Installation classée à Domevre-sur-Durbion (88330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la scission en 2023, toutes les activités de BOIS PERFORMANCE demeurent soumises à la réglementation ICPE. Les nouveaux gérants ne s'étant pas approprié l'arrêté préfectoral d'autorisation n° , des nombreuses non-conformités ont été relevées.
Sur place, l'inspection constate que le local abritant la chaudière jouxte un abri de stockage de bois, et que le mur mitoyen est en bois , à clair-voie, sur sa partie supérieure (cf photo). Ce mur ne présente donc pas le degré coupe-feu attendu. Par conséquent, le local ne respecte pas les exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Sur place, l'inspection constate que la cheminée surplombe la faîtière du bâtiment l'abritant d'environ 6 m. (cf photo). Par conséquent, la hauteur de cheminée ne respecte pas les exigences réglementaires. En séance, l'exploitant ne sait justifier, auprès de l'Inspection, la vitesse d'éjection des gaz de combustion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les plans remis à l'Inspection par l'exploitant ne sont pas suffisamment détaillés. Ils ne répondent pas aux exigences réglementaires de la prescription 8.7 de l'article 2 de l'AP n° 3081/200 ni à celles du point 4.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai 1 mois, l'exploitant transmettra un plan de localisation des risques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Sur place, l'Inspection déplore les amas de sciure, tant sur les voies que sur les toitures (cf photos). L'exploitant indique que l'achat d'une balayeuse est à l'étude.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Ce point de contrôle fait suite à plusieurs plaintes de voisinage déplorant des nuisances sonores permanentes, provenant du site Bois Performance / Sedi Wood. Ce jour, aucune machine de travail du bois n'est en fonctionnement au sein de Bois Performance. Seuls la chaudière et les séchoirs ont un fonctionnement en continu. Quatre de six séchoirs, implantés en limite de propriété coté Durbion, sont des unités relativement récentes et insonorisées. L'Inspection questionne l'exploitant sur le bruit provenant des deux séchoirs implantés au centre au site ( entre le bâtiment de stockage et la ligne de sciage de Sedi Wood). (cf photos) L'exploitant indique que ces deux équipements datent des années 2000. Les pales des ventilateurs n'étant plus disponibles en pièces détachées, certains ventilateurs ont été mis à l'arrêt, les autres ont été refaits en 2026 et leurs moteurs remplacés. Considérant l'implantation de ces équipements et la topographie du site, l'Inspection considère que les émissions sonores de ces deux séchoirs peuvent constituer une nuisance sonore. L'exploitant s'engage à prendre des dispositions nécessaires pour réduire ces émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l'exploitant transmettra un plan d'actions visant à réduire les émissions sonores des 2 séchoirs historiques. Sous un délai de 6 mois, l'exploitant justifiera de la mise en œuvre des actions de réduction du bruit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ce point de contrôle fait suite à plusieurs plaintes de voisinage déplorant des nuisances sonores permanentes, provenant du site Bois Performance / Sedi Wood. Le dernier contrôle des émissions sonores, du 16 au 17 décembre, transmis par la société SEDI WOOD, a mis en évidence une non-conformité en terme d'émergence sur le point de mesure LP/ZER défini dans l'AP n° 3081/2000. L'Inspection considère les nuisances sonores relevant de la responsabilité partagée des sociétés SEDI WOOD et BOIS PERFORMANCE, celles-ci étant le fruit d'une scission en 2023. Respectivement, l'Inspection a tenu des visites d'inspection ce jour auprès des 2 sociétés. Elle exige des actions de prévention de bruit ainsi qu'un nouveau contrôle des niveaux acoustiques afin de vérifier l'efficacité des actions engagées et le retour à la conformité. Ce nouveau contrôle acoustique pourra être commun aux deux sociétés : SEDI WOOD et BOIS PERFORMANCE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2013, article R. 511-9 modifié
Le contrôle vise à connaître le régime en vigueur sur cette activité depuis le scission de Bois Performance en 2023 (avec SediWood). L'exploitant indique à l'Inspection les volumes suivants: • volume annuel moyen de bois achetés "matière première": 2500m3 (+- 200m3) ; • stock maximal de bois "matière première" : 1 000m3 ; • stock maximal de bois "produit fini": 1 000m3 ; • stock maximal de bois "chute de déligneuse": 100m3 ; • stock maximal de bois "déchet: sciure/copeaux": 100m3. Simultanément, le volume maximal de bois susceptible d'être stocké est 2 000m3. Sur place, l'Inspection ne constate pas d'incohérence avec les volumes déclarés. L'activité " Stockage de bois " demeure une activité relevant du régime de la déclaration ICPE (elle s'inscrit conformément à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 3081/2000).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2017 , article R. 511-9 modifié
Le contrôle vise à connaître le régime en vigueur sur cette activité depuis la scission de Bois Performance en 2023 (avec SediWood). L'exploitant indique à l'Inspection disposer des machines suivantes : • ensemble déligneuse: 115,5 kW ; • ensemble raboteuse : 80 kW ; • scie sur pied: 3kW ; • ponceuse: 7 .5kW. Il précise que le fonctionnement simultané de plusieurs machines est extrêmement rare (en raison de nombre limité de salarié). Le cas échéant, la puissance maximale s’élève à 195,5kW. Sur place, l'Inspection ne constate pas d'incohérence avec les machines déclarées. L'activité "Travail du bois" demeure une activité relevant du régime de la déclaration ICPE (elle s'inscrit conformément à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 3081/2000).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2021, article R. 511-9 modifié
Le contrôle vise à connaître le régime en vigueur sur cette activité, depuis le scission de Bois Performance en 2023 (avec SediWood). L'exploitant indique à l'Inspection disposer une chaudière biomasse de 1.4MW. Celle-ci fournit un circuit de chaleur alimentant 6 séchoirs. L'activité "Combustion" demeure une activité relevant du régime de la déclaration ICPE avec Contrôle (elle s'inscrit conformément à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 3081/2000).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I , point 2.7
En séance, l'exploitant présente à l'Inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques de l'installation. Celui-ci en date du 24/07/2025 relève plusieurs non-conformités. L'exploitant présente également un devis signé de mise en conformité des installations électriques. La prestation n'est pas encore réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant transmettra le nouveau rapport 2026 de contrôle électrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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