Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Les modifications apportées à l'installation et à son fonctionnement n'ont pas été déclarées en préfecture. La dégradation du site est conséquente et les surfaces désaffectées d'élevage représentent environ 2 500 m². L'entretien général du site est notoirement insuffisant et des travaux sont à prévoir pour étancher les circuits de lisier et la fosse. La remise en état des bâtiments vétustes est à prévoir pour évacuer les déchets, réduire les risques de pollution et les risques de sinistres et d'accidents. La problématique amiante est à prendre en compte pour les éventuels travaux. La gestion du pluvial est à améliorer pour réduire le volume à épandre, pour limiter la dégradation des charpentes et des toitures.
17points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est constituée d'un élevage de veaux de boucherie d'une capacité de 600 animaux pour 1 076 autorisés ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. Les anciens bâtiments porcins devaient être réaménagés pour y loger des veaux de boucherie. À ce jour, une partie est désaffectée, une partie est utilisée pour 192 places de veaux (ancien engraissement), une partie est démolie et une partie a été aménagée en maison d'habitation ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. Les bâtiments n° 6 et 4 qui étaient utilisés pour les veaux de boucherie sont désaffectés ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. Le bâtiment n° 3 qui était une dépendance a été totalement détruit ainsi que la préfosse n° 10 et La quarantaine n ° 11 est détruite ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. La maison d'habitation de l'ancien exploitant abrite désormais des locataires de celui-ci (3 habitations tiers à moins de 50 mètres) selon les déclarations de […] ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. 5/14La chaufferie est adossée au bâtiment n° 4 et dispose d'une surface de 50 m² environ ; aucune déclaration de modification n'a été déposée. Le plan d'épandage autorisé intègre les terres de l'EARL et celles de deux repreneurs ; à ce jour, les épandages sont effectués sur les terres de l'EARL et aucune déclaration de modification n'a été déposée. La capacité, le descriptif précis des locaux d'élevage et ceux désaffectés ainsi que l'actualisation du mode de valorisation sont à déclarer pour actualiser l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'entrée du site est engazonnée et il existe deux chênes de belles tailles. La haie nord du site qui était prévue dans le cadre de la dernière procédure "installation classée" n'a jamais été implantée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les abords du site sont insuffisamment entretenus et il existe une multitude de matériaux et de débris de toutes natures disséminés au pourtour du site. Ainsi, il a été constaté la présence de matières plastiques, de pneus, de matériels d'élevage et agricoles, de gravats, d'outils, de visserie, de débris de bâtiment, etc .. autour des installations. Les bâtiments abritant les veaux sont entretenus, mais ils montrent des signes de vétusté au niveau des écoulements de lisier, des ventilations et des sols. Les bâtiments désaffectés sont encombrés de divers matières (matériels d'élevage non utilisés, meubles anciens, sacs, pare-chocs, cartons, etc ) et montrent des signes de vétusté plus ou moins importants. Les toitures sont incomplètes (orifices importants), les charpentes sont très vétustes et l'eau de pluie s'infiltrant dans les différentes salles, accélère la dégradation des bâtiments. Certaines salles présentent des risques accrus de chute de toiture compte tenu de la dégradation des charpentes et des toitures et le risque d'envol de celles-ci n'est pas à exclure. La présence de fibrociment amianté constitue un risque supplémentaire pour l'environnement et pour l'homme. Les matières isolantes sont très dégradées et elles sont partiellement attachées au plafond ou au sol en morceaux et en lambeaux. Les caillebotis bois des veaux sont majoritairement encore présents ainsi que les équipements en béton de l'ancienne production porcine. Le lisier des veaux est encore présent sous les caillebotis, même s'il est désormais déshydraté (croûte d'une dizaine de centimètres) et une partie du lisier frais s'écoule par les caniveaux existants. Au niveau des anciennes porcheries, les préfosses sont remplies d'eau, voire débordent dans le milieu naturel et un pompage régulier est nécessaire (faits confirmés par vos soins). La lutte contre les rongeurs n'est pas réalisée de manière satisfaisante et il a été constaté la présence de nombreuses galeries notamment autour du bâtiment n° 5 (faces Sud et Ouest). 6/14Les salles d'élevage et les abords ne montrent pas d'infestation d'insectes. Au regard des surfaces concernées, de la présence d'amiante dans les fibro, de la vétusté de certaines salles, de l'absence d'entretien des anciens bâtiments, il faut dès à présent prévoir la remise en état des installations (démontage, démolition, évacuation des matières, entretien des parties utilisables) et fixer un échéancier raisonnable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Le sol des 3 trois bâtiments abritant les veaux montre des signes de vétusté, mais il ne semble pas poreux. Les caniveaux non couverts (nord du bâtiment n° 19 et ouest du bâtiment n° 5) ne sont pas totalement étanches et des traces importantes de débordement sont visibles en pied de mur et au pourtour. Une partie des écoulements du bâtiment n° 5 s'effectue sous les caillebotis du n° 6 et l'étanchéité est non contrôlable pour le moment. Le bâtiment n° 4 abrite une dizaine de veaux et le circuit d'évacuation du lisier n'est pas visible. La fosse rectangulaire (100 m³) adossée au pignon nord du bâtiment n° 6 présente des parois verticales très dégradées et l'étanchéité n'est plus assurée. Le pourtour de l'ouvrage montre des traces de lisier (débordement et/ou reliquat lors du pompage) sur environ 10 m². le mur externe du bâtiment n° 6 présente des écoulements de lisier et d'effluents liquides qui s'écoulent dans la fosse. La canalisation reliant cette petite fosse à l'ouvrage principal semble obturée et le pompage à la tonne à lisier est mis en place pour vidanger cet ouvrage (tuyau de la tonne dans la fosse - confirmation de cette pratique par vos soins). La fosse bateau béton de 2 400 m³ présente un niveau bas de lisier et il n'a pas été constaté de désordre visuel majeur (petites fissures légères). Cet ouvrage ancien a été auto construit et le regard de contrôle situé à l'ouest est enfoui sous les ronces et la terre ; le contrôle du liquide circulant sous l'ouvrage est impossible. Le regard est à dégager de la broussaille et à matérialiser pour un contrôle ultérieur. Les bâtiments n° 12 et 19 sont en écoulement gravitaire permanent et il existe une connexion entre les deux circuits qui sont pour partie couverts. Le tuyau d'évacuation débouche à gauche du chemin d'accès de l'ancienne porcherie des gestantes et vous avez procédé au retrait complet de la prolongation PVC afin de ne plus avoir de bouchon. Ainsi la distance séparant la fosse bateau et le tuyau d'évacuation est constituée d'un fossé en terre d'une longueur de 50 mètres non étanche. Une action correctrice rapide est attendue pour poser soit des tuyaux de plus gros diamètres, soit pour créer un caniveau étanche en béton, soit créer un autre dispositif permettant d'assurer une parfaite étanchéité du circuit d'évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse rectangulaire est très dégradée et il n'existe aucune clôture de sécurité malgré le risque de chute conséquent. La fosse bateau béton ne possède qu'une clôture partielle au pourtour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense interne est assurée par 3 extincteurs, toutefois l'entretien n'est pas effectué (aucune étiquette sur les appareils) et la date du dernier contrôle n'est pas disponible. La défense externe est assurée par un point d'eau située à l'ouest du site et il est distant de 150 mètres. Le volume semble répondre à l'exigence (surface d'eau de 1 100 m²). Les consignes d'appel des secours ne sont pas présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été contrôlées en 2013 par la Sté SLP de CHEMILLÉ mais aucune réparation n'a été réalisée. La périodicité quinquennale n'est pas respectée. De plus, il a été constaté un entretien insuffisant des dispositifs ainsi que des installations devenues obsolètes (notamment dans les parties désaffectées) et présentant des dangers et des risques. Selon vos déclarations, une partie des circuits est déconnectée mais il n'existe aucune certitude vis à vis des risques d'incendie et d'électrocution (prises abîmées, fils apparents avec dominos, humidité importante des locaux, dégradation importantes des matériaux, etc). Le plan des zones à risques et les fiches de données de sécurité n'ont pas été contrôlés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le stockage des hydrocarbures est réalisé dans deux cuves double parois stockées dans un local fermé. Les huiles moteur sont entreposées dans une cuve métallique simple paroi sans rétention associée (emplacement entre les bâtiments n° 13 et 15). Il n'a pas été constaté de trace au sol à proximité de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La collecte des eaux de pluie n'est pas effectuée de manière satisfaisante et il existe des points de mélange avec les effluents d'élevage. En effet, la dégradation importante de certaines toitures, l'absence de gouttières, la dégradation des gouttières sur quelques façades favorisent le mélange tout en augmentant le volume à épandre et en réduisant votre autonomie de stockage. Les deux caniveaux non couverts (un face Nord et un face Ouest) sont alimentés en eau de pluie et la présence de préfosses porcines pleines d'eau à épandre démontrent l'absence de maîtrise de cette problématique, qui par ailleurs accélère la dégradation du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
L'absence d'étanchéité de la canalisation dirigeant le lisier vers la fosse bateau et des caniveaux d'évacuation du lisier constituent un rejet dans les eaux superficielles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Les moyennes olympiques sont utilisées pour déterminer le prévisionnel de fumure et l'outil utilisé répond aux exigences du programme nitrate. Le contrôle du cahier d'épandage de la dernière saison culturale montre un apport supérieur de 10 unités d'azote sur 1 îlot. Une attention particulière est à apporter à ce point pour respecter la 12/14préconisation du plan de fumure ou il faut utiliser un outil de pilotage pour justifier le dépassement de la dose.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
La gestion des déchets n'est pas satisfaisante. Les déchets sont disséminés dans les bâtiments et au niveau des abords des bâtiments (flacons, emballages carton, matières plastiques, pneus, matériels d'élevage usagés, bois, etc). La collecte et le tri sont à mettre en place, pour évacuer toutes les matières susceptibles de polluer le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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