Installation classée à Woippy (57140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205481
Commune
Woippy (57140)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 22 mai 2024
SIRET
32919833700860
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’inspection des installations classées (l’inspecti on) constate plusieurs non-conformités pour lesquelles elle demande à l’exploiter des actions correctives (PC 2-rejets des évents et 5-Surveillance des installations) ou la transmission de justificatifs (PC 8-surveilla nce des eaux souterraines, 9- Moyens d’extinction et 10-Installations électriques).
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir reg roupé l'ensemble des évents en un seul point de rejet, l'avoir équipé d'un système de filtration. L'inspection constate qu'il s'agit d'une modificati on des conditions d'exploitation du site qui n'a pas été portée à connaissance du préfet, en applica tion des modalités du point II de l’article R. R.181-46, du code de l'environnement, ce qui consti tue une non-conformité. L'inspection note cependant, qu'au travers de la réduction des points de rejets et de la filtration mise en œuvre, il s'agit d'une amélioration des conditions de rejets atmosphériques. L'exploitant a indiqué être prêt à régulariser cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'amélioration apportée par la modif ication et de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications appor tées à la gestion des rejets des évents, en précisant notamment les modalités de surveillance de ces rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a indiqué lors de la visite faire proc éder à un contrôle visuel quotidien, sans en tenir trace. L'inspection constate l'absence de traçabilité de la vérification prescrite, tant sur sa fréquence que sur son exhaustivité (ensemble des réseaux contrôlés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un registre, listant les réseaux à vérifier et enregistrant les vérifications réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vu les rapports de surveillance des eaux souterrain es pour les deux semestres 2022 et les deux semestres 2023, l'inspection constate : un décalage pour les fréquences de mesures entre 20 22 (février et juillet) et 2023 (juin et novembre), les rapports ne précisant par ailleurs p as le régime des eaux : l'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de fréquence prescrite ; l'absence de mesures sur le piézomètre Ouest (PZ O) au second semestre 2023 : l'exploitant indique que ce dernier est hors servic e et avoir passé commande pour la mise en œuvre d'un nouveau piézomètre : il a présenté un bon de commande signé ; pour les mesures du premier semestre 2023 du piézom ètre Sud-Est (PZ SE), une forte μhausse de la concentration en HAP (somme des HAP à 8.56 g/l) et des agents de surface cationiques (valeur de 1) tant par rapport au piézo mètre amont (PZ O) pour la même campagne de mesures qu'aux autres mesures transmise s pour le PZ SE : le rapport ne commente pas ces écarts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'action de l'exploitant, l'inspecti on ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de justifier la mise en œuvre du nouveau piézomètre Ouest. En cas de déplacement notable de celui-ci par rapport à l'ancien piézomètre, l'exploitant devra porter à la connaissance du préfet, dans les formes prescrites au point II de l’article R.181-46, du code de l'environnement, cette modification des con ditions d'exploitation du site, en justifiant notamment le positionnement du piézomètre par rappo rt au sens d'écoulement de la nappe. Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de faire in scrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol du BRGM. Il est également demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection une analyse commentée des 8/10résultats de la campagne de mesures de juin 2023, p ortant notamment sur les causes potentielles des résultats observés et les mesures éventuellement mises en place pour y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’inspection a contrôlé la prescription par sondage lors de la visite. Vu les éléments fournis par l’exploitant (rapport de contrôle 2024 des extincteurs et validation des moyens d'extinction établi le 26 août 2021 par le s ervice des moyens de défense incendie (SDIS) de la Moselle), l'inspection constate : - l’absence de justification du contrôle des RIA : l’exploitant indique avoir fait réaliser ce contrôle mais n’a pas été en mesure de le justifier lors de la visite ; - que le justificatif de débit du poteau incendie est trop ancien et ne démontre pas la conformité à la prescription, sans pouvoir conclure à la non-conformité pour la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le dernier rapport de contrôle d es RIA et une mesure du débit de son poteau incendie datée de moins d’un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vu les rapports de contrôle des installations électriques relatives aux interventions du 8 mars 2022 et du 25 septembre 2023 par un prestataire accrédité Cofrac : l'inspection constate que le bureau de contrôle préconise plusieurs actions nécessaires pour permettre de répondre aux textes de références. L'exploitant a justifié avoir répondu à une partie de ces préconisations et a présenté un bon de commande pour répondre aux autres. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que tout es les préconisations formulées par le bureau de contrôle ont été mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004 modifié, article III.6
L'inspection a contrôlé par sondage (zones de stockage d'amines et d'acides), lors de l'inspection, l'étiquetage des fûts, réservoirs et autres emballa ges ainsi que la disponibilité des fiches de données de sécurité correspondantes, et ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004 modifié , article III.11 et III.12 (partiel)
Vu les rapports établis par un organisme compétent (Eurofins): • du 19/07/2022 (prélèvement du 05/07/2022) ; • du 05/01/2024 (prélèvement du 09/11/2023). L'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Vu le plan des réseaux et l'autorisation de rejet du 07/04/2015, tenant lieu de convention de rejets (cf. son annexe I : prescriptions techniques partic ulières), l'inspection ne relève pas de non- conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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