Installation classée à Cheffes (49125), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 9 avril 2024 a mis en évidence les constats suivants: - la déclaration de la situation administrative des activités du site concernant plusieurs rubriques de la nomenclature par déclaration de l'antériorité des insta llations. Cette non-conformité faisant l'objet d'une mise en demeure est soldée. Cette déclaration a en revanche mis en évidence une augme ntation des volumes exploités par rapport aux volumes autorisés. L’exploitant devra donc régul ariser ces augmentations en application de l’article R512-46 du Code de l’Environnement. - mise en œuvre des prélèvements par un organisme prél eveur accrédité pour les contrôles trimestriels. Cette non-conformité faisant l'objet d'une mise en demeure est soldée. - transmission via gidaf des résultats de surveillance des eaux souterraines. Cette non-conformité faisant l'objet d'une mise en demeure est soldée. - l'exploitant a justifié et consolidé le calcul de la consommation spécifique - l'exploitant assure la traçabilité de la réalisation effective des mesures comparatives - respect des valeurs limites de rejet aqueux (GIDAF), à l'exception d'un dépassement en azote global, paramètre suivi trimestriellement. Dans une t elle situation de non-conformité, l'exploitant doit réaliser une mesure d'autocontrôle afin de justifier du retour rapide à la conformité.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant ne dispose pas d'un état des lieux tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'état des lieux tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2023. L'exploitant doit formaliser cet état des lieux à partir de sa connaissance du process industriel, des produits mis en œuvre dans le procédé et autres produits de nettoyage utilisés dans l'établissement (et susceptible d'être retrouvés dans les rejets). Cet inventaire est à mener a minima à partir des FDS des produits et des informations col lectées auprès des fournisseurs. La 8/17 liste des produits utilisés sur le site est mise à disposition de l'inspection et les produits contenant des PFAS y sont clairement signalés. Dans cet état de lieux, l'exploitant se positionne par ail leurs sur les éventuels incendie d'ampleur ayant eu lieu sur le site et sur les lieux d'exercice s incendie avec des produits susceptibles de contenir des PFAS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse et modalités de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-I
Les prélèvements ont été réalisés par le laboratoire IAN ESCO. Dans les bordereaux transmis via GIDAF, il n'est pas mentionné le type de prélèvement réa lisé (24h proportionnel au débit, asservi au temps?). Le bordereau d'analyse signale par une * les analyses réalisées sous accréditation. Les 20 PFAS pour lesquels l'accréditation est nécessaire ont bien le symbol e *. Il n'y a pas d'analyse sous-traitée mentionnée par le bordereau. L'organisme préleveur détient l'attestation 16209 qui justifie l'accréditation pour les prélèvements automatique 24h. La portée détaillée confirme l'accréditation pour chacun des 20 PFAS analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le justificatif du mode de prélèvement réalisé par l'organisme IANESCO pour chacune des 3 campagnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2012, article 4.4.2 + article 58 de l’arrêté du 2 février 1998 par application de l’article 33 du 30 juin 2006
L'exploitant réalise et trace les mesures comparatives e ffectuées pour les paramètres suivants: MES, Azote global, Aluminium total, chrome hexavalent, chrome total, Chrome 3, Fer total, Nickel total, Zinc total. Le comparatif IANESCO/TEM de 2023 a été consulté. Il met en évidence des écarts notables pour les substance s suivantes: nickel (0,026/0,18 mg/l), fer (0,63/0,05 mg/l et 0,23/0 mg/l), et aluminium (0,12/0 mg/l, 0,16/0,02 mg/l, 0,28/0,03mg/l). L'exploitant a indiqué qu'il est en démarche avec IANESCO pou r fiabiliser la mesure du nickel, et que pour l'aluminium un équipement d'un étalon est nécessai re. Les mesures de fiabilisation sont à poursuivre.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2012, articles 4.3.7 et 4.3.9
Les résultats déclarés sous GIDAF sur la période mai 2023- mars 2024 ne mettent pas en évidence de non-conformité aux valeurs limites pour les paramètres suivants: Vol moyen journalier, pH, Chrome 6, Aluminium, Zinc, Nickel, Chrome, Fer. Les contrôles trimestriels réalisés le 28 février 2024, 20 décembre 2023, 21 septembre 2023, 14 mars 2023 mettent en évidence une conformité des paramètre s mesurés à l'exception d'un dépassement en azote global le jeudi 21/09/24 (63 mg/l pour une VLE à 50 mg/l et 0,63 kg/j pour une VLE à 0,5 kg/j). Selon l'exploitant cette valeur est due à la transformation des nitrates dans la station. L'action corrective est la purge des boues dans le décanteur. Pour un paramètre suivi trimestriellement, la vérification du retour à la conformité lors du prochain contrôle trimestriel n'est pas une mesure suffis ante. Dans une telle situation de non- conformité, l'exploitant doit réaliser une mesure d'autocontrôle afin de justifier du retour rapide à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 33
La concentration maximum enregistrée est de 3,8 g/l pour le PFOS. Une surveillance a minima sur le PFOS doit être mise en place en application de l’article 33 de l’arrêté du 30 juin 2006 – rubrique 3260 applicable aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a réalisé des analyses en sortie de son insta llation de traitement des effluents de traitement de surface aux dates suivantes: 19/12/2023, 24/01/2024, et 27/02/2024. Les campagnes ont été réalisées sur les 20 PFAS obligatoires réglementés et l'AOF. Les concentrations en AOF varient entre 13 et 21 g/l pour des flux atteignant au maximum 0,126 g/j. La somme des concentrations des 20 PFAS obligatoires atteint 4,68 g/l avec un flux maximal pour les 20 pFAS de 0,028 g/j. Les paramètres détectés sont les suivants: PFHxA (2 camp agnes), PFBS (2 campagnes, PFOS (3 campagnes), PFBA (1 campagne), la concentration maximum enregistrée est de 3,8 g/l pour le PFOS. L’exploitant a été invité à rechercher l’origine des PFAS détectés dans les rejets. Une surveillance a minima sur le PFOS, substance réglementée par l’arrêté du 30/06/06 applicable aux installations, doit être mise en place. (cf point de contrôle Émission enPFOS)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La limite de quantification est respectée pour les 20 PFAS obligatoires (0,1 g/l) lors des 3 campagnes d'analyses. L'AOF a été mesuré à des concentrations supérieures à la limite de quantification lors des 3 campagnes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
Des modifications de la nomenclature sont intervenues depuis l' arrêté préfectoral de 2012, notamment la création de la rubrique 3260 et la modification de la rubrique 2565 (rubrique 2565 exclue par la rubrique 3260), la création de la rubrique 4120 (2014). Par courrier du 28/02/2024 l'exploitant a informé le Préfet du nouveau classement ICPE suite à l'évolution de la nomenclature en application de l'article R513- 1 du Code de l'environnement. L'exploitant sollicite le bénéfice des droits acquis pour les rubriques suivantes: - Autorisation 3260 (traitement de surface) : 96,37 m 3. - Autorisation 4120.2.a (liquides de toxicité aiguë catégor ie 2, pour l‘une au moins des voies d’exposition): 35 tonnes - Déclaration 4130.2.b (liquides de toxicité aiguë catégori e 3 pour les voies d’exposition par inhalation): 7 tonnes Le document joint à sa déclaration d'antériorité conclue au non classement du site sous le régime SEVESO que ce soit par classement direct ou par règle du cumul. Un courrier de l'inspection en réponse à cette déclaration sera transmis à l'exploitant. Ce point faisant l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 octobre 2023 est levé. 11/17
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
Il a été consulté les bordereaux de prélèvements/analyses du 20/09/23, 19/12/2023 et 27/02/24. Il a été constaté que l'exploitant fait réaliser les prélèvemen ts pour les contrôles trimestriels par un préleveur accrédité COFRAC pour le prélèvement en application de l'article 34 III de l'arrêté du 30/06/2006 (laboratoire IANESCO- accréditation n°1 6209). Les prélèvements ont été réalisés au niveau du canal de rejet, il s'agit d'un prélèvement proportionnel au débit. Ce point, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 octobre 2023, est soldé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2020, articles 5.3 et 5.4
L'exploitant transmet les résultats des campagnes de surv eillance des eaux souterraines sur l’application GIDAF (constaté pour les campagnes de novembre 2023, et avril 2024). Ce point, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 octobre 2023 est soldé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2012, article 4.1.2 + AM du 30/ 06/2006 (art. 21)
Le calcul de la consommation spécifique pour l'année 2023 a été consulté en visite. Il appelle les constats suivants : - respect de la valeur 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage pour les lignes zingage, oxydation, chromatation. - concernant les calculs zingage/oxydation, l'exploitant réa lise une extrapolation en fonction de l'ampérage. L'exploitant indique que l'ampérage dépend de la surface traitée. - le calcul pour la ligne chromatation a été explicité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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