Installation classée à Arnage (72230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300967
Commune
Arnage (72230)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
6 depuis 22 juin 2022
SIRET
40296039700162
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Suite au présent contrôle : Il est nécessaire que l'exploitant apporte des précisions concernant les prélèvements environnementaux et notamment identifie les laboratoires susceptibles de procéder à des analyses des prélèvements réalisés et sous quel délai. À noter que le guide FGL est en cours de révision et est susceptible de modifier la stratégie mise en place par l'exploitant dans le futur. • Sur l'état des matières stockées, l'exploitant a mis une méthodologie simplifiée visant à répondre à l'objectif de l'état des matières stockées. Il est cependant nécessaire d'étudier la possibilité de procéder à une version spécifique pouvant être communiquée au grand public et à la préfecture. • Des éléments sont demandés sur certains points du rapport de vérification des installations électriques et sur la foudre. •
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suite de la précédente inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/10/2025
Lors du présent contrôle, l'exploitant présente la réponse apportée à la précédente inspection. À noter que dans le cas présent l'inspection n'avait pas reçu le document papier.Le document a été transmis par courriel en date du 10 avril 2026. Points n°1 et n°2 : Sur la perte d'utilité, l'exploitant présente la modification du document de référence avec l'indication des principaux temps de mise en œuvre des actions. En particulier, il est fait référence à la mise en place du by-pass du jaugeur. En effet celui-ci est secouru par un onduleur distinct de plus faible capacité. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un by-pass afin d'éviter le déclenchement de la défense contre l'incendie lors de la perte de l'onduleur. Il est constaté que l'exploitant a complété le document. Points n°3 et n°4 : Sur les premiers prélèvements environnementaux, il n'était pas indiqué de non- conformités conduisant à des suites, mais uniquement des observations. L'une d'entre elle concernait le choix des points de prélèvements pour la prise en compte des populations sensibles. Lors du contrôle, il est fait état de réflexion au niveau de la fédération professionnelle et l'élaboration d'un guide qui serait validé par le ministère. Une réunion en ce sens serait prévue le 10 avril 2026. Selon les éléments indiqués, cela conduirait à un périmètre restreint avec le suivi d'un seul traceur. Rappelons que les prélèvements environnementaux chez la société BUTAGAZ concernent exclusivement l'incendie de bouteilles composites. Il est demandé à l'exploitant d'apporter des précisions sur la sensibilité des points de prélèvements choisis. Le second point concernait l'identification des laboratoires. Dans le cas présent, c'est l'exploitant qui procède aux contrôles sur son établissement et à la réalisation des prélèvements. Celui-ci a prévu des sacs Tedlar et des lingettes qui doivent, le cas échéant faire l'objet d'analyses spécifiques par un laboratoire extérieur. À ce jour, les laboratoires extérieurs n'ont pas été identifiés, ce qui ne permet pas de connaître leur temps d'intervention. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, prévoit l'identification des personnels compétents ou organismes habilités à analyser les prélèvements. Dans l'attente de l'élaboration du guide, il est demandé à l'exploitant d'identifier un laboratoire susceptible de procéder à l'analyse des sacs tedlar et des lingettes (article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014). Point n°5 : Sur les alarmes sonores
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Rapport d'inspection du 07/10/2025
Article 50 - État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'établissement comporte des produits dangereux susceptibles de conduire à des mentions de dangers et à un classement au titre 4XXX. Le site comporte un stockage relevant de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées en réservoir sous talus, ainsi que des bouteilles de gaz (métalliques et composites). En complément, il est également présent un stockage de fioul destiné à l'alimentation des groupes motopompe. Actuellement, en cas d'incident sur le site, l'outil mis en place au niveau de l'établissement consiste en un tableau indiquant les quantités présentes dans chacune des parties de l'établissement. Celui-ci est sous la forme d'un plan affiché dans le bâtiment à l'entrée du site. Ce tableau est mis à jour quotidiennement avec les informations issues de l'exploitation. Le tableau est pris en photo et transmis sur le groupe WhatsApp pour partage et usage en cas de problème sur le site. Le plan permet de connaître directement la typologie de produits présents dans chacune des parties de l'établissement et la quantité totale à l'échelle de l'établissement. D'un point de vue formel, les familles de mentions de dangers ne sont pas connues. À noter qu'il n'est présente qu'une typologie principale, à savoir les gaz inflammable et une typologie secondaire les liquides inflammables destinés à alimenter les groupes motopompes. Pour ce qui concerne l'information de la population, cet état n'est pas synthétique et ne pourrait pas permettre à la Préfecture de réaliser une information, ou une vulgarisation immédiate. Pour ce qui concerne le recalage, l'exploitant dispose d'outils internes permettant de connaître précisément la quantité présente dans le réservoir en fonction de la pression et de la température. Il est également capable de connaître précisément la quantité de bouteilles présentes dans l'établissement par comptabilisation quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité d'extraire les données de ses bases informatiques afin de les présenter sous forme de tableau simplifiée pouvant être communiqué d'une part à la préfecture et d'autre part pouvant servir à l'information de la population.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail réalisé le 15 octobre 2025. Le document ne fait pas état de non-conformités. Par contre, il est fait état de trois éléments non vérifiables. Cela concerne d'une part les prises de terres haute tension qui n'ont pas pu être vérifiées devant l'impossibilité de planter physiquement les piquets de référence. La seconde limitation concerne la même limitation pour la partie basse tension... Une troisième limitation du champ de contrôle est présente dans le document. Il est indiqué l'impossibilité technique d'évaluer le courant de court-circuit dans l'armoire du bâtiment du garage chariot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que le prestataire en charge du contrôle est en mesure de contrôler l'ensemble des dispositions relevant de son périmètre de contrôle afin de vérifier l'absence d'anomalie sur les installations électriques. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification des installations de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Dans le cadre du présent contrôle, l'exploitant présente un rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 20 janvier 2026. Le document fait état de non-conformités. L'une concerne le respect de la règle des 50 cm pour une armoire d'éclairage, en cours de normalisation. La seconde concerne une mesure de prise de terre anormale au niveau de l'une des descentes du réservoir. Une intervention était en cours le jour de l'inspection afin d'identifier précisément le problème. La troisième concerne le remplacement d'une tresse détériorée sur un bras du poste de chargement. L'exploitant indique avoir procédé à son remplacement. Par courriel en date du 10 avril 2026, l'exploitant a transmis un rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre mis à jour suite à la levée des réserves (date du 10 avril 2026). La synthèse des conclusions fait apparaître un état général conforme. Bien que le rapport indique un état de conformité global Ok, le document fait apparaître des points marqués NC (non conforme). Ces points de non-conformité n'entraînent pas de non- conformité réglementaire qui sont indiqués de façon distincte. Les éléments indiqués sont les suivants : type de fusible pour le TGBT (alimentation chargeur) et 48 volts BLS ;• règle de câblage 50 cm pour l'armoire générale éclairage ;• conducteur 9-14, mais une explication a été apportée ;• la liaison équipotentielle du bras.•12/12 Concernant le réservoir sous talus, et la liaison équipotentielle 9-14, il est précisé : "Le point de mesure n°14 est défaillant depuis l’origine de l’installation." "En recommandation, il est stipulé que la NC ne sera pas levée et que le point de mesure 14 sera remplacé par le point de MALT basse." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l'inspection, il est demandé à l'exploitant de faire un point de situation sur les autres non- conformités n'entraînant pas de non-conformités réglementaires au sens des éléments de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installaitons de protection contre la foudre
Formation sur le risque des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'objectif était ici de s'assurer des formations sécurité pour les personnes susceptibles d'intervenir sur l'établissement et notamment les chauffeurs et les personnes extérieures. Lors de l'inspection, l'exploitant présente les modalités pour s'assurer que les personnes susceptibles d'intervenir sur le site font l'objet d'une formation adéquate aux risques. L'exploitant dispose d'un outil dédié en ligne permettant de communiquer aux personnes intervenant sur l'établissement les risques liés aux installations et la conduite à tenir, notamment en cas de survenu d'un incident sur le site. Cet outil dispose de questionnaires pour vérifier la bonne connaissance des consignes par ces personnes. Il s'agit d'une formation sécurité permettant d'obtenir un passeport sécurité. Cette formation sécurité est un préalable à l'enregistrement des chauffeurs susceptibles d'intervenir sur le site et aux personnes extérieures. Des fiches réflexes existent sur les conduites à tenir pour les différentes thématiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - 1
L'objectif est ici de s'assurer de la formation reçue par les chauffeurs de poids lourd intervenant au niveau des postes de chargement en libre-service. Ces derniers sont susceptibles d'intervenir en cas d'incident. 9/12 Ainsi qu'explicité précédemment, les chauffeurs de poids lourd reçoivent une formation spécifique sécurité avant toute entrée sur le site. Pour ce qui concerne les postes de chargements en self-service, les chauffeurs disposent d'un parcours de formation spécifique en vue de déterminer leur capacité à procéder à des chargements seuls. Après plusieurs passages sur le poste de chargement accompagné, l'aptitude au poste de chargement self-service fait l'objet d'un examen à l'aide d'une check-list (document Ap.ME/EP.01). L'exploitant dispose d'un dossier par chauffeurs susceptibles d'intervenir sur l'établissement. Des fiches réflexes existent également sur les conduites à tenir sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.5
Lors du présent contrôle, l'exploitant a présenté les enregistrements des défaillances des MMR de l'établissement enregistrées dans son logiciel de gestion, ainsi que les marches équivalentes mises en place. Sur la période 2025/2026, il est enregistré 10 anomalies. Toutes ne concernent pas des MMR. Une anomalie est en cours concernant les pertes d'utilités de l'établissement. Les éléments détaillés sont repris en constat confidentiel. Il n'est pas constaté de non-conformité vis-à-vis des points analysés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.