Installation classée à Arnage (72230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a apporté les compléments nécessaires à la le vée des non-conformités de la précédente visite du /2024. Par ailleurs, des observ ations avaient été formulées à l’issue de cette visite, notamment sur les constats: n°5 - plan des réseaux: 1 compteur de forage manquant sur le plan eau de ville, n°6 - chaîne de mesure de l’autosurveillance : vigilance sur le respect de la répétabilité des mesures, n°9 - carnet de suivi: bilan biocide à tenir en parallèle des documents stratégie biocide et contrat annuel. Par courrier du /2024 et mail du /2024, l’exploitant a transmis les éléments de réponse à ces observations: plan réseau à jour (version /2024), r apport de contrôle chaîne autosurveillance avec critère de répétabilité conforme (rapport MS24-06369 du /2024) et bilan consommation biocides réelles (bilan année 2023). Hormis le récolement aux constats de la précédente visite, la visite a été également conduite dans le cadre de l’action nationale "Fluides frigorigènes". Cette action consiste à contrôler le respect de nouvelles obligations réglementaires introduites par le nou veau règlement F -Gaz (règlement (UE) du 7février2024), relatives en particulier aux contr ôles d’étanchéité des équipements, ou encore aux nouvelles modalités d’étiquetage des produits et é quipements en contenant. Un suivi des appareils comportant des fluides frigorigènes est effectué sur le site, quelques éléments sont à compléter (notamment sur l’étiquetage). Enfin, considérant les scénarios de l’étude de dangers du s ite, quelques points de l’inspection ont été consacrés aux mesures de maîtrise des risques liées a u stockage d’ammoniac. Les mesures de gestion du risque ammoniac ont été expliquées en visite, le stockage est réalisé conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du /2011. Des justificatifs sont attendus pour compléter les observations relevées. Page 42-4)
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article3.2 et 3.3 (annexe)
Comme pré-cité au constat n°4, l’exploitant tient à jour un inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes de plus de 2kg précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu. En visite, l’étiquetage de certains équipements a été vu par sondage (BSC5, CGCH et CGWF). L’inspection n’émet pas d’observations (fluide contenu et qua ntité maximale précisés), hormis sur BSC5 où la quantité contenue par l’appareil n’a pas été observée sur la signalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’étiquetage BSC5 est à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article13.3
La fiche intervention 1890733 de l’appareil BSC5 (appare il 70) a été vue en visite. L’intervention a consisté à la réparation d’une fuite. L’appareil fonctionne au R507 d’un PRP de 3985 selon les données de l’exploitant. La fiche indique qu’une recharge a é té effectuée avec du fluide R507 régénéré. Conformément à l’article12, paragraphe 7 du règlement (UE) 2024-573, il n’a pas été constaté sur la signalétique de l’appareil que le fluide était régénéré, en particulier pour les cas de régénération, le numéro du lot ainsi que le nom et l’adresse de l’installati on de régénération dans l’Union doivent également apparaître. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’étiquetage de l’appareil BSC5 est à compléter. L’exploitant veillera, pour les appareils ayant subi une opération de recharge de fluide de PRP supérieur à 2500, à ce que l’étiquetage respecte l’article 12, paragraphe 7 du règlement (UE) 2024- 573.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Stockage ammoniac - prévention et gestion des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2011, article8.2
Le danger du stockage d’ammoniac est signalé, la fiche de sécurité simplifiée ainsi que les précautions d’emploi et règles de stockage sont affichées à l’entrée de la zone. La FDS du produit a été transmise par mail du 31/07/2025. L’ammoniac est concerné principalement par le risque toxique. Un masque respira toire et une paire de gants sont mis à disposition dans la zone et sont faciles d’accès (pas besoin de code ou clés). Un entretien de l’EPI est effectué tous les 6mois (changement filtres), les dates de révision sont indiquées. L’exploitant a présenté les moyens mis en œuvre pour assu rer la prévention et la lutte du risque associé à ce stockage. Le site dispose d’une équipe de deuxième intervention formée au risque. Des manœuvres sont effectuées mensuellement sur une thématique précise du site, notamment la coupure d’urgence gaz et la remise en marche. Le personnel de l’activité traitement thermique est également formé au risque ammoniac. Il n’a cependant pas été possible de voir une attestation ou autre justificatif assurant cette bonne formation. 3 détecteurs de fuite ammoniac sont mis en place (1 fixe au niveau de la zone d’utilisation des bouteilles, 2 portatifs). Les tests des détecteurs sont effec tués tous les six mois. Les tests du Page 20 détecteur fixe en date des 20/02/2024, 04/09/2024 et 27/02/2025 ont été vus. Observation : il est indiqué que l’organisme a contrôlé le fonctionnement du gyrophare et de l’alarme, il serait utile de préciser dans la fiche si ces éléments sont asservis aux seuils de détection 1 et/ou 2. Le site dispose de 3 dispositifs sur le site permettant d’e nclencher la coupure gaz. Une vanne motorisée située au niveau des bouteilles en cours d’util isation peut également être enclenchée à distance. Des extincteurs à poudre et un RIA sont situés à proximité de la zone ammoniac afin d’intervenir sur un départ de feu à proximité. La révision annuelle du RIA a été constatée sur l’appareil. Les procédures de coupure d’urgence et de réarmement pour re mise en fonctionnement des activités ont été présentées. Concernant l’ammoniac, une pr océdure pour les précautions en cas de changement de bouteille a été vue. Une fiche interven tion existe spécifiquement pour la coupure CO ou CH4 mais pas pour le poste ammoniac. Observation : la manche à air pour indiquer le sens du vent n’était plus opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des consignes sont à formaliser pour préciser les interventions à e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective Page 21
Valeurs limites des eaux résiduaires – constat visite du 12/10/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article4.3.8 et 4.3.3
Conformité des rejets et rapportage GIDAF Au niveau des rejets industriels, le site possède plusie urs points de rejet pour les eaux de purges issues des tours aéroréfrigérantes et autres utilités (sanitaires) . Les contrôles des rejets des TAR sont effectués en aval direct de ces installations (un point de rejet par TAR). En parallèle, le site dispose d’un autre point de rejet pour les eaux de procédé (lubrifi ant d’usinage), du lavage des sols des ateliers (lessiviel) et des purges des compresseurs (poin t de rejet n°2). Les effluents de ce dernier point de rejet sont traités sur le site avant d’être rejet és dans le réseau communal (décantation, ultrafiltration, traitement biologique). Lors de la visite 2024, l’inspection avait constaté une confor mité des rejets industriels (en concentration et en fréquence) au niveau du point n°2 depu is 2023 (analyse des données jusqu’en avril 2024). Il avait cependant été relevé que le reportage de l’autosurveillance sur GIDAF n’était pas complet, avec des données manquantes en 2022 et une absence de données pour le suivi métaux totaux. La bonne tenue des analyses avait toutefois été constatée. Il avait été demandé à l’exploitant de procéder au reportage des résultats de l’autosurveillance sur GIDAF . Pour la visite du 10/07/2025, la situation GIDAF a été anal ysée de mai 2024 à mai 2025. La fréquence de reportage et d’analyse des paramètres est res pectée, hormis pour les mesures journalières de températures et pH qui sont effectuées en période de jours ouvrés du site. Hormis un dépassement température en juin 2024 (30,5 °C au lieu de 30 °C), les concentrations mesurées sont conformes. Programme de surveillance Page 5Par ailleurs, une synthèse des paramètres actuellement s uivis sur le site par point de rejet a également été demandée. Des justificatifs, attestant l’absence de rejets, étaient attendus pour les paramètres figurant aux articles 4.3.8 et 4.3.10 de l’ar rêté préfectoral du 09/02/2011 (eaux résiduaires et purges tours) et à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 (eaux de purges), et qui ne faisaient pas l’objet d’un suivi par le site. Par courrier du 13 septembre2024, le programme d’autosurve illance des rejets industriels a été transmis. Revue des fréquences de surveillance L’exploitant avait sollicité une suppression de suivi pour l es paramètres arsenic et plomb considérant les données recueillis entre 2015 et 2019. Les concentrations mesurées sur cette période étaient inférieures à la lim
VLE rejets milieu naturel – observation visite TAR du 15/06/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 38.II
Programme de surveillance adapté à la stratégie biocide Des défauts de surveillance des biocides et produits de décompo sition avaient été identifiés dans le suivi des rejets de purges en visite 2021. La stratégie de traitement (version 17/08/2022) avait été vue en visite 2024. L’exploitant se base sur la stratégie de traitement pour identifier les substances à analyser. L’inspection avait relevé que les paramètres suivants n’étaient pas analysés : dichlorométh ane, dichloroéthane, acide chloroacétique et méthylamine. En visite, l’exploitant avai t justifié de l’absence de suivi de ces paramètres, en particulier, il avait relevé que le dichl oroéthane et l’acide chloroacétique n’apparaissaient pas dans les FDS des biocides. Un problè me de cohérence entre les produits de décompositions identifiés et la stratégie de surveillance de s eaux de purges avait alors été retenu par l’inspection. Par courrier du 13 septembre2024, un écrit du traiteur d’e au a été transmis (mail du 10/09/2024), confirmant les produits de décomposition biocides : -issus des biocides oxydants : AOX, THM, chloroformes, dichloroé thane, dichlorométhane, acide chloroacétique, bromures -issus des biocides non oxydants : AOX, isothiazolone, méthylamine -absence de zinc, cuivre, plomb, nickel, arsenic, aluminium, chrome, cadmium, étain Le programme d’autosurveillance des rejets industriels a é galement été transmis (cf. constat n° 1). Ce programme intègre une surveillance annuelle du dichlor oéthane, du dichlorométhane, de l’acide chloroacétique, de l’isothiazolone et de la méthylamine, une surveillance trimestrielle de THM, chlorures, bromure et chloroforme, en lien avec les produits de décomposition biocides. La méthylamine n’est toutefois pas mesurable par le labor atoire (cf. réponse au rapport de visite 2021). Sur la synthèse du rapportage GIDAF de mai 2024 à mai 2025 s ur les eaux de purges, l’inspection note que les périodicités de contrôles et les valeurs limi tes d’émissions sont respectées. Le cadre GIDAF comportait jusqu’ici le suivi des paramètres suivants : température, pH, AOX, DCO, chlorures, THM, bromures, MES, Ptot, Zn, Ni, Cu, Fe, As, Pb, (et donc somme métaux). Les résultats des analyses d’août 2024 ont été transmis par mail du 13/11/2024. L’inspection note la conformité par rapport aux valeurs limites d’émissions des paramètres suivants : Chrome VI, Cyanures, Tributyléthain, Azote global, Chloroformes, Is othiazolone (pas de VLE pour ce dernier paramètre mais suivi effec
Thèmes : Risques chroniques · Substances rejetées dans le milieu naturel
Réseaux eau potable – constat visite du 12/10/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article4.1.2
En visite 2024, le plan de localisation des 6 disconnecteurs avait été transmis ainsi que les rapports de vérifications de ces dispositifs effectuées en 2023. Celui du disconnecteur « Boucle TTH » était cependant manquant car l’organisme de contrôle n’avait pas l’accès au dispositif (accès dangereux). Des travaux étaient prévus pendant la période e stivale pour favoriser l’accès à ce dispositif. En réponse au rapport de visite, l’exploitant a transmis par mail du 13/11/2024 les 6 rapports de contrôle effectués en octobre 2024. La plateforme d’accès pour le dispositif « Boucle TTH» a été réalisée le 04/09/2024. Page 8Les rapports de la vérification 2024 concluent à la conformité des dispositifs.
Thèmes : Autre · Isolation réseaux eaux industrielles
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
Le site est soumis au régime de la déclaration pour la ru brique 4802 (devenue 1185 depuis 2018) pour une capacité de 601kg. Par mail du 27/06/2025, l’exploitant a transmis l’inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes, avec la dénomination des fluides et leur quantité en présence. 24 équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg sont concernés, pour un cumul de 550,74 kg. Les équipements concernés sont en majorité des climatiseu rs (restauration, bureau, etc.), CEG (centrale eau glacée, utilisée en couplage avec les TA R), bacs soufflet climatiques (banc de test), sécheurs et groupe froid (soudeuse laser). Ces installations sont classées en rubrique 1185.2.a et soumises à l’arrêté ministériel du 04août2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, articleR. 543-78
L’exploitant a présenté le suivi des attestations des organis mes et des opérateurs effectuant les manipulations sur les appareils fluides frigorigènes. Par sondage, une attestation d’un organisme (valide du 01/07/2024 au 30/06/2029) et une attestation opérate ur ont été vues (attestation n°0002382 du 17/06/2016 pour intervenant du 06/12/2024). Ces éléments ont été transmis par mail du 31/07/2025. Les attestations précisent les types d’équipements et les activités pouvant être exercées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, articleR. 543-79
L’appareil 61 bis, CGWF, de 40,9 kg en HFC a été mis en s ervice en 2023. L’inventaire indique que des tests d’étanchéité ont été effectués les 01/10/2024 et 2 8/03/2025. Il n’a pas été possible en visite de retrouver le contrôle d’étanchéité pour la mise en service de l’appareil. Par mail du 31/07/2025, le contrôle du 15/02/2023 (fiche intervention du 18/08/2023) effectué par un opérateur attesté et relatif à la mise en service de l’appareil a été transmis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, articleR. 543-82
L’exploitant dispose d’un archivage des interventions effectuées. Par sondage, la fiche intervention 153240-4sur l’appareil 37 (climatisation) a été vue (trans mise par mail du 31/07/2025). Cette climatisation a été démantelée lors de l’intervention. La fi che est signée conjointement par l’opérateur et le détenteur. 2,12 kg de fluides ont été récupérés pour une évacuation en déchets 14 06 01* (fluides non-inflammables) et traitement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article5
19 équipements sont concernés par le contrôle d’étanchéité dont 15 nécessitant un contrôle tous les ans (< 50 t eq CO 2) et 4 nécessitant un contrôle tous les 6 mois (entre 50 e t 500 teq. CO 2). Aucun appareil ne contient 500 tonnes équivalent CO 2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou 100 kilogrammes ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II (périodicité de contrôle tous les 3 mois). Par sondage: les deux derniers contrôles d’étanchéité de l’appareil 54 (34,32 t eq CO2) ont été vus, en date du 14/02/2024 et du 13/02/2025. La périodicité annuelle est respectée, les trois derniers contrôles d’étanchéité de l’appareil 62 (61,71 t eq CO2) ont été vus, en date du 14/02/2024, du 01/10/2024 et du 13/02/2025. La périodicité semestrielle est respectée. Le contrôle des appareils 63, 63 bis et 103 (sécheurs) sont effectués sous la responsabilité d’Airflux, propriétaire des appareils. L’exploitant suit la bonne périodicité annuelle des contrôles (appareils < 50t eq CO 2, les fiches des contrôles 2024 des 3 appareils ont été vues (transmises par mail du 31/07/2025). Ce suivi est à maintenir. Les contrôles périodiques d’étanchéité font l’objet d’une fiche d’intervention au format cerfa 15497*04.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article4
Pour éviter les fuites sur les appareils employant des f luides frigorigènes, l’exploitant procède au contrôle périodique des instillations concernées (cf. constat n° 11), et une ronde journalière est effectuée par les techniciens de maintenance lors des jou rs ouvrés du site. Plusieurs paramètres sont regardés, la fiche des rondes de juin et juillet, présente dans le local de l’appareil CGCH, a été vue. Un technicien a présenté le contrôle effectué, notamment via l’interface homme-machine. L’exploitant tient à jour une archive des interventions eff ectuées sur les appareils employant des fluides frigorigènes. Par sondage, la fiche intervention 1890733 de la réparation d’une fuite sur l’appareil 70, BSC5, a été vue. L’intervention s’est déroulée le 14/08/2024, la réparation de la fuite a eu lieu pendant le contrôle d’étanchéité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, articleR. 543-89
Dans l’archive des interventions, l’inspection a relevé que 3 dépannages ont été effectués sur l’appareil BSC4. Depuis la dernière intervention d’octobre 2024, l’appareil n’a, a priori, pas subi de fuite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article6 Page 15
Le site ne dispose pas d’appareils contenant une quantité de HFC supérieure ou égale à 500 t eq CO 2, concernés par l’obligation d’installation d’un détecteur permanent de fuite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article7.1
Le registre tenu par l’exploitant est composé d’un fichier inventoriant l’ensemble des appareils, leur date d’installation, la nature du fluide et la quantité en prés ence, les dates des interventions et contrôles, les dates de démantèlement. Chaque opération est associée à une fiche intervention que l’exploitant a à sa disposition et mentionne l’entreprise et l’opérateur, le numéro du certificat, les quantités de fluides ajoutés et récupérés et leur destination.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2011, article8.2
Dans l’étude de dangers du site, des scénarios avaient é té relevés sur le risque lié au stockage d’ammoniac. La visite d’inspection a permis de faire le poi nt sur la maîtrise de ce risque par l’exploitant. Le site utilise l’ammoniac pour le traitement thermique des pièces. Les bouteilles stockées et en cours d’utilisation sont situées à l’extérieur des bâtiment et séparées de la voie ferrée par un talus. La distance de 15 mètres est respectée (source Géoportail). Le stockage est également situé à distance (environ 20 mètres au min) du bâtiment de production et des autres stockages de gaz (méthanol et azote). Un fourgon en lien avec les travaux en cours au niveau du bâtiment de production était garé à proximité du stockage (environ 15 mètres). Le fourgon est à enlever pour garder à distance toute source d’ignition de la zone d’emploi et stockage d’ammoniac. L’exploitant doit veiller au respect en permanence des distances d’éloignement. L’exploitant a indiqué que la cuve de propane située à proximité de la zone de stockage ammoniac a été dégazée et enlevée. Les justificatifs ont été tra nsmis par mail du 31/07/2025 (enlèvement en 2020). Ce stockage ne figurait pas dans les activités classées du site. Le site dispose de deux accès pour l’intervention des services d’incendie et de secours, un des deux accès a été observé. L’accès et les voies n’étaient pas encombrés au moment de la visite. Sur la zone ammoniac, une bouteille était stockée et une bouteille était en cours d’utilisation. L’exploitant a indiqué que depuis début 2025, une nouvelle org anisation est en place pour la gestion des stocks avec pour objectif de n’avoir que 3 bouteilles d’ammoniac au maximum dans la zone. La bouteille stockée est maintenue dans une cage de stockage, en position verticale (robinet vers le haut). Le grillage délimitant la zone et la ca ge permettent d’assurer une protection contre les chocs en provenance de l’extérieur. La seule source d’in flammation identifiée sur place est l’herbe sèche, aucun stockage de matières combustibles n’est présent à proximité immédiate de la zone. La bouteille stockée dispose d’une étiquette indiquant qu’elle est pleine ainsi qu’un chapeau de protection fermé. La conformité du chapeau de protection aux normes en vigueur de résistance mécanique et propriétés physiques n’a pas été vérifiée. La zone est grillagée, et l’accès est limité au person nel du traitement thermique et techniciens maintenance. La tuyauterie étant enterrée entre la zone
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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