Installation classée à Saumur (49400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a connu ou va connaitre des évolutions, il convient de tenir à jour la situation administrative du site et de porter à la connaissance du préfet toute modification notable, avant sa réalisation, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires. L'état des matières stockées est un outil important en situation accidentelle, il convient de le renforcer. L'exploitant doit se conformer à l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2005, article 1
5/22 Constat de l'inspection du 29 septembre 2020 Par courrier du 24/07/2017 puis courriel du 02/10/2017, l’exploitant a transmis une mise à jour de sa situation administrative : Classement corrigé : La rubrique 3260 (traitements de surfaces) remplace la 2565 (exclue depuis le décret n° 2019-292 du 09/04/2019 ayant modifié la nomenclature et notamment la rubrique 2565), et la 2940-1 (cataphorèse) relève désormais de l’enregistrement (le décret n°2020-559 du 12/05/2020 a modifié la rubrique 2940 en introduisant le régime de l’enregistrement), avec vérification nécessaire d'un éventuel classement au titre de la rubrique1978 (solvants, rubrique créée par décret n°2019-1096 du 28/10/2019 - les produits utilisés pour la cataphorèse contiennent des solvants). • Stockage et antériorité : Seule la 4130-2 (acide nitrique) est retenue avec demande d'antériorité, malgré des changements prévus dans la composition des bains de cataphorèse. • Peintures : La 2940-2 (peinture liquide) est non classée (quantités inférieures aux seuils), et la 2940-3 (peinture poudre) abandonnée (installation finalement non mise en place). • Evolution des activités suivantes : Rubrique 2575 (cabine de sablage) passe de 75 kW à 45 kW (à confirmer), et la 2910 (combustion) doit être recalculée (somme des puissances ≥ 1 MW depuis 2018, incluant la comptabilisation de brûleurs oubliés). • Suite à cette inspection 2020, l’exploitant a transmis un tableau ICPE actualisé (courrier du 18/12/2020)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks comprend les matières premières des bains de traitement de surface (dépôt produits chimiques, les volumes des bains TS). Il manque les informations suivantes : les déchets (dangereux et non dangereux) ne sont pas comptabilisés aux travers des 2 outils cités précédemment • les emballages (cartons, palettes… ) stockés en intérieur et en extérieur• les produits annexes liés à la station de détoxication par exemple…• La liste avec les noms explicites des produits existe avec le numéro CAS, les quantités et les risques par grande famille (inflammable, toxique pour l’homme, toxique pour l’environnement, explosible, combustible, comburant…).18/22 Une substance à la fois inflammable et toxique pour l’environnement est répertoriée au regard de ces deux propriétés comme à l'attendu. Sur le terrain, il a été vu le dépôt de produits chimiques d’une capacité maximale de 50 tonnes dont 2 tonnes de produits toxiques et 5 tonnes de produits inflammables. Il ne contient pas de produits très toxiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comptabiliser tous les stocks : matières premières, bains, déchets (dangereux et non dangereux), emballages, palettes… et produits annexes (gaz, carburants…). Pour construire votre état des stocks, vous pouvez vous référer à la circulaire France Chimie : Circulaire T661 révisée- Evolutions réglementaires Etat des stocks des matières stockées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des matières stockées et les FDS sont accessibles en tout temps via les applications en ligne (GP WIN et Quarks Safety), pour certains encadrants (directeur du site, responsable HSE, responsable du laboratoire et directeur R&D du groupe) quelles que soient les conditions d’accès au site. A ce jour, il n'existe pas de plans des zones de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Les locaux stockant ou utilisant potentiellement des liquides inflammables sont la chaine de TS, le magasin de produits chimiques, le stockage des déchets de produits chimiques, le laboratoire, la station d'épuration, la chaîne SAGEM : Présence de produits avec mentions de danger H224 (Liquide et vapeurs extrêmement inflammables), H225 (Liquide et vapeurs très inflammables), ou H226 (Liquide et vapeurs inflammables). • II. Dispositif de détection automatique d’incendie L'installation de traitement de surface est équipée de 5 détecteurs incendie (détecteurs optiques de la marque CHUBB n°01019 à 01023) et répartis dans les armoires électriques (automates de pilotage) de la chaine de TS. Il existe une sonde capable de détecter une élévation anormale de température dans les vapeurs circulant dans le système d’aspiration (1 détecteur n°01017, seuil à 70°C). Le magasin de produits chimiques (HALL2) dans le local adjacent au local de TS (HALL1, d'une surface de 2 540 m²) est équipé également d'un détecteur optique d'incendie (1 détecteur n°01018). 21/22 Il n'a pas été vérifié que les autres "zones produits chimiques" (en bleu sur le plan de masse communiqué) sont équipés de détecteurs incendie : stockage des déchets de produits chimiques,laboratoire associé à la chaine de TS, etc. III. Gestion des alarmes et procédures d’urgence L'exploitant n'a pas été en mesure d'affirmer que la détection incendie arrête automatiquement les systèmes à risque (aspiration et chauffage des bains). L'alarme incendie est transmise et gérée : En cas d'incendie, dans la procédure écrite "coordinateur", il est demandé d'actionner le bouton-poussoir qui déclenche un message audio d'appel des équipiers de premières interventions (EPI) via les hauts-parleurs, qui prennent la décision si nécessaire d'activer l'évacuation du bâtiment. • L'exploitant indique qu'en cas d'alarme "incendie", une centrale d'urgence (astreinte niveau 1) envoie par téléphone un message vocal au personnel encadrant (5 personnes, équipiers de seconde intervention - ESI) pour soutien des EPI. Ces ESI ont reçu notamment une formation à l'usage des appareils respiratoires isolants (ARI) le 26 juin dernier. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier : le dimensionnement des dispositifs de détection d'incendie• calculs,◦ études de risques selon l'activité et la nature des produits◦ la localisation : la chaine de TS, le magasin de produits chimiques, le stockage des déchets de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 18/11/2020, article Annexe
Le site dispose d’un cadre de surveillance GIDAF (IED ICPE 3260). Le cadre de surveillance GIDAF a été mis à jour le 01/03/2021 conformément au courrier du 18/11/2020. L’exploitant déclare les résultats d’autosurveillance sous l’application GIDAF aux fréquences demandées. Sur la période 01/07/2025 - 30/06/2026 : Les valeurs limites d’émission sont respectées• Les fréquences de surveillance de chaque paramètre suivi sont respectées• Le contrôle de recalage est bien effectué sur site par le laboratoire CERECO notamment en février et en avril 2026. • Les modalités de prélèvement sont respectées : Un débitmètre enregistreur• L'échantillonneur automatique est asservi au débit de rejet• L'échantillon est réfrigéré (4°C)• Le pH et le débit sont mesurés en continu grâce à une sonde. En cas de dépassement du pH, une alarme sonore est déclenchée et le rejet est arrêté automatiquement • Le dispositif de prélèvement est accessible pour un intervenant extérieur.• L'aspect du rejet aqueux lors de la visite n'appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Les dispositions relatives à l'état des matières stockées sont applicables à l'ensemble des installations du site d'ELECTROPOLI France à Saumur qui relève du régime de l'autorisation pour la rubrique ICPE 3260. Le site dispose de 2 outils distincts : Quarks Safety : une plateforme digitale de gestion des risques chimiques et professionnels qui répertorie les produits présents sur le site : nature des substances entrant dans les bains de traitement de surface• nature des substances dangereuses présentes sur le site• fiches de données de sécurité (FDS) associées• étiquetage réglementaire CLP (Classification, Étiquetage, Emballage) et ADR (transport de matières dangereuses). • GP WIN : un système de planification des ressources de l'entreprise (ERP), qui permet à partir des quantités de produits livrées et expédiées de connaitre les quantités de matières dangereuses présentes sur le site. Elles sont classées par phrases de risque et mentions de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant indique que les FDS sont mises à jour annuellement par la responsable HSE. Le processus de réception de nouveaux produits/substances intégre les nouvelles FDS à l'outil Quarks Safety. Par sondage, il a été contrôlé la FDS de la Pâte Noire Cationique (n°CAS du mélange : 870-08-6, 5131-66-8, 143-29-3, 107-98-2) mention de danger H361 - Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus, et H373 - Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée). • mise à jour en janvier 2021.• conditions de stockage : 5 - 35 °C, au sec et à l'abri du soleil• en langue française• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à respecter les conditions de stockage des produits chimiques, en particuliers lors des périodes de vigilance rouge canicule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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