5/22 Constat de l'inspection du 29 septembre 2020 Par courrier du 24/07/2017 puis courriel du 02/10/2017, l’exploitant a transmis une mise à jour de sa situation administrative : Classement corrigé : La rubrique 3260 (traitements de surfaces) remplace la 2565 (exclue depuis le décret n° 2019-292 du 09/04/2019 ayant modifié la nomenclature et notamment la rubrique 2565), et la 2940-1 (cataphorèse) relève désormais de l’enregistrement (le décret n°2020-559 du 12/05/2020 a modifié la rubrique 2940 en introduisant le régime de l’enregistrement), avec vérification nécessaire d'un éventuel classement au titre de la rubrique1978 (solvants, rubrique créée par décret n°2019-1096 du 28/10/2019 - les p
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait trans mis les tableaux recensant quotidiennement les flux globaux de 2019, 2020 et 2021. Les mesures fai saient apparaître quelques dépassements (15 pour la DCO et 2 pour le Phosphore total sur les 3 années) dont un dépassement important (2 fois supérieur à la valeur limite (VL)) : Lors de la visite de 2024, l’exploitant a transmis les tableaux recensant quotidiennement les flux globaux de 2022, 2023 et 2024. Les mesures font app araître quelques dépassements (15 pour la DCO sur les 3 années), mais aucun dépassement important (2 fois supérieur à la VL) : * En 2022 : - DCO : 1574 / 1615 / 1629 / 1676 / 1697 / 1767 / 1836 (kg/j) * En 2023 : - DCO :
MARIE SURGELES USINE — Installations NH3 – Équipements importants pour la sécurité (EIPS)
Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39-alinéas 2 et 4
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait trans mis une liste des EIPS des installations NH3. Toutefois, cette liste ne faisait pas apparaître les détecteurs NH3. Lors de la visite de 2024, l’exploitant a transmis une liste consolidée des EIPS de ses installations NH3. Par ailleurs, il a transmis le rapport de véri fications de ces EIPS (hors détecteurs NH3) réalisées par l’entreprise MATAL le 09/11/2023 et l es rapports de contrôles spécifiques des détecteurs NH3 réalisés par l’entreprise GFG GAS-DE TECTION le 27/08/2024. Ces rapports affichent les observations suivantes : - 5 détecteurs non-conformes ; - 1 pressostat non-conforme ; - 1 bouton d’arrêt d’urgence non-conforme ; - absence
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 35 à 37 + articles 35 à 37 de l’AM du 23/03/2012 ; article 6 de l’AP du 11/07/2017
Lors de la visite de 2022, au vu des valeurs déclarées sur GIDAF (période 2022), l’inspection avait constaté pour les paramètres suivants : - débit: 1 dépassement ponctuel (environ 1% des mesures non conformes), avec un maximum de 526 m³ (moins de 2 fois la VL). - pH: quelques légers dépassements (environ 6% des mesures non conformes). - MES: quelques dépassements de la concentration limite et du flux limite (environ 1 % de mesures non conformes en concentration, et 4 % en flux), avec un maximum de 1 939 mg/l (moins de 2 fois la VL) et de 519 kg/j (moins de 2 fois la VL). - DCO: 2 dépassements ponctuels de la concentration limite (environ 1% des mesures non conformes), avec un maximum de 4 7
D'après l'inventaire des équipements employant des gaz à effet de serre fluorés, la charge totale de gaz employés (équipements de plus de 2kg de capacité) serait de 1554 kg. Or cette capacité ne correspond pas à celle déclarée au préfet de Maine-et-Loire (635 kg dans l’arrêté 2016-114 bis modifiant l'AP D3 2000 N°371 du 5/06/2000). Lors de la visite, l'inspection a constaté que le plus gros équipement identifié dans cette liste d'une capacité de 900 kg dispose en réalité d'une charge de 0,9 kg ce qui réduit significativement la quantité totale à déclarer sous la rubrique 1185.2.b. Par ailleurs, l'inspection a constaté que certains équipements de l’inventaire n'étaient plus en fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.