Installation classée à Bellevigne-les-Châteaux (49400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant : - veillera à respecter les valeurs limites en entrée et en sortie de la station ; - veillera à ce que les analyses internes et extern es destinées au recalage soient réalisées sur des échantillons moyens réalisés sur 24 heures, issus d’un même prélèvement ; - justifiera que la campagne de mesures des PFAS a été réalisée par des organismes agréés ou accrédités par le COFRAC.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité des effluents reçus
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2017, article 4
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait trans mis les tableaux recensant quotidiennement les flux globaux de 2019, 2020 et 2021. Les mesures fai saient apparaître quelques dépassements (15 pour la DCO et 2 pour le Phosphore total sur les 3 années) dont un dépassement important (2 fois supérieur à la valeur limite (VL)) : Lors de la visite de 2024, l’exploitant a transmis les tableaux recensant quotidiennement les flux globaux de 2022, 2023 et 2024. Les mesures font app araître quelques dépassements (15 pour la DCO sur les 3 années), mais aucun dépassement important (2 fois supérieur à la VL) : * En 2022 : - DCO : 1574 / 1615 / 1629 / 1676 / 1697 / 1767 / 1836 (kg/j) * En 2023 : - DCO : 1582 / 1627 / 1633 / 1684 / 1774 / 1836 / 2047 (kg/j) * En 2024 : - DCO : 1722 (kg/j) Il est à noter la présence que d’une seule non-conf ormité sur les 3 premiers trimestres de 2024. L’exploitant a indiqué qu’il avait mis en place une démarche de recherche immédiate de la cause des dépassements, dès leurs constatations auprès de s 3 sites pourvoyeurs d’effluents (MARIE SURGELÉS (usine), CHAUCER FOODS, et ARÔMES DE CHACÉ ). Les causes principales sont des pertes de matières (dues soit à des erreurs humaine s, soit à du matériel défectueux). Il a ajouté que les procédures de production étaient régulièrem ent rappelées au personnel de Marie Surgelés, et que des indicateurs (notamment, relati fs à la STEP) étaient affichées mensuellement dans l’usine (cf. fiche de septembre 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2003, article 7.3
Lors de la visite de 2021, l’inspection avait const até que les analyses réalisées de janvier 2019 à décembre 2021 (cf. GIDAF) faisaient apparaître des dépassements des VL, pour les paramètres suivants: 6/11 * 2019: 19 dépassements - MES: 13 dépassements en concentration (avec un max de 60,4 mg/l) mais flux conformes - DCO: 2 dépassements en concentration (avec un max de 159,1 mg/l) mais flux conformes - Ptot: 1 dépassement en concentration (avec un max de 2,05 mg/l) mais flux conforme - Nglobal: 2 dépassements en concentration (avec un max de 58,4 mg/l) et 1 dépassement en flux (avec un max de 23,24 kg/j) * 2020: 3 dépassements - MES: 1 dépassement en concentration (avec un max de 42,9 mg/l) mais flux conforme - Ptot: 1 dépassement en concentration (avec un max de 2,09 mg/l) mais flux conforme - Nglobal: 1 dépassement en concentration (avec un max de 21,4 mg/l) mais flux conforme * 2021: 1 dépassement - Nglobal: 1 dépassement en concentration (avec un max de 18,5 mg/l) mais flux conforme. L'inspection avait constaté une diminution signifi cative du nombre de dépassements des VL au cours des 3 dernières années. Lors de la visite de 2024, l’inspection a constaté que les analyses réalisées de janvier 2022 à septembre 2024 (cf. GIDAF) faisaient apparaître des dépassements des VL, pour les paramètres suivants: * 2022: 7 dépassements - MES: 4 dépassements en concentration (avec un max de 47,5 mg/l) mais flux conformes - Ptot: 2 dépassements en concentration (avec un max de 3,17 mg/l) mais flux conformes - NGL: 1 dépassement en concentration (avec un max de 15,2 mg/l) mais flux conforme * 2023: 15 dépassements - MES: 6 dépassements en concentration (avec un max de 305,8 mg/l, supérieure à 2*VL) et 1 dépassement en flux (avec un max de 135,5 kg/j, supérieur à 2*VL) - DCO: 1 dépassement en concentration (avec un max de 126,9 mg/l) mais flux conforme - DBO5: 1 dépassement en concentration (avec un max de 170 mg/l, supérieure à 2*VL) mais flux conforme - Ptot: 5 dépassements en concentration (avec un max de 2,78 mg/l) mais flux conformes - NGL: 1 dépassement en concentration (avec un max de 25,2 mg/l) mais flux conforme * 2024: 32 dépassements - MES: 15 dépassements en concentration (avec un ma x de 345,9 mg/l, supérieure à 2*VL) et 3 dépassements en flux (avec un max de 169,9 kg/j, supérieur à 2*VL) - DCO: 1 dépassement en concentration (avec un max de 330,8 mg/l, supérieure à 2*VL) mais flux conforme - Ptot: 13 dépassements en concentration (avec un m ax de 4,24 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2003, article 7.5-aliné a 5; article 58.III de l'AM du 02/02/1998
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait trans mis 2 rapports d’analyses externes des rejets aqueux. Le premier correspondait à un recalage effe ctué par IANESCO, avec un prélèvement sur 24 heures réalisé le 02/06/2021 par le laboratoire. Le second correspondait à une analyse destinée à un "suivi métrologique" effectué par AURÉA, avec un prélèvement "ponctuel" réalisé le 04/11/2021 par le laboratoire. L'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter la comparaison entre analyse interne et analyse externe. Lors de la visite de 2024, l’exploitant a transmis les rapports des 3 dernières analyses externes des rejets aqueux. Le premier correspond à un recalage effectué par IANESCO, avec un prélèvement sur 24 heures réalisé le 25/05/2023 par le laboratoire. Le second correspond à une analyse destinée à un "suivi métrologique" effectué par AURÉA, avec un prélèvement réalisé le 24/10/2023 par le laboratoire. Le dernier correspond à un recalage ef fectué par IANESCO, avec un prélèvement sur 24 heures réalisé le 13/06/2024 par le laboratoire. Ces rapports appellent les remarques suivantes de la part de l’inspection : - pour le prélèvement du 24/10/2023, il est a prior i « ponctuel » et non sur 24h ; le pH n’a pas été mesuré ; - pour le prélèvement du 13/06/2024, il est asservi au temps et non au débit L’exploitant a indiqué que pour chaque recalage, un premier échantillon était réalisé pour l’analyse interne, qu’un second échantillon était utilisé pou r l’analyse externe, et qu’un dernier échantillon était conservé dans un réfrigérateur en cas de cont re-analyse (si écart supérieur à 10 % entre les résultats d’analyse interne et externe). Toutefois, il a déclaré que les échantillons ne provenaient pas du même prélèvement. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la synthèse de la comparaison entre analyse interne et externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, l‘examen du comparatif et les actions correctives éventuellement engagées en cas d‘écart constaté entre analyse interne et externe. Il est rappelé que les analyses de recalage, comme les analyses internes, doivent être réalisées sur des échantillons moyens réalisés sur 24 heures avec asservissement au débit, issus d’un même prélèvement . 8/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Pour les mesures réalisées aux dates suivantes : * 22/11/2023 : prélèvement réalisé par LPI ; analys es réalisées par EUROFINS HYDROLOGIE EST à l’exception de celle de l’AOF réalisée par EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE ; * 13/12/2023 : prélèvement réalisé par LPI ; analys es réalisées par EUROFINS HYDROLOGIE EST à l’exception de celle de l’AOF réalisée par EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE ; * 06/02/2024 : prélèvement réalisé par IRH 56 ; analyses réalisées par EUROFINS HYDROLOGIE EST. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que : - l’organisme IRH 56 est agréé ou accrédité par le COFRAC pour réaliser un prélèvement d’eaux résiduaires en vue d’analyses physico-chimiques ; - les laboratoires EUROFINS HYDROLOGIE EST et EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE sont agréés ou accrédités par le COFRAC pour réaliser l’analyse du paramètre AOF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant justifiera que l’organisme IRH 56 est agréé ou accrédité par le COFRAC pour réaliser un prélèvement d’eaux résiduaires en vue d’analyses physico-chimiques. À défaut, la mesure (prélèvement + analyse) de février 2024 devra être refaite. → L’exploitant justifiera que les laboratoires EUROFINS HYDROLOGIE EST et EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE sont agréés ou accrédités par le COFRAC pour réaliser l’analyse du paramètre AOF. À défaut, une nouvelle campagne de 3 mesures (prélèvement + analyse) devra être refaite pour le paramètre AOF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les 3 prélèvements de la campagne de mesures ont ét é réalisés au niveau de l’unique point de rejet de la STEP, sur une durée de 24 heures, avec asservissement au débit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les limites de quantification des PFAS sont respect ées. Le rapport d’analyses de novembre et décembre 2023 indiquent que la limite de quantifica tion a été augmentée à 4 g/l pour le paramètre AOF, en raison d’un risque de saturation des charbons actifs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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