Installation classée à Bellevigne-les-Châteaux (49400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant : - transmettra la liste consolidée des Équipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) des installations d’ammoniac du site ; - mettra en conformité dans les meilleurs délais ces EIPS ; - mettra en œuvre les conditions pour que les tests sur l'ensemble de ces EIPS puisse être réalisé; - transmettra les éléments permettant de justifier de la portée adaptée des RIA du site.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations NH3 – Équipements importants pour la sécurité (EIPS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39-alinéas 2 et 4
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait trans mis une liste des EIPS des installations NH3. Toutefois, cette liste ne faisait pas apparaître les détecteurs NH3. Lors de la visite de 2024, l’exploitant a transmis une liste consolidée des EIPS de ses installations NH3. Par ailleurs, il a transmis le rapport de véri fications de ces EIPS (hors détecteurs NH3) réalisées par l’entreprise MATAL le 09/11/2023 et l es rapports de contrôles spécifiques des détecteurs NH3 réalisés par l’entreprise GFG GAS-DE TECTION le 27/08/2024. Ces rapports affichent les observations suivantes : - 5 détecteurs non-conformes ; - 1 pressostat non-conforme ; - 1 bouton d’arrêt d’urgence non-conforme ; - absence de paires de gant NH3 ; - tests des asservissements non réalisés ; - certains thermostats de sécurité non testés ou testés que pour le 1 er seuil ; - certains pressostats de sécurité non testés ou testés que pour le 1 er seuil ; - systèmes de détection de fuite dans l’eau testés que pour le 1 er seuil ; - boutons d’arrêt d’urgence pour la coupure d’énergie non testés. Concernant la liste consolidée des EIPS, certains é quipements contrôlés les 09/11/2023 et 27/08/2024 n’y apparaissent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmettra la liste actualisée et complète des EIPS des installations NH3 du site, intégrant, outre les accessoires de sécurité, les détecteurs NH3, vannes à sécurité positives, extracteurs, …, qui font partie des EIPS visés à l’article 39 de l’AM du 16/07/1997 . → L’exploitant mettra en conformité dans les meilleurs délais ses EIPS. Il transmettra les éléments justifiant du retour à la conformité. → L’exploitant expliquera pourquoi certains tests (asservissement, coupure d’énergie, ...) n’ont pas été réalisés. Il mettra en œuvre les conditions pour que l’ensemble de ces tests puisse dorénavant être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - Zone de couverture des RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2017, article 8
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait décla ré que chaque point de son établissement ne pouvaient pas actuellement être atteint par deux je ts de lances de RIA. Il a expliqué qu’il faudrait pour cela tirer plusieurs lignes de diamètres 200 mm. Il a ajouté qu’il avait augmenté en 2016-17 le nombre de RIA dans les zones de stockage cartons, e n-cours et expédition, sur demande de son assureur. 7/9 Lors de la visite de 2024, l'exploitant a indiqué q u’il avait mis en place 11 RIA supplémentaires en 2022. Il a transmis un plan localisant les 27 RIA du site et représentant la surface de couverture de chaque RIA d'un rayon de 40 m (longueur de tuyau de 30 m + longueur de jet de lances de 10 m). L'inspection a constaté que l'atelier de production serait ainsi couvert par au moins deux jets de lances de RIA. Par ailleurs, l’exploitant a transmi s le rapport de contrôle des RIA réalisé par la société APS SERVICES le 05/09/2024 justifiant de la longueur des tuyaux retenue. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la longueur de jet de lances retenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant justifiera de la longueur du jet de lance du RIA le plus défavorisé (n° 01, 02, 03, 04, 05 ou 06) : photo d’un test en condition réelle + mesure justifiée de la portée du jet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détecteurs NH3 et mise en sécurité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 43-alinéas 1 à 5
L’exploitant avait fait procéder à une « étude préalable d’implantation des détecteurs » datée du 05/03/2021, transmise à l’inspection le 14/04/2021. Cette étude définissait la localisation des détecteurs à prévoir (remplacement des détecteurs e xistants ; ajout de détecteurs (1 détecteur explosimétrique dans chaque SDM en sus des détecteu rs toximétriques, des détecteurs au niveau des condenseurs extérieurs, des détecteurs à l’écha ppement des soupapes)). Elle prévoyait également la mise en place d’asservissements de séc urité en cas de détection au niveau des stations de vannes (au 2 e seuil, fermeture du départ gaz chaud (ajout d’une vanne à sécurité positive) et arrêt des pompes NH3), ainsi que des e xtracteurs d’air au-dessus des stations de vannes. Dans son courriel de transmission de l’étude, l’exp loitant précisait que les travaux de mise en conformité étaient prévus en 3 phases : • remplacement des 2 centrales de détection et mise en place de tous les capteurs (sauf sur les échappements des soupapes), asservissement des stat ions de vannes et asservissement des pompes NH3 en cas de détection au niveau des stations de vannes ; • mise en place d’extracteurs d’air au-dessus des s tations de vannes, des détecteurs au niveau des échappements des soupapes, et isolement de 3 surgélateurs qui ne servent plus ; • mise en place de vannes de barrages sur les gaz c hauds et ajout de pHmètres sur les circuits glycol. Lors de la visite de 2024, l’exploitant a déclaré q ue les travaux mentionnés supra avaient été réalisés. Il a transmis les factures associées de l a société Johnson Controls des 28/12/2022, 10/03/2022, 22/04/2022, 16/09/2022 et 20/02/2023.
Moyens de lutte contre l'incendie - Adéquation entre besoins et moyens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2017, article 8
Lors de la visite de 2021, l’exploitant avait décla ré que la défense contre l’incendie était assurée par une réserve incendie de 600 m³, avec une pompe prélevant dans un forage permettant de réalimenter la réserve à un débit de 300 m³/h sur u ne durée de 20 minutes (soit un volume théorique de 100 m³ de réalimentation). Le volume t otal d’eau d’extinction disponible était donc de 600+100 m³ depuis la réserve, auxquels s’ajoutai ent les 182 m³/h des poteaux d’incendie (PI) publics (débit non vérifié lors de la visite), soit un total de 1 064 m³ pour 2 heures d’intervention, inférieur au minimum requis de 1 080 m³ (débit plaf ond fixé par le SDIS, les besoins réels pour le site selon le calcul D9 étant supérieurs au vu de la plus grande surface non recoupée du site). Lors de la visite de 2024, l’exploitant a indiqué qu’il avait changé la pompe de réalimentation de la réserve incendie (cf. constat suivant). Il a ajouté que le débit de cette pompe était de 340 m³/h (cf. PV du fabricant WILO daté du 02/06/2022), et que so n fonctionnement n’était pas limité dans le temps. Concernant les PI, il a transmis le rapport de mesures de débit réalisées par la SAUR en octobre 2024 : respectivement 147, 159 et 140 m³/h pour les PI n°3982, 3963, 3964. Les mesures n’ayant pas été réalisées en mode simultané, seul le débit maximal peut être retenu, soit 159 m³/h. Ainsi, pour 2 heures d’intervention, le volume tota l d’eau d’extinction disponible est de 1 598 m³ (600+680+318). Au vu de ces constats, il apparaît que les moyens e n eau disponibles sont conformes aux prescriptions fixées et sont en adéquation avec les besoins.
Moyens de lutte contre l'incendie - État de fonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2017, article 8
Lors de la visite de 2021, l’inspection avait const até la présence d’un flotteur de niveau dans la réserve d’eau enterrée utilisée comme réserve incendie, destiné à garantir un volume d’eau de 600 m³, tel que fixé dans l’APC. Toutefois, l’exploitan t avait déclaré ne pas contrôler ce flotteur. Son bon état de fonctionnement n’était donc pas connu, et par conséquent le volume requis de la réserve incendie n’était pas garanti. Le contrôle du niveau d’eau dans la réserve était d’autant plus important que cette réserve sert aussi à alimenter en eau les utilités (refroidissement, production de vapeur, ...). L’inspection avait également const até la présence d’une pompe disposant d’une alimentation électrique autonome, prélevant dans 2 puits pour réalimenter la réserve incendie (déclenchement manuel) en cas d’incendie. Toutefois , un test réalisé sur site avait démontré que la pompe ne fonctionnait pas. Par ailleurs, l’inspe ction avait constaté que la pompe ne semblait pas régulièrement entretenue d’après son apparence. Lors de la visite de 2024, l’exploitant a déclaré que la pompe de réalimentation avait été changée (cf. facture de la société BOBINAGE SABOLIEN daté d u 31/10/2022). L’inspection a constaté la présence de cette nouvelle pompe. Un test réalisé s ur site a démontré que la pompe fonctionne correctement. Le report d’alarme déclenché par le c apteur de niveau de la réserve a été testé avec succès. Par ailleurs, l’exploitant a transmis un extrait (période allant du 13/11/2023 au 14/10/2024) du registre des contrôles hebdomadaires du capteur de niveau de la réserve incendie, et de la pompe de réalimentation. Cet extrait de registre affiche aucune non-conformité. Le rapport de mesures de débit des PI réalisées par la SAUR en octobre 2024 ne fait pas apparaître d’observations. Le rapport de contrôle des RIA réalisé par la socié té APS SERVICES le 05/09/2024 indique que les essais fonctionnels du parc de RIA sont satisfaisan ts. Toutefois, des observations sont signalées dans le rapport, à prendre en compte par l’exploitant . L’état des extincteurs n’a pas été vérifié lors de cette visite ; un contrôle par sondage lors de la précédente visite de 2021 avait été réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2003, article 11.8
Lors de la visite de 2024, l’inspection a constaté dans un local situé au nord du site, la présence de produits dangereux stocké hors rétention (12 bidons de DEPTAL SMP (27 kg) ; 73 bidons de DEPTIL APM (23 kg) ; 37 bidons de FOAM ND QF (23 kg) ; 61 bidons de FOAM CL 650 (25 kg) ; 33 bidons de ULTRACLEAN VK3 (21 kg)). Sur demande de l’inspectio n, l’exploitant a rangé l’ensemble des bidons listés supra, dans des containers dotés de rétentions (constaté lors de la visite).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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