçabilité des déchets (entrants ou sortants), en termes de registre. Sur ce point, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en œuv re les actions nécessaires pour s’y conformer.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article 1.3 et article L. 512-7 (§I) du Code de l’environnement
L’exploitant a stoppé les activités d’entreposage et de trans it de déchets de bois et de plastiques sur le site. Les déchets concernés ont été évacués du sit e, l’exploitant a communiqué des bons de pesées remis par les entreprises (Passenaud Henri Récup ération à Chacé et Bouyer Leroux à la Séguinière) ayant réceptionné les déchets évacués. Il s’agit de 2 bons en date des 18 et 19 mars2025 pour un tonnage total de 20,08 t pour Passenaud Henri Récupération et de 9 bons en date des 05, 06, 07, 1 8, 19 et 20 mars2025 pour un tonnage total de 191,36t pour Bouyer Leroux. L’inspection des installations classées note qu’aucun des bons présentés n’indique le code des déchets et que les bons de l’entreprise Passenaud Henri Récupération indiquent Justeau TP comme provenance des déchets et que ceux de Bouyer Leroux indiquent Justeau Terrassement comme producteur des déchets. L’exploitant a précisé que ces bons concernent les différents déchets qui ont été vus sur le site lors de l’inspection précédente mais, il n’a pas été en mesure de présenter de registre des déchets (cf. article3.4.3 de l’AP du 28/07/2016 autorisant la carrière et article 2 de l’AM du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets) de la carrière à l’inspection de s installations classées, où seraient consignés ces envois. Par ailleurs, il a été constaté que le volume de déchets minéraux était toujours entreposé sur le site. Cet aspect est examiné au point de contrôle n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place et disposer des registres des déchets conformes notamment à l’arrêté du 31mai 2021 fixant le contenu des registres d échets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articlesR. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective (cf. articlesR. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement) , Levée de mise en demeure pour le reste
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article2.5.1
L’exploitant a précisé que la surface totale en chantier est de 13 670 m² environ répartie ainsi: Page 5 7040m² environ de surface en attente d’exploitation; 6630m² de surface exploitée non remise en état. Au total la surface totale en chantier est donc de 1,367 ha ce qui est supérieur à 1,1 ha et donc non conforme. Néanmoins, l’exploitant a souligné qu’une partie de la sur face exploitée qui doit être remise en état est occupée par les matériaux terreux qui devaient être évacués mais dont l’évacuation a été retardée pour prendre en compte la demande de la DDT (cf. point de contrôle précédent). Après évacuation des matériaux, la remise en état d’une partie des terrains occupés permettra de réduire la surface en chantier pour satisfaire aux dispositions prescrites par l’arrêté. Concernant les plantations, l’examen d’un rang complet de pl antations (80 m linéaires environ) a montré que la majeure partie des plantations faites poursuiva it son développement (seulement 5 plans HS). L’exploitant a précisé que le complément de plantations sera fait durant l’hiver 2025/2026. Postérieurement à l’inspection, par téléphone et courriel du 21 octobre2025: Comme déjà indiqué au point de contrôle n°2, l’exploitant a in diqué que les remblais étaient évacués du site a fourni un plan actualisé du site avec les indications des surfaces. Au regard des indications de ce plan et de son courriel, la surface décapée en attente d’exploitation est de 9271 m². La surface remise en état en attente de plantation, notamment suite à l’évacuation des apports est de 8198 m². L’exploitant a commun iqué un devis d’un prestataire ([…] de BREIL), validé pour la réalisation des plantations début novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant achèvera les plantations commandées et, dès qu’elles seront terminées, il en justifiera à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/05/2025, article1
a) L’exploitant a communiqué un plan à jour (fichier pdf) qui comporte les informations prescrites. b) L’exploitant a renseigné en ligne (GEREP) le questionn aire relatif à l’activité de la carrière de l’année 2024. Certaines informations sont perfectibles (erre ur d’unités), il a été demandé à l’exploitant d’être vigilant sur la prochaine déclaration qui interviendra début 2026. c) Comme précisé au point de contrôle n°2, l’évacuation des matériaux terreux a été retardée pour prendre en compte la demande de la DDT. Lors de l’inspection, l a hauteur des stockages de matériaux (extraits ou apports) présents dans l’emprise du site dépasse toujours 3 m. L’exploitant a toutefois précisé et justifié postérieurement à l’inspection que les remblais étaient, à la date du présent rapport évacués du site et qu’il n’y a plus de stocks de matériaux. d) Comme précisé au point de contrôle n°2, pour la même rais on que celle précédemment évoquée la surface totale en chantier dans l’établissemen t n’excède pas 1,1 ha. Là encore, l’exploitant a précisé et justifié postérieurement à l’inspection que suite à l’évacuation des apports de remblais, leur emprise a été remise en état et fera très prochainement (début novembre 2025) l’objet de plantations. Il en résulte que la surface occupé e la surface totale en chantier est de l’ordre de 9 971m² et n’excède donc pas 1,1 ha. e) L’exploitant a fait procéder à une analyse complète de s eaux du piézomètre sur les paramètres de surveillance prescrits à l’article 3.2.5.2 (rapport Inov alys D250314951 - prélèvement du 24/03/2025). Il a également effectué le suivi du niveau d’ eau dans le piézomètre en période de basses eaux et de hautes eaux (Suivis faits par le la boratoire des faluns en mars (76,42 mNGF) et septembre 2025 (74,78 mNGF)). f) Concernant la régularisation de la situation administrati ve de l’installation classée de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de dé chets non dangereux de bois, par courrier du 22 avril2025, l’exploitant a informé l’administra tion, avant même la notification effective de l’arrêté de mise en demeure, des mesures pris es pour assurer la mise en sécurité qui ont consisté à évacuer l’ensemble des déchets de bois et plastiques présents sur le site. Compte tenu de ce qui précède et notamment de l’engagement à faire les plantations (cf. devis validé), l’inspection des installations classées considère que l’exploitant à satisfait à l’ensemble de la mise en demeure. Demande à
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective concernant la mise en place des pl antations, Levée de mise en demeure pour le reste
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article2.2.1
La situation sur le site n’a pas évoluée, les apports de ma tériaux terreux (déchets minéraux) sont toujours présents sur le site et la hauteur des stockage s dépasse toujours la hauteur prescrite de 3m. L’exploitant a toutefois indiqué avoir sollicité la mairie de Tuffalun (cf. déclaration faite), l’OFB et la DDT afin d‘évacuer environ 13 500 m³ de matériaux vers une parcelle agricole (230 ZH0073) située à près de 300 m au nord-est de la carrière ce qui conduira l a mise en conformité, au niveau de la carrière. L’objectif est, selon l’exploitant, de procéder, avec l’accord du propriétaire des terrains, à un reprofilage partiel de cette parcelle qui avait, par le passé, été décaissée pour l’exploitation du falun. Dans ce cadre, la DDT a rappelé, le 02/06/2025, à l’exploita nt les dispositions réglementaires applicables aux exhaussements du sol et indiqué à ce derni er « d’attendre la récolte du blé tendre d’hiver, soit aout prochain (semis octobre/novembre, récolte en juillet) la parcelle étant inscrite à la PAC. Une vigilance devra ensuite être apportée sur la qualité et le rendement agricole de la parcelle.» Il a été constaté qu’à la date de l’inspection la récolte av ait été faite. L’exploitant a précisé que les travaux d’évacuation des matériaux de la carrière et de reprofilage de la parcelle devaient débuter la semaine suivant l’inspection pour une durée d’environ 3 semaines. Postérieurement à l’inspection, par téléphone et courriel du 21 octobre2025: L’exploitant a indiqué que les remblais étaient évacués du site et qu’il ny a plus de stocks sur le site. L’exploitant a communiqué une photo présentant l’emplaceme nt dégagé, prête à recevoir des plantations, de là où étaient entreposés les apports de remblais et a fourni un plan actualisé du site avec les indications des surfaces et de l’altimétrie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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