Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter et la derni ère visite d’inspection (2018), de multiples évolutions sont intervenues sur le site. L’ensemble des équipements de production de granulats a été m odernisé. L’inspection a montré que l’exploitant a débuté l’exploitation de la centrale d’enroba ge fin 2024 avant l’achèvement de l’instruction de la demande relative à son l’autorisation de son e xploitation, ce qui n’est pas conforme. De multiples points de contrôles, détaillés dans le rapport, néc essitent des actions correctives ou des justificatifs de la part de l’exploitant (emprise d’explo itation, gestion et surveillance des eaux, rétentions associées aux produits polluants, installation électriques, stabilité des parois). Au regard des constats, certaines évolutions des conditions d’e xploitation pourraient faire l’objet de demande de régularisation de l’exploitant au travers d’un nou veau dossier de porter à connaissance.
18points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 1.2.1
Il n’y a pas d’évolution concernant la rubrique principale 2510. Les rubriques 2515 et 2517 ont évoluées suite à des modifications de la nomenclature des installations classées. En outre, la présence d’installations complémentaires exploitées a été constatée sur le site. En particulier, un stockage de carburants classé (50 m³ de gazole et 40 m³ de GNR) sous le régime déclaratif, qui avait été déclaré en 2019 par l’exploitant a été constaté. La centrale d’enrobage et ses installations connexes (st ockage de bitume, de GPL, concasseur mobile,…) qui ne sont pas encore enregistrées sont déjà expl oitées par l’exploitant sans l’enregistrement requis. L’ajout de ces installations a n éanmoins fait l’objet, par l’exploitant, d’un porter à connaissance du préfet (après un examen au cas par cas) complété en avril 2024. Un projet d’arrêté relatif à la prise en compte des évolutions a été communiqué à l’exploitant avant l’inspection. L’inspection des installations classées note que la centrale d’enrobage est néanmoins exploitée sans l’autorisation requise. L’inspection des installations classées précise néanmoins que de puis l’inspection, après quelques ajustements, les éléments de procédure ont été communiqués à la préfecture dans le cadre de la procédure d’instruction (consultation par voie électronique du public) qui se poursuit. La présence d’un stockage de déchets de bétons entreposés sur le site (près de l’accès) a été constatée. L’exploitant a précisé qu’il envisageait une camp agne de recyclage par concassage. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que cette activité n’était pas prévue ni autorisée par son arrêté d’autorisation d’exploiter. En marge du classement des installations classées (ICPE), l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de faire le point sur les opérations prévues dans l’établissement, dans le cadre de l’exploitation des installations classées qui relèvent du régime de l’autorisation prévu aux articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement ( rubriques dites IOTA). Au regard de ces éléments, l’exploitant pourra solliciter le bénéfice de l’antériorité au préfet, pour les rubriques déjà couvertes de fait par son autorisation d’exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure d’autorisation de la centrale d’enrobage approchant de son terme, il n’est pas, à ce stade, demandé de régularisation à l’exploitant (puisque celle-ci est déjà engagée). L’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 1.2.2
La numérotation et le découpage cadastral ont évolué depuis que l’autorisation d’exploiter a été accordée. Le périmètre présenté sur le plan d’exploitation (intitulé « limite emprise carrière») ainsi que dans le porter à connaissance relatif à l’ajout de la central e d’enrobage ne correspondent pas au périmètre identifié dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Les écarts concernent pour l’essentiel des secteurs non excavés, au nord-ouest et à l’est du site. Ces derniers pourraient découler de différences entre la l imite d’emprise foncière et/ou la limite d’emprise clôturée par rapport à la limite de l’établissement identifiée dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire un point afin de mettre à jour ses pl ans en cohérence avec l’autorisation préfectorale. Un plan cadastré, ainsi qu’un plan d’exploitation présentant la limite du périmètre de l’établissement classé doivent être fournis à l’inspection des installations classées, ainsi que la liste actualisée des numéros de parcelles concernées et leurs surfaces. Le cas échéant, s’il y a lieu d’apporter des ajustements à l’emprise, l’exploitant portera à la connaissance du préfet, les modifications qu’il sollicite ainsi que les éléments d’appréciation de ces évolutions (Cf. R.181-46 du Code de l’environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Emplacement des installations mobiles de traitement des matériaux et autres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 1.2.3.3 et 1.2.3.4
Depuis l’autorisation d’exploiter, la quasi-intégralité des in stallations de traitement a été modernisée et descendue à la cote de 108 m NGF, des silos de stockage mis en place. Une des principales évolutions concerne la descente, à la cote de 91 m NGF, du concasseur primaire et son éloignement de la limite nord du site. Cette évolution positive pour l’environnement est de nature à réduire les nuisances à l’extérieur du site et la consommation énergétique du fait de l’implantation plus près des secteurs d’extraction. Compte tenu de la modernisation effectuée et des évolutions cadastrales, l’autorisation d’exploiter doit être ajustée. Les installations de traitement fixes sont à priori désormais réparties sur les parcelles 397, 399, 402, 404 et 414. Certains stocks et le pont bascule sont aux emplacements prescrits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire un point afin de permettre, à l’occa sion d’une modification ultérieure, d’effectuer une mise à jour des différentes dispositions de l’autorisation citées. L’exploitant peut utilement étendre ce point à l’ensemble des disposition s de l’autorisation d’exploiter qui font référence à des numéros parcellaires qui ont été modifiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · Emplacement des installations mobiles de traitement des matériaux et autres
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.2.1
La constitution du dôme végétale n’est pas achevée, en par ticulier dans sa partie nord, au niveau de la parcelle aujourd’hui cadastrée 286J n°378. La situation n’est pas conforme, puisque l’exploitation est auj ourd’hui dans la fin de sa seconde phase quinquennale. L’exploitant s’est engagé à finaliser la constitution du dôme au premier semestre 2026. Des merlons végétalisés, d’une hauteur de l’ordre de 3 m sont créés en périphérie Sud-Ouest. Leur végétalisation externe et la présence d’une double haie n’on t pas été examinées lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’engagement de l’exploitant, il n’est pas à ce stade proposé de mettre en demeure l’exploitant. L’exploitant doit néanmoins achever la constitution du dôme au plus tard au premier semestre 2026. L’exploitant doit ensuite mettre en plac e du boisement prescrit dès la première période favorable suivante.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.3.4.2
Plusieurs extincteurs à poudre (ABC) sont présents à proximi té des cuves de carburants. L’exploitant a indiqué qu’ils étaient vérifiés tous les ans, comme le confirme l’indication inscrite dessus. L’inspection a toutefois montré que parmi les 3 extincteurs vérifiés, celui sur roues indique un contrôle en mai 2024 alors que les autres ont été contrôlés en mai 2025. Un bac de produit absorbant incombustible et une pelle sont présents à proximité des installations de distribution de carburants ainsi qu’une couverture spéciale anti-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que l’ensemble l’extincteur sur roues présent à proximité des cuves de carburants a bien été contrôlé, le cas échéant, le contrôle doit être effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.3.5
a) Fréquence de vérification A la demande de l’inspection des installations classées, préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué les derniers rapports de contrôle des installations électriques et des documents Q18 et Q19 associés. Il s’agit de documents faits par la société Bureau Verita s suite aux vérifications effectuées par cet organisme le 02/02/2024 et le 16/12/2024. Le rapport de véri fication périodique du 09/02/2023 a également été communiqué après l’inspection. Page 9b) Limitations des rapports Les rapports mentionnent des indications relatives aux limites d’intervention des contrôles. -Le rapport périodique de 2024 (réf. 10099894/1.4.1.P) indique : page 6/13 - Installations vérifiées : Ensemble des installations accessibles et présentées; page 6/13 - Éléments de l’installation non vérifiables : Bâtiment bureau / TGBT > Rez-de- chaussée > Local technique; page 8/13 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : «En Haute Tension: En l’absence d’accompagnement qualifié et autorisé pour réaliser les procédures de mise hors tension des installations en haute tension, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés.» «En Basse Tension: Du fait des impératifs d’exploitation du client, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension. De ce fait, les dispositifs différentiels résiduels ont été testés partiellement. » -Le rapport quadriennal de 2024 (réf. 10099894/1.4.1.R) indique : page 6/39 - Installations vérifiées: Ensemble des installations accessibles et présentées ; page 7/39 - Éléments de l’installation non vérifiables: Bâtiment bureau / TGBT > Rez-de- chaussée > Local technique; Poste de livraison/transformation: Armoire dis joncteur BT; Poste de livraison/transformation »; page 9/39 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : «En Haute Tension: En l’absence d’accompagnement qualifié et autorisé pour réaliser les procédures de mise hors tension des installations en haute tension, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés.» «En Basse Tension: Du fait des impératifs d’exploitation du client, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension. De ce fait, les dispositifs différentie
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.4.2.3
L’avancement de l’exploitation se fait par fronts de 15 m (15 m entre les paliers). Néanmoins, la configuration de l’excavation est telle que des pistes (ramp es) de circulation sont présentes entre les différents niveaux exploités, en particulier au nivea u des fronts est, ouest et nord ce qui rend difficile l’appréciation du respect du maintien d’une banquette de 6 mètres entre les paliers. Il n’a pas été constaté d’instabilité particulière et les fronts est et supérieurs nord-est (à priori définitifs) présentent des pentes nettement inférieures à 80°. Côté ouest, en limite de la plateforme dédiée aux enrobés, les fronts sont nettement plus raides. Sur c e secteur, un effondrement n’aurait pas d’effet hors du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la configuration effective per met d’assurer la stabilité des parois de l’excavation et doit satisfaire aux dispositions prescrites pour les fronts à créer. Le cas échéant, l’exploitant peut, sous réserve de fournir des éléments d’appréciation pertinents (étude de stabilité avec préconisations), porter à la connaissance du préfet un e demande de modification des prescriptions de son autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.4.5
L’exploitant a communiqué un plan d’échelle minimale de 1/ 1000 e de l’exploitation mis à jour en janvier 2025. Ce plan indique: une «limite d’emprise de la carrière». Comme déjà indiqué au point de contrôle n°2, cette limite ne correspond pas à ce qui figure dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter ; l’emplacement de certaines bornes, mais pas tout autour du périmètre défini dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter ; la limite du périmètre sur lequel porte l’extraction de matériaux, intitulé « Limite zone d’exploitation» sur le plan; les bords de fouille (avancement de l’exploitation), parois et fronts d’excavation ; quelques cotes (7) sont indiquées au niveau de différents paliers. Le plan ne fait pas apparaître: les abords du site, dans un rayon de 50 mètres; de courbes de niveau ou cotes d’altitude de certains points significatifs, notamment la cote de fond de fouille, des remblaiements et sommets des stocks ; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité (notamment de la clôture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter le plan pour que les informations prescrites par l’arrêté préfectoral y figurent. En particulier, davantage de cotes altimétriques (ou courbes de niveau) doivent figurer sur le plan, y compris aux abords, au niveau des lagunes pour permettre une appréciation pertinente de la situation, notamment des écoulements périphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.2
Outre l’alimentation en eau provenant du réseau d’eau potabl e, le site dispose de plusieurs pompages au niveau desquels l’exploitant a commencé à mettre en place des compteurs totalisateurs. -Un pompage en fond de fouille (pompage d’exhaure) équipé d’un compteur totalisateur. Les eaux pompées sont dirigées vers un premier bassin de décantation s itué au nord-ouest du site, hors excavation; -5 pompages dans le second et dernier bassin de décantation s itué au nord-ouest du site, hors excavation (ce bassin reçoit les eaux du premier bassin susmentionné): -un pompage alimentant le dispositif de lave-roues proche de la sortie du site. Un compteur totalisateur est présent au niveau de ce pompage ; -un pompage dédié à l’arrosage des pistes qui ne dispose pas de comptage ; -un pompage pour l’abattage des poussières dans les installations, l’humfication qui ne dispose pas de comptage; -un pompage dédié criblage et lavage des matériaux qui ne dispose pas de comptage ; -un pompage dédié à l’installation de recomposition de matériaux . Ce pompage est équipé qu’un compteur totalisateur. Le pompage en fond de fouille, qui correspond au prélèvemen t (initial) dans le milieu naturel, fait l’objet d’un suivi (92 665m³ en 2024). Bien que cet aspect n’a pas été examiné lors de la visi te, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il devait être en mesure de fourni r les informations prévues par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installati ons classées pour la protection de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son dispositif de suivi quantitatif des différents usages et consommations d’eaux pour être en mesure de pouvoir disposer de s informations imposées par l’arrêté ministériel susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.3
I - Le ravitaillement des engins est réalisé sur des aires étanches qui disposent de points bas étanches permettant la récupération totale des eaux ou des liqu ides résiduels. Les eaux ainsi collectées sont ensuite traitées par un décanteur, sép arateur à hydrocarbures avant rejet dans l’excavation. Aucune des 2 aires étanches n’est entourée par un caniv eau. Leur conception permet néanmoins de collecter les effluents qu’elles reçoivent et de limiter les arrivées d’eau externes (leur périphérie est surélevée). Les points de collecte étaient « propres» pour assurer leur fonction. Aucune information relative à l’entretien annuel du séparateur à hydrocarbures n’a été communiqué. Le stockage de carburant a une capacité totale qui est supérieure à 10 m³. Il est constitué de 50 m³ de gazole et 40 m³ de GNR. Le projet de modification de l’arrêté préfectoral tient compte de cette évolution qui a été déclarée par l’exploitant au préfet. Le stockage de carburant est positionné au-dessus d’une cuvette de rétention dont le volume brut a été estimé à 58,5 m³ lors de l’inspection (hauteur de 0,7 5 m x longueur de 12 m et largeur de 6,5m). Le stockage de bitume de la centrale d’enrobage présent e st composé de 2 cuves de 80 m³, la rétention associée est correctement dimensionnée. Le proje t de modification de l’arrêté préfectoral tient compte d’évolutions demandées par l’exploitan t pour disposer de 2 cuves de 80m³ supplémentaires. A proximité des installations de traitement des matériaux, les quelques bidons stockés dans un conteneur étaient placés sur une rétention de dimensionnement adapté. Les fonds des cuvettes de rétention étaient propres. L’environn ement des cuvettes de rétention n’est pas susceptible de faciliter la propagation d’un ince ndie depuis ou vers celles-ci (aucune végétation n’est présente). Page 15 Les cuvettes de rétention des stockages de bitume et de carb urants disposent de points bas de collecte gravitaire des effluents qui les dirigent gravitairement vers des séparateurs à hydrocarbures. Selon l’exploitant, au moins au niveau du stockage de carburants, une vanne est présente et normalement fermée au niveau de la sortie de la cuvette vers le séparateur à hydrocarbures. La position de cette vanne n’a pu être déterminée lors de l’inspection. Quoi qu’il en soit, les cuvettes ne sont pas conformes puisqu’elles ne doiv ent comporter aucun moyen de vidange par simple gravité dans les égouts ou vers le mil ieu naturel récepteur même via un déshuileur o
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.4 et article3.2.8
Des évolutions du circuit des eaux sont intervenues depuis l a délivrance de l’autorisation d’exploiter. Le puits à proximité du bassin de décantation a é té supprimé. Les pompages se font dans le second bassin de décantation. Le débit des pompages n’a pas été examiné lors de l’inspection. L’inspection des installations classées a noté qu’un bassin intermédiaire de décantation des eaux de lavage des matériaux a été créé sur un palier inte rmédiaire, au sein de l’excavation et qu’une petite lagune de décantation est de plus située près de l’installation de criblage. Un bassin dédié au lave-roues est également présent près de cet équipement. L’exploitant a communiqué un plan du circuit des eaux. Sur ce plan qui est relativement complet, il Page 16 manque toutefois quelques indications importantes, notamment la relation (surverse) existante entre les 2 bassins de décantation présents au nord-ouest du s ite et le point de rejet vers le milieu hors site (avec le régulateur de débit) qui est présent au niveau du second bassin vers le fossé récepteur. De plus, les équipements de mesure (compteurs ) ne sont pas indiqués sur le plan. Certains libellés de la légende concernant les 5 pompag es dans le second bassin de décantation mériteraient d’être plus explicite pour permettre une appréciat ion pertinente de ce qu’ils concernent (quels usages). Par exemple, à quel usage c orrespond l’indication pompage base vie (abattage des poussières dans les installations, …) ; l’arrosage des pistes concerne t-il la tonne à eau et les installations fixes ? En outre, le plan communiqué n ’identifie aucun apport canalisé d’eau vers les lagunes, autre que l’eau pompée en fond de carri ère. Sur ce plan, l’écoulement canalisé (fossé) contourne les lagunes par le nord. Pour une meilleure compréhension, un zoom et/ou un synoptique du circuit des eaux associées au lavage et au criblage des matériaux est souhaitable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à satisfaire à son arrêté d’autorisation d’exploiter, l’exploitant doit porter à la connaissance du préfet les évolutions intervenues, avec les éléments d’ appréciation pertinents, en particulier lorsque les prescriptions de l’autorisation d’exploiter ne sont pas satisfaites. L’exploitant doit compléter le plan ou schéma présentant les circuits des eaux dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.5.2
Les eaux collectées en fond de fouille sont dirigées vers un bassin de décantation au nord du site. Ce bassin dispose d’une surverse vers un second bassin sur le site. Le volume de cet ensemble de bassins n’a pas été éval ué en inspection, il n’y a pas eu d’évolution depuis l’autorisation d’exploiter. Il a été constaté que la végétation prolifère au niveau du premier bassin. A la période la plus adaptée pour tenir compte de la biodiversité, un entretien est nécessaire. Il n’a pas été constaté de point de rejet vers l’extérie ur du site par surverse depuis le premier bassin. La surverse vue, part (selon l’exploitant, car le cheminement de la canalisation n’est pas visible) dans le second bassin de décantation. Le fossé rejoignant un plan d’eau situé à proximité de la carrière n’a pas été vu lors de l’inspection. L’inspection n’a de plus pas permis d’identifier si les lag unes sont alimentées également par des écoulements canalisés autres que l’exhaure de la carrière. Les eaux sortant du trop-plein du second bassin de décantation t ransitent par un regard (non ouvert) habitant un limiteur de débit, selon l’exploitant. Page 17 L’exploitant a transmis les suivis des eaux rejetées à l’inspection des installations classées (Cf. point de contrôle suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer un entretien au niveau du premier bassin de décantation (à la période la plus adaptée pour tenir compte de la biodiversité). La mise à jour du plan ou schéma présentant les circuits des e aux prévue au point de contrôle précédent doit permettre de confirmer l’absence de rejet di rect, à l’extérieur, d’eau depuis le premier bassin de décantation. Un ajustement des prescriptions en ce sens pourra être proposé car il n’est pas souhaitable qu’un rejet au milieu naturel, depuis ce bassin existe.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.7.1
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploi tant a communiqué, après l’inspection, par courriel les 5 derniers résultats des anal yses faites semestriellement (février 2023, septembre 2023, février 2024, août 2024, mars 2025). Selon les documents, les analyses portent sur des échantillon s d’eau prélevés ponctuellement par l’exploitant dans la lagune de décantation sans plus de précisi ons pour confirmer qu’il s’agit bien des eaux rejetées. Dès lors, il ne s’agit donc pas d’échantillons d’eau prélevés proportionnellement au débit sur 24 heures comme le prévoit l’article 3.2.5. 1 de l’arrêté préfectoral. Les modalités de mesures ne sont donc pas conformes. L’examen des résultats « instantanés» par rapport aux vale urs prescrites ne montre pas de dépassement, sauf le 08/02/2023 où le pH de 5 était légèrem ent inférieur (eau plus acide) à la limite réglementaire fixée à 5,5. Il n’a pas été examiné en inspection, si des écoulements canalisés autres que les eaux de fond de fouille arrivent dans les lagunes. L’exploitant n’a pas communiqué pendant et après l’inspection, de résultat d’analyses des eaux d’exhaure dans le bassin de décantation en fond d’excavation. L’exploitant réalise un suivi du volume des eaux d’exhaure pompées dans le bassin de décantation Page 18 en fond d’excavation. Comme c’est indiqué au point de contrôle n°12 des compteur s sont présents sur certains pompages des eaux utilisées pour le fonctionnement des instal lations. L’existence d’un suivi mensuel de ces compteurs n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. L’exploitant n’a pas communiqué pendant et après l’inspection, de résultat d’analyses annuelles de la concentration en hydrocarbures des eaux en sortie de déshuileur-débourbeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer que les échantillons d’eau prélevés sont représentatifs des eaux rejetées (prélèvement dans le second bassin de décantation?) au milieu naturel. L’exploitant doit se mettre en conformité et effectuer les analyses d’eau rejetée sur des échantillons prélevés proportionnellement au débit sur 24 he ures comme le prévoit l’article 3.2.5.1 de l’arrêté préfectoral. L’exploitant doit confirmer que les bassins de décantation au nord-ouest du site ne reçoivent que les eaux issues du site (eaux pompées en fond de carrière). Le cas échéant, l’exploitant doit réaliser les analyses complémentaires des eaux d’exhaure dans le b assin de décantation en fond d’excavation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 3.2.7.2
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploi tant a communiqué, après l’inspection, par courriel les résultats des suivis effectués. Exceptés 2 puits (un non identifié sur le terrain et un sans usage pour son propriétaire) le suivi porte sur tous les ouvrages prescrits. Les résultats suivent les variations saisonnières. L’inspection des installations classées note que depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter, les suivis sont faits en règle générale en tout début d’anné e (entre de janvier à mars) et en milieu d’année (de mai à juillet) ce qui est, au moins pour les basses eaux, décalée par rapport à la période effective de basses eaux. Idem lorsque les mesures sont fa ites en janvier, par rapport à la période effective de hautes eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les mesures des niveaux d’eau sont calées au plus près des périodes de basses et hautes eaux. Page 19
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article chapitre 4.1
L’inspection des installations classées a indiqué à l’exploitan t ne pas avoir été reçu de compte rendu de réunion depuis plusieurs années. L’exploitant a indiqué que des réunions étaient régulièreme nt réalisées et, à la demande de l’inspection des installations classées, a communiqué, après l ’inspection, par courriel le dernier compte rendu du comité de suivi qui s’est réuni le 04 avril2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées rappel que l’exploitant doit l’informer de la tenue de réunion et lui communiquer le compte rendu de chaque réunion.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 1.2.3.2
Page 6La production déclarée en 2025 au titre de l’année 2024 était de 196 000 t (+ 2000t de stériles) et une réserve restant à exploiter de 3 066 000 t. Au regard de ces indications, la moyenne annuelle extra ite depuis 2016 est, à ce stade d’avancement de l’exploitation, légèrement supérieure à la moyenne prévue sur la durée complète de l’autorisation d’exploiter. Les quantités de matériaux entrant et sortant de la carrière sont comptabilisées lors du passage au pont bascule présent près de l’accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 2.1.10
Il a été constaté que le tourne à gauche a été aménagé au niveau de la RD n° 25. L’exploitant a présenté un arrêté du Conseil Départemental du 25/01/2021 relatif à l’alignement de la RD25, qui a permis cet aménagement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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