L'exploitant a été informé des actions à mener afin de mener à son terme la procédure de cessation d'activité.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Notification cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-66-1-I
A son arrivée, l'Inspection constate que la scie et et la déligneuse ne sont plus présentes sur le site. L'installation n'est donc plus classée au titre de la rubrique 2410 (atelier où l'on travaille le bois) de la nomenclature des installations classées. L'exploitant n'a pas notifié l'arrêt définitif de son installation au préfet. Suite à la visite, le jour même, l'exploitant a déc laré sa cessation d'activité via la téléprocédure 3/6service public.fr. Une preuve de dépôt lui a été tr ansmise sous la référence A-6-RU57OH5R6 en date du 29 juillet 2026. Il est précisé que la date de mise à l'arrêt de l'installation est le 22 juin 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-66-1-II
L'Inpection constate les mesures déjà prises ou à p rendre pour la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 : • évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets :aucun déchet présent, quelques bidons d'huile à évacuer ; • interdictions ou limitations d'accès : le bâtiment qui abritait les machines est un préau (pas d'ouvertures à condamner) et la surveillance est ré alisée par l'exploitant propriétaire du site, demeurant dans la maison implantée à côté ; • suppression des risques d'incendie et d'explosion : coupure de l'alimentation électrique et retrait de la benne à sciures réalisés. Un stock de débris de bois et des sciures au sol sont à retirer. L'exploitant précise qu'il souhaite conser ver les planches et quelques éléments en bois stockés sur place ; • surveillance des effets de l'installation sur son e nvironnement : les machines électriques étaient implantées sur une dalle béton, aucun impact sur l'environnement. Dans sa déclaration de cessation (cf. constat 1), l 'exploitant a détaillé les mesures prises et à prendre pour la mise en sécurité : • évacuation des bidons d'huile ; • benne à sciures enlevée le 25/06/2026 / machines retirées le 25/06/2026 /coupure EDF faite le 03/07/2026 ; • fagots de dosses à broyer et sciure attenant à l'en trepôt à enlever courant septembre 2026. Il précise également que les planches, poteaux chut es de sciages présents sur le terrain (parcelle 1375) sont conservées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-66-1-III
L'installation de travail du bois (rubrique 2410) n e relève pas des rubriques pour lesquelles une attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) est exigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque les opérations de mise en sécurité seront r éalisées, l'exploitant en informera par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et l'Inspection.
Changement d'usage après la remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/08/2015, article R512-66-2-I
L'Inspection informe l'exploitant de la prescription sus-visée concernant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et l'éventuel changement d'usage futur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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