La rubrique 2920 a été supprimée par le décret n° 2 018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L'activité est déclassée suite à une modification d e la nomenclature des installations classées. L'exploitant ne doit pas réaliser de cessation d'activité concernant cette rubrique. En considérant que la rubrique 2920 concernait majoritairement des installations de réfrigération, l'exploitant doit se positionner par rapport à la rubrique 1185 détaillée ci-dessous. 1185. Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 84
Lechapitre3duplandegestiondesdéchetsn'indique,conce rnantladescriptiondes modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets, que la phrase suivante : "Les inertes du site seront produits après scalpage des matériaux primaires puis stockés, ils serviront ensuite au réaménagement de la carrière." Toutefois, lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué transférer des inertes sur les parcellesavoisinantessituéesdel'autrecôtédelarouted 'accèsàlacarrière,conformémentàun permis d'aménager délivré par le maire de la commune de Moyeuvre-Grande dans le but de réaliser une plate-forme sur laquelle pourra être installée une centrale photovoltaïque. En page 3 de ce permis d'aménager ac
- Les documents manquants soulignés dans le précédent rapport d'inspection en date du 08/08/2024 concernant la visite du 26/06/2024 ont été présentés. Cependant, les fiches de données sécurité (FDS) présentées (nettoyant freins et dégrippant) ne couvrent pas l'étendue des produits et notamment des produits polluants présents dans l'installation (hydrocarbures, fluides de climatisation, de refroidissement, direction, freins etc...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - Détenir dans le dossier ICPE les FDS des produits présents dans l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.