L’exploitant a pris des actions correctives permettant de lever les non-conformités ayant fait l’objet de la mise en demeure du 19 avril 2021 portant sur le contenu dudossier"installations classées"et sur l'accès au site avec la présence de personnel formé.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Accès au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2021, article 1
Lors de la visite du 17 novembre 2020, l'inspection des installations classées avait constaté que les entreprises suivantes avaient accès à la déchetterie en dehors des horaires d'ouverture puisqu'elles disposaient des clés : - L'entreprise tri d'Union responsable de la collecte des textiles ; - L' entreprise Mineris en charge de la collecte du verre ; - Les entreprises Nicollin et Veolia, en charge de l'enlèvement des bennes à quai. Par courrier du 22 février 2021, l'exploitant a indiqué que les clés de la déchetterie de Rémilly ont été restituées par l'entreprise tri d'Union responsable dela collecte des textiles en date du 15 février 2021 et par l'entreprise Mineris en charge de la c ollecte du verre en date du 16 février 2021. Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les attestations sur l'honneur de remise des clés signées par ces deux entreprises. L'exploitantavaitpar ailleurs indiquédans soncourrierd u 22 février2021,quepour desraisons de marchépublicdatantdu1erjanvier2015,lesbennesàquaico ntinuaientàêtrevidéesenl'absence du personnel de la CCSM, tous les lundi et mardi matins ; la nonconformité étant persistante, la proposition de mise en demeure a été maintenue, et celle ci a été signée le 19 avril 2021. Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées une copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, renouvelé le 1er janvier 2022. Il est stipulé à l'article 6.2 "Enlèvement des déchets" du CCTP que "le titulaire intervient en présence d’un agent de la CCSM sur les déchetteries". Par courriel du 7 mars 2022, l'exploitant a attesté de la remise des clés de la déchetterie des prestataires Veolia et Nicollin à la CCSM. Conformément à l'article 6.2 du CCTP, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un agent de la CCSM est présent le lundi matin pour l'enlèvement des bennesà quaiet qu'aucunenlèvementde benne n'esteffectué le mardi,lorsdu jourde fermeture de la déchetterie.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2021, article 1
Par courrier en date du 22 février 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux. Le jour de la visite, il a été constaté que ces justificatifs étaient présents dans le dossier "installations classées" décrit à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations cl assées relevant du régime de l'enregistrementautitredelarubriquen°1710-2delanome nclaturedesinstallationsclasséespour la protection de l'environnement. Les fiches de données de sécurité sont des documents rédigéspar les fabricants ou importateurs desubstanceschimiquesoumélangesdangereuxausensdurèg lementn° 1272/2008duParlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué qu'iln'utilisait pas de telles substances ou mélanges pour l'exploitation de sa déchetterie. L'exploitant n'est pas tenu de détenir l'ensemble des fiches de données de sécurité des substances ou mélangesdangereux apportés par les particuliers. Par conséquent, le dossier "installation classées" décrit à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 ne comporte pas de fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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